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# Lex Daily News

Quotidien en ligne indépendant pour comprendre l'actualité par le droit, sur un ton pratique

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## Articles

- [Ce que change la fin du démarchage téléphonique sans consentement](https://lexdailynews.fr/ce-que-change-la-fin-du-demarchage-telephonique-sans-consentement/) - Le consentement libre et éclairé du consommateur est, à présent, exigé pour le démarcher par téléphonique. Explications.
- [Affaire Jean Pormanove : qu’est-ce que le « bannissement numérique » ?](https://lexdailynews.fr/affaire-jean-pormanove-quest-ce-que-le-bannissement-numerique/) - Jugés pour des violences et humiliations en ligne précédant la mort de Jean Pormanove, les streameurs Naruto et Safine ont été condamnés à de la prison avec sursis, une amende et un « bannissement numérique ». Explications.
- [Quelles indemnisations pour les victimes des incendies ?](https://lexdailynews.fr/quelles-indemnisations-pour-les-victimes-des-incendies/) - Les assureurs et pouvoirs publics ont annoncé des mesures exceptionnelles pour accélérer la prise en charge des personnes victimes des incendies.
- [Location : le contrat de bail change](https://lexdailynews.fr/location-le-contrat-de-bail-change/) - Le bail de location d’une résidence principale doit contenir des clauses supplémentaires depuis le 6 juillet. Explications.
- [Le montant des franchises médicales va-t-il bientôt doublé ?](https://lexdailynews.fr/le-montant-des-franchises-medicales-va-t-il-bientot-double/) - Le plafond des franchises médicales et le ticket modérateur sont au cœur de quatre projets de décrets, décriés. Explications.
- [L’interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, en 5 questions](https://lexdailynews.fr/linterdiction-des-reseaux-sociaux-au-moins-de-15-ans-en-5-questions/) - Le Parlement interdit l'accès des réseaux sociaux au moins de 15 ans dès le 1er septembre prochain. Le point sur sa mise en œuvre.
- [Ce qu’il faut retenir du droit à l’aide à mourir](https://lexdailynews.fr/ce-quil-faut-retenir-du-droit-a-laide-a-mourir/) - Les députés ont définitivement instauré le droit à l’aide à mourir après un long parcours législatif. Nous faisons le point.
- [Incendies, entre contraventions et peines de prison](https://lexdailynews.fr/incendies-entre-contraventions-et-peines-de-prison/) - La plupart des incendies sont liés à des comportements imprudents que la justice sanctionne plus ou moins lourdement.
- [Jusqu’à quel point l’IA peut utiliser vos données de santé sans votre consentement ?](https://lexdailynews.fr/jusqua-quel-point-lia-peut-utiliser-vos-donnees-de-sante-sans-votre-consentement/) - Le dernier projet de recherche de Doctolib, basé sur les données de ses utilisateurs, soulève des interrogations sur l’utilisation des données de santé par l’IA.
- [Le Parlement européen renforce les droits des passagers aériens](https://lexdailynews.fr/le-parlement-europeen-renforce-les-droits-des-passagers-aeriens/) - Les députés européens ont décidé, le 7 juillet, de mieux protéger les passagers en cas de retard et d'annulation de vols ou de refus d'embarquement. Explications.
- [État de droit, ce que révèle le premier baromètre du Conseil constitutionnel](https://lexdailynews.fr/etat-de-droit-ce-que-revele-le-premier-barometre-du-conseil-constitutionnel/) - Le premier baromètre du Conseil constitutionnel consacré au regard des Français sur la démocratie et les institutions démontre un attachement teinté d’inquiétudes pour l’État de droit.
- [Climat, le devoir de vigilance redessiné](https://lexdailynews.fr/climat-le-devoir-de-vigilance-redessine/) - La récente condamnation de TotalEnergies pour manquement à son devoir de vigilance redessine les obligations des entreprises face au réchauffement climatique.
- [Canicule : ce que locataires peuvent ou non faire pour se rafraîchir](https://lexdailynews.fr/canicule-ce-que-locataires-peuvent-ou-non-faire-pour-se-rafraichir/) - Les locataires doivent prendre en compte des règles juridiques pour rafraîchir leurs logements. Explications.
- [Données des chômeurs : le Conseil constitutionnel pose ses conditions](https://lexdailynews.fr/donnees-des-chomeurs-le-conseil-constitutionnel-pose-ses-conditions/) - Saisi de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs réserves sur la surveillance des demandeurs d’emploi.
- [Droit à l'aide à mourir, les points encore en débat](https://lexdailynews.fr/droit-a-laide-a-mourir-les-points-encore-en-debat/) - Plusieurs dispositions du droit à l’aide à mourir sont discutées par les députés cette semaine. On fait le point.
- [Coupe du monde 2026, le piratage IPTV dans le viseur de l'Arcom](https://lexdailynews.fr/coupe-du-monde-2026-le-piratage-iptv-dans-le-viseur-de-larcom/) - L'Arcom déploie un dispositif inédit pour couper court au streaming illégal pendant la Coupe du monde 2026 de football. Explications.
- [L'accord Iran / USA en 3 questions](https://lexdailynews.fr/laccord-iran-usa-en-3-questions/) - Les États-Unis et l'Iran ont signé un accord-cadre initial, le 18 juin, afin de rétablir le statu quo d'avant la guerre. Voici les 3 points à retenir.
- [La régulation de la fast fashion prend forme](https://lexdailynews.fr/la-regulation-de-la-fast-fashion-prend-forme/) - Les députés et sénateurs se sont accordés sur une proposition de loi pour réguler les excès de l’ultra fast fashion. Nous faisons le point.
- [L’Assemblée nationale adopte un texte pour limiter l’exposition au cadmium](https://lexdailynews.fr/lassemblee-nationale-adopte-un-texte-pour-limiter-lexposition-au-cadmium/) - Une proposition de loi écologiste entend réduire notre expositon à ce métal lourd cancérogène présent dans de nombreux aliments du quotidien.
- [Les droits au chômage diminuent après une rupture conventionnelle](https://lexdailynews.fr/les-droits-au-chomage-diminuent-apres-une-rupture-conventionnelle/) - Les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle verront la durée de leur indemnisation chômage diminuer à partir du 1er septembre.
- [Facture impayée entre professionnels, une nouvelle procédure pour agir plus vite](https://lexdailynews.fr/facture-impayee-entre-professionnels-une-nouvelle-procedure-pour-agir-plus-vite/) - Dès la rentrée prochaine, les professionnels pourront se tourner vers une procédure simplifiée de recouvrement de leurs créances, plus lisible, plus rapide et distincte des schémas contentieux classiques.
- [Congé supplémentaire de naissance : ce qui change dès le 1er juillet](https://lexdailynews.fr/conge-supplementaire-de-naissance-ce-qui-change-des-le-1er-juillet/) - Cinq décrets fixent les modalités pratiques du congé supplémentaire de naissance, qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. On fait le point.
- [L'UE prête à débloquer 16 milliards d'euros pour la Hongrie, à condition de réformes](https://lexdailynews.fr/lue-prete-a-debloquer-16-milliards-deuros-pour-la-hongrie-a-condition-de-reformes/) - La Commission européenne a conclu un accord politique avec Budapest pour libérer des fonds gelés, sous réserve de réformes concrètes en faveur de l’État de droit.
- [L’aide carburant pour les grands rouleurs en 3 questions](https://lexdailynews.fr/laide-carburant-pour-les-grands-rouleurs-en-3-questions/) - Revenus, kilométrage, type de véhicule… Découvrez si vous remplissez les conditions pour toucher l’aide carburant 2026 et comment faire votre demande.
- [Ces mécanismes financiers qui ruinent les petits actionnaires en silence](https://lexdailynews.fr/ces-mecanismes-financiers-qui-ruinent-les-petits-actionnaires-en-silence/) - Des mécanismes de financements présentés comme alternatifs, de plus en plus utilisés par des sociétés côtés en difficultés, détruisent la valeur des actions, au détriment des petits actionnaires.
- [Canicule et télétravail, ce que la loi autorise vraiment](https://lexdailynews.fr/canicule-et-teletravail-ce-que-la-loi-autorise-vraiment/) - Beaucoup de salariés espèrent basculer en télétravail pour échapper à cette canicule de mai. Entre leurs souhaits et les obligations de l'employeur, la réalité juridique est plus nuancée.
- [Que contient la résolution de l’ONU rendant les États responsables du climat ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-la-resolution-de-lonu-rendant-les-etats-responsables-du-climat/) - L'Assemblée générale des Nations Unies vient d'adopter une résolution inédite engageant la responsabilité légale des États en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Voici ce qu'elle change, concrètement.
- [L’État poursuivi en justice pour son inaction dans la lutte contre les PFAS](https://lexdailynews.fr/letat-poursuivi-en-justice-pour-son-inaction-dans-la-lutte-contre-les-pfas/) - Plusieurs associations environnementales et des citoyens ont déposé un recours devant le tribunal administratif de Paris contre l'État. Ils lui reprochent d'avoir sciemment tardé à agir face aux risques des polluants éternels.
- [L'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique prolongée et étendue](https://lexdailynews.fr/la-videosurveillance-algorithmique-prolongee-et-etendue/) - Le Sénat a décidé, le 20 mai, d’élargir significativement le cadre légal de la vidéosurveillance intelligente, des drones sécuritaires et des caméras-piétons privées. Tour d'horizon des mesures clés.
- [Justice pour la Syrie, qui fait quoi ?](https://lexdailynews.fr/justice-pour-la-syrie-qui-fait-quoi/) - Plus d'un an après la chute de Bachar al-Assad, le 7 décembre 2024, le paysage de la justice pour les violations graves du droit international en Syrie s’est transformé. Des mécanismes de justice transitionnelle ont été mis en place dans le pays. Et hors de Syrie, jamais l’activité des dossiers de compétence universelle n’a été aussi intense.
- [Faut-il instaurer un congé face au dérèglement climatique ?](https://lexdailynews.fr/faut-il-instaurer-un-conge-face-au-dereglement-climatique/) - Face à des conditions de travail de plus en plus difficiles à cause des canicules et des inondations, l’idée d’un congé climatique s’invite dans le débat public.
- [Les produits alimentaires au CBD interdits à la vente](https://lexdailynews.fr/les-produits-alimentaires-au-cbd-interdits-a-la-vente/) - Depuis ce 15 mai 2026, il n’est plus possible d’acheter des produits alimentaires contenant du CBD. Les bonbons, tisanes ou compléments sont retirés de la vente.
- [Responsabilité des dirigeants, entre efficacité de la justice négociée et fragilisation des défenses individuelles](https://lexdailynews.fr/responsabilite-des-dirigeants-entre-efficacite-de-la-justice-negociee-et-fragilisation-des-defenses-individuelles/) - Un temps menacée de suppression par le Parlement, la convention judiciaire d’intérêt public continue de soulever la question majeure du traitement plus exposé des personnes physiques.
- [Hantavirus, ce que prévoit le décret pour les cas contacts](https://lexdailynews.fr/hantavirus-ce-que-prevoit-le-decret-pour-les-cas-contacts/) - Un décret du 11 mai fixe les mesures sanitaires que les 5 passagers français du navire Hondius rapatriés et les cas contacts devront respecter afin d’éviter toute propagation de l’hantavirus dans l’Hexagone.
- [Médicaments anti-obésité, des publicités sanctionnées](https://lexdailynews.fr/medicaments-anti-obesite-des-publicites-sanctionnees/) - La publicité de médicaments soumis à prescription est strictement interdite, rappelle l’Agence nationale du médicament en condamnant deux laboratoires pharmaceutiques.
- [Les 3 mesures du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales](https://lexdailynews.fr/les-3-mesures-du-projet-de-loi-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales/) - Les députés ont adopté, le 5 mai, le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Voici les 3 principales mesures à retenir.
- [En Chine, l’IA s’impose comme outil d’assistance des juges](https://lexdailynews.fr/en-chine-lia-simpose-comme-outil-dassistance-des-juges/) - Après une expérimentation de deux ans, la Chine généralise l’usage de l’intelligence artificielle comme assistant des juges, malgré les risques et des critiques persistantes.
- [Salariés, et si demain vous repreniez votre entreprise ?](https://lexdailynews.fr/salaries-et-si-demain-vous-repreniez-votre-entreprise/) - Une proposition de loi facilitant la reprise des entreprises par leurs salariés, sous forme de coopérative, a été déposée à l'Assemblée nationale. Explications.
- [Impôts 2026 : la médaille d’honneur du travail perd son avantage fiscal](https://lexdailynews.fr/impots-2026-la-medaille-dhonneur-du-travail-perd-son-avantage-fiscal/) - La prime versée au salarié, décoré par l’employeur pour son ancienneté, est désormais imposable dès le premier euro.
- [UE–Israël : pourquoi l’accord d’association est maintenu malgré les critiques](https://lexdailynews.fr/ue-israel-pourquoi-laccord-dassociation-est-maintenu-malgre-les-critiques/) - Remis en cause par des États membres de l’Union européenne, l’accord d’association avec Israël est finalement maintenu. Voici en quoi il consiste.
- [L’enquête préliminaire contre le réseau social X en 3 questions](https://lexdailynews.fr/lenquete-preliminaire-contre-le-reseau-social-x-en-3-questions/) - Convoqué dans une enquête visant le réseau social X, Elon Musk ne s’est pas présenté. La plateforme pourrait en subir des conséquences judiciaires concrètes.
- [Arnaque au RIB, pourquoi l’envoi par mail peut vous coûter cher](https://lexdailynews.fr/arnaque-au-rib-pourquoi-lenvoi-par-mail-peut-vous-couter-cher/) - Être victime d’une arnaque au RIB n’empêche pas d’être considéré comme responsable par la justice. Explications.
- [Vers une dépénalisation des tests ADN ?](https://lexdailynews.fr/vers-une-depenalisation-des-tests-adn/) - Le Conseil économique, social et environnemental recommande de lever l'interdiction des tests ADN à condition de mieux protéger les données personnelles des utilisateurs à l'échelle européenne.
- [Qui doit encore remplir la déclaration des biens immobiliers 2026 ?](https://lexdailynews.fr/qui-doit-encore-remplir-la-declaration-des-biens-immobiliers-2026/) - Pour la plupart des propriétaires, aucune démarche n’est à effectuer. Reste à vérifier si votre situation figure parmi les exceptions.
- [L’employeur doit justifier la rupture de la période d'essai lors d’une grossesse](https://lexdailynews.fr/lemployeur-doit-justifier-la-rupture-de-la-periode-dessai-lors-dune-grossesse/) - La Cour de cassation, dans un récent arrêt, impose à l’employeur de prouver que l'arrêt de la période d’essai d’une salariée enceinte n’a rien à voir avec son état.
- [La CJUE réprouve le fichage biométrique systématique en garde à vue ](https://lexdailynews.fr/la-cjue-reprouve-le-fichage-biometrique-systematique-en-garde-a-vue/) - La Cour de justice de l'Union européenne condamne, dans un récent arrêt, la pratique du fichage biométrique automatique en garde à vue. La police devra motiver la prise de photo et la collecte d’empreintes.
- [Déclaration 2026 : comment réduire vos impôts grâce aux dons](https://lexdailynews.fr/declaration-2026-comment-reduire-vos-impots-grace-aux-dons/) - Si vous avez fait des dons depuis la fin 2025, voici ce qu’il faut vérifier, avant de remplir votre déclaration de revenus, pour bénéficier de réductions fiscales.
- [Le Sénat ouvre la voie à un déblocage facilité de l'épargne salariale](https://lexdailynews.fr/le-senat-ouvre-la-voie-a-un-deblocage-facilite-de-lepargne-salariale/) - Une proposition de loi adoptée par le Sénat assouplit les règles de déblocage de l’épargne salariale. Mode d’emploi.
- [Assurance chômage : du changement du côté des primo-accédants](https://lexdailynews.fr/assurance-chomage-du-changement-du-cote-des-primo-accedants/) - La durée d’activité obligatoire pour ouvrir le droit aux indemnités chômage a évolué depuis le 1er avril tout comme le montant de certaines allocations.
- [Est-il légal de retirer le drapeau européen du fronton d’une mairie ?](https://lexdailynews.fr/est-il-legal-de-retirer-le-drapeau-europeen-du-fronton-dune-mairie/) - Plusieurs maires RN, fraichement élus, ont décidé de retirer des frontons de leurs mairies le drapeau européen. Ce geste fait polémique.
- [Conditions, calcul, montant, ce qu’il faut savoir de la prime d’activité 2026](https://lexdailynews.fr/conditions-calcul-montant-ce-quil-faut-savoir-de-la-prime-dactivite-2026/) - La loi de finances pour 2026 élargit le plafond d'éligibilité à la prime d'activité et augmente son montant mensuel à partir de ce 1er avril.
- [Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie ?](https://lexdailynews.fr/peut-on-travailler-tout-en-etant-en-arret-maladie/) - La bonne foi d’un assuré travaillant durant son arrêt maladie n’est pas suffisante pour justifier cette situation, estime la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 mars.
- [Municipales 2026 : la protestation électorale en 3 questions](https://lexdailynews.fr/municipales-2026-la-protestation-electorale-en-3-questions/) - Plusieurs candidats déchus aux élections municipales contestent le scrutin devant la justice en suivant une procédure bien particulière. Mode d’emploi.
- [Aux États-Unis, Google et Meta condamnés pour leurs algorithmes addictifs](https://lexdailynews.fr/aux-etats-unis-google-et-meta-condamnes-pour-leurs-algorithmes-addictifs/) - Pour la première fois, les algorithmes de YouTube et Instagram, conçus pour capter et retenir l'attention des plus jeunes, sont mis en cause.
- [Avis Google sur un médecin, attention à la diffamation](https://lexdailynews.fr/avis-google-sur-un-medecin-attention-a-la-diffamation/) - La cour d’appel de Rennes a condamné, pour diffamation, une personne qui avait qualifié un médecin de « charlatan » dans un avis Google.
- [Impôts : ce qui faut retenir de la réforme de la flat tax](https://lexdailynews.fr/impots-ce-qui-faut-retenir-de-la-reforme-de-la-flat-tax/) - La loi de finances pour 2026 a apporté deux évolutions conséquentes au prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax. Explications.
- [JO 2030 : le Conseil constitutionnel valide plusieurs dérogations](https://lexdailynews.fr/jo-2030-le-conseil-constitutionnel-valide-plusieurs-derogations/) - Dans une décision, rendue le 19 mars, le Conseil constitutionnel a donné le feu vert définitif à l’organisation des JO 2030 en validant une série d'exceptions au droit commun.
- [Arnaque au faux conseiller bancaire, les remboursements plus restreints](https://lexdailynews.fr/arnaque-au-faux-conseiller-bancaire-les-remboursements-plus-restreints/) - Un arrêt de la Cour de cassation, daté du 4 mars 2026, change la donne pour les victimes de fraude au faux conseiller bancaire.
- [Guerre Iran/Israël : une condamnation pour écocide est-elle envisageable ?](https://lexdailynews.fr/guerre-iran-israel-une-condamnation-pour-ecocide-est-elle-envisageable/) - Le régime des mollahs invoque le crime d’écocide après les frappes israéliennes contre ses infrastructures pétrolières et menace de poursuites judiciaires. Explications.
- [Élections municipales : les trois scénarios du second tour](https://lexdailynews.fr/elections-municipales-les-trois-scenarios-du-second-tour/) - Les candidats ont jusqu'à ce mardi 18 heures pour déposer leur liste en préfecture. Voici comment fonctionne chaque option avant le scrutin du 22 mars.
- [Le Sénat peut-il contrôler les prix des carburants à la pompe ?](https://lexdailynews.fr/le-senat-peut-il-controler-les-prix-des-carburants-a-la-pompe/) - Objets de spéculations depuis le début de la guerre en Iran, les prix des carburants ne cessent de grimper. Au point que le Sénat veut les inspecter au nom du contrôle budgétaire.
- [Le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique avec une réserve](https://lexdailynews.fr/le-conseil-constitutionnel-valide-la-contribution-pour-la-justice-economique-avec-une-reserve/) - Le Conseil constitutionnel entérine le fait de devoir payer une contribution pour saisir les tribunaux des activités économiques, dans une moindre mesure. Explications.
- [Une fraude présumée à MaPrimeRénov’ devant la justice](https://lexdailynews.fr/une-fraude-presumee-a-maprimerenov-devant-la-justice/) - Après une enquête du parquet européen, sept personnes comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris, depuis le 9 mars, pour une vaste fraude à MaPrimeRénov.
- [Les députés approuvent une cause supplémentaire de suspension des allocations chômage](https://lexdailynews.fr/les-deputes-approuvent-une-cause-supplementaire-de-suspension-des-allocations-chomage/) - Avant la suspension des débats sur le projet de loi fraude pour cause de campagne pour les municipales 2026, les députés ont voté un motif inédit de suspension des allocations chômage.
- [Budget 2026 : le montant des taxes électricité et gaz enfin connus](https://lexdailynews.fr/budget-2026-le-montant-des-taxes-electricite-et-gaz-enfin-connus/) - Le suspens a pris fin. Les tarifs 2026 de la principale taxe pesant sur l’électricité et le gaz sont connus et stabilisés. Mais, pour quelques mois seulement….
- [Loyers impayés : les locataires ne toucheront plus les APL](https://lexdailynews.fr/loyers-impayes-les-locataires-ne-toucheront-plus-les-apl/) - Deux récents décrets modifient les règles concernant le versement des APL en cas d’impayés de loyers.
- [Municipales 2026 : tout comprendre de la polémique sur les nuances politiques](https://lexdailynews.fr/municipales-2026-tout-comprendre-de-la-polemique-sur-les-nuances-politiques/) - La confirmation par le Conseil d’État des classements de LFI à l’extrême gauche et de l’UDR à l’extrême droite relance le débat sur la définition des nuances politiques.
- [Quel cadre législatif pour le droit à l’aide à mourir ?](https://lexdailynews.fr/quel-cadre-legislatif-pour-le-droit-a-laide-a-mourir/) - La version de la proposition de loi créant l’aide à mourir, votée en deuxième lecture par les députés, comporte des conditions supplémentaires. Explications.
- [« L’Ukraine s’est rendu service et a rendu service au droit international »](https://lexdailynews.fr/lukraine-sest-rendu-service-et-a-rendu-service-au-droit-international/) - Quatre ans après le début de la guerre, l'Ukraine continue de se battre devant les tribunaux européens et internationaux. Entretien avec le professeur de droit, Frédérique Mégret.
- [Fuites des données bancaires, 4 conseils pour se protéger](https://lexdailynews.fr/fuites-des-donnees-bancaires-4-conseils-pour-se-proteger/) - La cyberattaque du fichier des comptes bancaires (Ficoba) a entraîné la fuite des données de près de 1,2 million de contribuables. Voici 4 mesures à mettre en œuvre pour éviter les fraudes.
- [Non-respect de la facturation électronique, les sanctions renforcées](https://lexdailynews.fr/non-respect-de-la-facturation-electronique-les-sanctions-renforcees/) - La loi de finances pour 2026 renforce le dispositif de la facturation électronique en durcissant les sanctions. On fait le point.
- [Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 euros](https://lexdailynews.fr/saisir-les-prudhommes-coute-desormais-50-euros/) - Tout justiciable souhaitant porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes devra s'acquitter d'une contribution de 50 euros.
- [Les financements des formations CPF plafonnés](https://lexdailynews.fr/les-financements-des-formations-cpf-plafonnes/) - Le financement des formations référencées dans le compte professionnel de formation sera strictement limité, à partir du printemps prochain.
- [Crues records : en quoi consiste l’état de catastrophe naturelle ?](https://lexdailynews.fr/crues-records-en-quoi-consiste-letat-de-catastrophe-naturelle/) - Les personnes touchées par les crues exceptionnelles attendent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour pouvoir être indemnisées. Explications.
- [Les algorithmes de YouTube et Meta au cœur d’un procès sans précédent](https://lexdailynews.fr/les-algorithmes-de-youtube-et-meta-au-coeur-dun-proces-sans-precedent/) - Les patrons de Meta, Instagram et YouTube défilent à la barre d’un procès intenté, à Los Angeles, contre les algorithmes de ces réseaux sociaux.
- [Le référendum d’initiative citoyenne délibératif en 3 questions](https://lexdailynews.fr/le-referendum-dinitiative-citoyenne-deliberatif-en-3-questions/) - Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a proposé d’inscrire dans la Constitution un référendum d’initiative citoyenne délibératif. Décryptage.
- [Droit d’accès RGPD exercé par des salariés : l’anticipation est un enjeu clé](https://lexdailynews.fr/droit-dacces-rgpd-exerce-par-des-salaries-lanticipation-est-un-enjeu-cle/) - Au moment où la Cnil dresse son bilan annuel, la question des demandes d’accès des salariés à leurs données reste un sujet prégnant pour les entreprises.
- [La pétition contre la loi Duplomb donne de la voix à l'Assemblée nationale](https://lexdailynews.fr/la-petition-contre-la-loi-duplomb-donne-de-la-voix-a-lassemblee-nationale/) - La pétition contre la loi Duplomb, qui a réunit 2,1 millions de signataires, aboutit à un débat inédit à l’Assemblée nationale, ce 11 février. Explications.
- [Immobilier : plus facile d’accès, la garantie Visale dure moins longtemps](https://lexdailynews.fr/immobilier-plus-facile-dacces-la-garantie-visale-dure-moins-longtemps/) - La garantie locative Visale concerne plus de propriétaires et locataires, mais dure moins longtemps. Le point sur ces changements.
- [Les 3 dérogations législatives des JO 2030](https://lexdailynews.fr/les-3-derogations-legislatives-des-jo-2030/) - Définitivement adoptée le 5 février, la loi d'organisation des JO d'hiver 2030 prévoit des dérogations sociales, environnementales et de sécurité. On fait le point.
- [Les stages de plus de 6 mois par an dans une entreprise sont interdits](https://lexdailynews.fr/les-stages-de-plus-de-6-mois-par-an-dans-une-entreprise-sont-interdits/) - Les stages ne peuvent pas dépasser 6 mois dans l’année dans une même entreprise, a éclairci la Cour de cassation dans un récent arrêt.
- [Affaire Jean Pormanove : quelle responsabilité personnelle des internautes ?](https://lexdailynews.fr/affaire-jean-pormanove-quelle-responsabilite-personnelle-des-internautes/) - La mort tragique du streameur Raphaël Graven, dit « Jean Pormanove », en direct sur la plateforme Kick, soulève de nouveau la responsabilité personnelle des spectateurs.
- [Quels réseaux sociaux la loi interdit-elle aux moins de 15 ans ?](https://lexdailynews.fr/quels-reseaux-sociaux-la-loi-interdit-elle-au-moins-de-15-ans/) - La proposition de loi interdisant l’usage des réseaux sociaux aux moins de 15 ans devrait aboutir à une liste noire. Nous faisons le point.
- [La Cour de cassation redéfinit la liberté d’expression au travail](https://lexdailynews.fr/la-cour-de-cassation-redefinit-la-liberte-dexpression-au-travail/) - La Cour de cassation remanie profondément son approche de la liberté d’expression du salarié. Les juges devront, désormais, vérifier si la sanction de l’employeur est « justifiée et proportionnée ».
- [Pollution de l’air : une action de groupe vise l’État](https://lexdailynews.fr/pollution-de-lair-une-action-de-groupe-vise-letat/) - Pour la première fois, une action de groupe pour « cessation d’un manquement » est formée contre la politique anti-pollution de l'air de l'État.
- [Budget 2026 : naissance d'un avantage fiscal pour les propriétaires](https://lexdailynews.fr/budget-2026-naissance-dun-avantage-fiscal-pour-les-proprietaires/) - Le budget 2026 contient le statut inédit de bailleur privé destiné aux propriétaires particuliers. Mode d'emploi.
- [Fin de vie, les textes législatifs de l’aide à mourir en 4 questions](https://lexdailynews.fr/fin-de-vie-les-textes-legislatifs-de-laide-a-mourir-en-4-questions/) - Deux propositions de loi portant sur la fin de vie sont débattues au Sénat actuellement. Voici les points principaux.
- [Trump au Venezuela, le droit est nu n'en parlons plus](https://lexdailynews.fr/trump-au-venezuela-le-droit-est-nu-nen-parlons-plus/) - Donald Trump a célébré la nouvelle année en marquant son territoire et en ouvrant la porte à un nouveau partage du monde entre Washington, Moscou et Pékin. L’Europe, tétanisée, prend acte par son silence approbateur de la mort du droit international.
- [Vol annulé, la CJUE impose le remboursement total du billet et des frais d’agence](https://lexdailynews.fr/vol-annule-la-cjue-impose-le-remboursement-total-du-billet-et-des-frais-dagence/) - La Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit des passagers aériens, victimes de l’annulation de leurs vols. Explications.
- [Annexion du Groenland : comment fonctionne « l’instrument anti-coercition » ?](https://lexdailynews.fr/annexion-du-groenland-comment-fonctionne-linstrument-anticoercition/) - Après les menaces de surtaxes de Donald Trump liées au Groenland, la France demande l’activation de l’instrument anticoercition européen. Voici en quoi il consiste.
- [La haute mer bientôt mieux protégée ?](https://lexdailynews.fr/la-haute-mer-bientot-mieux-protegee/) - Après des années de négociations, le Traité sur la haute mer entre en vigueur le 17 janvier. Voici son contenu.
- [Secret médical : pourquoi l’employeur ne peut pas contacter le médecin traitant](https://lexdailynews.fr/secret-medical-pourquoi-lemployeur-ne-peut-pas-contacter-le-medecin-traitant/) - La Cour de cassation rappelle le caractère absolu du secret médical, institué dans l’intérêt du patient y compris lorsque celui-ci est salarié.
- [L’usage de l’intelligence artificielle à France Travail met en péril les données personnelles](https://lexdailynews.fr/lusage-de-lintelligence-artificielle-a-france-travail-met-en-peril-les-donnees-personnelles/) - France Travail ne protège pas assez les données personnelles de ses utilisateurs et utilise des IA non éthiques, constate la Cour des comptes dans un récent rapport.
- [JO 2030 : surveillance, travail dominical et entorses environnementales au cœur du projet de loi](https://lexdailynews.fr/jo-2030-surveillance-travail-dominical-et-entorses-environnementales-au-coeur-du-projet-de-loi/) - Le 13 janvier, les députés votent le projet de loi organisant les JO d’hiver 2030. Vidéosurveillance algorithmique, travail dominical et dérogations environnementales sont au programme.
- [Sous-locations et offres frauduleuses, Airbnb jugé responsable des contenus](https://lexdailynews.fr/sous-locations-et-offres-frauduleuses-airbnb-juge-responsable-des-contenus/) - Pour la Cour de cassation, Airbnb engage sa responsabilité si des internautes l’utilisent pour sous-louer. Un changement majeur.
- [Relations commerciales : quand un « au revoir » trop brutal peut coûter très cher](https://lexdailynews.fr/relations-commerciales-quand-un-au-revoir-trop-brutal-peut-couter-tres-cher/) - Négocier ses relations commerciales s'anticipe tout comme leur potentielle fin brutale. Mode d'emploi.
- [L’aide à la création d’entreprise fortement restreinte](https://lexdailynews.fr/laide-a-la-creation-dentreprise-fortement-restreinte/) - L’aide à la création et à la reprise d’entreprise est devenue plus difficile d’accès et moins avantageuse financièrement, depuis le 1er janvier.
- [Crise au Venezuela : que prévoit la Constitution ?](https://lexdailynews.fr/crise-au-venezuela-que-prevoit-la-constitution/) - La Cour suprême du Venezuela écarte pour le moment toute élection présidentielle après la capture de Nicolàs Maduro par les États-Unis.
- [Les reconversions professionnelles encadrées par un nouveau contrat de travail](https://lexdailynews.fr/les-reconversions-professionnelles-encadrees-par-un-nouveau-contrat-de-travail/) - Les salariés voulant se reconvertir sans une trop grosse prise de risques peuvent opter, depuis le 1er janvier, pour une nouvelle sorte de contrat de travail. Explications.
- [Réparer la démocratie : le remède d’Anthony Grayling à la dérive autoritaire](https://lexdailynews.fr/reparer-la-democratie-le-remede-danthony-grayling-a-la-derive-autoritaire/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « La tentation autoritaire, défendons la démocratie » d'Anthony Grayling, aux Feuillantines.
- [Les modalités du nouveau congé de naissance peinent à se dessiner](https://lexdailynews.fr/les-modalites-du-nouveau-conge-de-naissance-peinent-a-se-dessiner/) - Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les parlementaires ont décidé la création d’un congé de naissance. Ses modalités sont encore en discussion.
- [« Le droit saisi par l’art » : un dialogue en librairie](https://lexdailynews.fr/le-droit-saisi-par-lart-un-dialogue-en-librairie/) - La rédaction vous recommande, cette semaine, le livre « Le droit saisi par l'art », sous la direction de Rémy Cabrillac, publié par Lefebvre Dalloz.
- [Les 6 actualités marquantes de 2025](https://lexdailynews.fr/les-6-actualites-marquantes-de-2025/) - Six actualités ont particulièrement marqué nos lecteurs et lectrices cette année. Les voici.
- [Le dispositif MaPrimeRénov' suspendu en 2026](https://lexdailynews.fr/le-dispositif-maprimerenov-suspendu-en-2026/) - Faute d’accord sur le budget 2026, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements sera suspendu à partir du 1er janvier.
- [À quoi sert la loi spéciale de finances présentée par le gouvernement ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-sert-la-loi-speciale-de-finances-presentee-par-le-gouvernement/) - Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, présente en Conseil des ministres, ce lundi, un projet de loi spéciale finances, faute d'accord sur le budget 2026.
- [Comment anticiper la transparence salariale ?](https://lexdailynews.fr/comment-anticiper-la-transparence-salariale/) - La directive européenne sur la transparence des rémunérations va modifier les habitudes sociales de toutes les entreprises. Voici comment s’y préparer.
- [Budget 2026 : les arrêts de travail limités à un mois](https://lexdailynews.fr/budget-2026-les-arrets-de-travail-limites-a-un-mois/) - Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 limite, pour la première fois, la durée des arrêts de travail. Explications.
- [L’encadrement des loyers en voie d’être pérennisé](https://lexdailynews.fr/lencadrement-des-loyers-en-voie-detre-perennise/) - Les députés ont décidé de prolonger l’encadrement des loyers après 2026 tout en élargissant le dispositif.
- [La saisie pénale du patrimoine de l’entreprise : éviter le tsunami](https://lexdailynews.fr/la-saisie-penale-du-patrimoine-de-lentreprise-eviter-le-tsunami/) - Avec l’accélération de la lutte contre la fraude fiscale et sociale voulue par le gouvernement, la saisie pénale du patrimoine de l’entreprise est de plus en plus courante.
- [Réchauffement climatique : l'État poursuivi pour la 4e fois en justice](https://lexdailynews.fr/rechauffement-climatique-letat-poursuivi-pour-la-4e-fois-en-justice/) - L’association Notre Affaire à Tous poursuit l’État devant le Conseil d’État pour non-respect de sa « part juste » dans l’effort climatique mondial.
- [Meta promet des publicités plus respectueuses des données personnelles](https://lexdailynews.fr/meta-promet-des-publicites-plus-respectueuses-des-donnees-personnelles/) - Contraint par la réglementation européenne, Meta annonce des modifications dans la personnalisation de ses publicités, basées sur l’IA.
- [Affaire Epstein : que signifie la levée du secret judiciaire ?](https://lexdailynews.fr/affaire-epstein-que-signifie-la-levee-du-secret-judiciaire/) - La justice américaine ordonne la levée du secret judiciaire dans l’affaire Epstein. Une décision exceptionnelle après plusieurs refus.
- [Produits illicites : ce que révèle l’affaire Shein sur la régulation des plateformes étrangères](https://lexdailynews.fr/produits-illicites-ce-que-revele-laffaire-shein-sur-la-regulation-des-plateformes-etrangeres/) - L'audience judiciaire du 5 décembre, pour décider de l’éventuelle suspension du site Shein, est l’un des outils coercitifs existants pour surveiller ces géants de l’e-commerce.
- [Budget 2026 : la réforme des seuils de la TVA ne verra pas le jour](https://lexdailynews.fr/budget-2026-la-reforme-des-seuils-de-la-tva-ne-verra-pas-le-jour/) - La réforme des seuils de TVA pour les micro-entreprises, indépendants et auto-entrepreneurs est définitivement enterrée par les débats parlementaires sur le budget 2026.
- [Fuite de vos données, quels recours ?](https://lexdailynews.fr/fuite-de-vos-donnees-quels-recours/) - Si vous faites partie du 1,6 million de personnes touchées par la dernière cyberattaque visant France Travail, voici comment réagir.
- [Dons aux proches : la déclaration aux impôts change](https://lexdailynews.fr/dons-aux-proches-la-declaration-aux-impots-change/) - À partir du 1er janvier 2026, les dons familiaux de sommes d’argent et les dons manuels devront être déclarés en ligne afin d’être mieux contrôlés.
- [Les citoyens peuvent signaler anonymement les dérives de l’IA](https://lexdailynews.fr/les-citoyens-peuvent-signaler-anonymement-les-derives-de-lia/) - Une nouvelle plateforme permet aux citoyens européens de signaler anonymement les infractions au règlement sur l’intelligence artificielle. Mode d’emploi.
- [Greenwashing, vers un contrôle renforcé des allégations environnementales](https://lexdailynews.fr/greenwashing-vers-un-controle-renforce-des-allegations-environnementales/) - La justice porte de plus en plus attention aux déclarations environnementales des entreprises, en témoigne la récente condamnation de TotalEnergies par le tribunal judiciaire de Paris.
- [Budget 2026 : que doit contenir une loi spéciale ?](https://lexdailynews.fr/budget-2026-que-doit-contenir-une-loi-speciale/) - Après l'échec du vote du budget à l'Assemblée nationale, le scénario d'une loi spéciale finances se dessine. Voici en quoi elle consiste.
- [Télétravail sur prescription médicale : la visite du domicile n’est pas obligatoire](https://lexdailynews.fr/teletravail-sur-prescription-medicale-la-visite-du-domicile-nest-pas-obligatoire/) - Un employeur ne peut pas exiger une visite du logement de son salarié comme condition au télétravail préconisé par la médecine du travail, a décidé la Cour de cassation. Explications.
- [La carte Vitale dématérialisée, clé d’un dossier médical plus connecté](https://lexdailynews.fr/la-carte-vitale-dematerialisee-cle-dun-dossier-medical-plus-connecte/) - Disponible sur tous les téléphones depuis le 18 novembre, la carte Vitale dématérialisée devient le nouveau sésame de vos données de santé.
- [Budget 2026 : le statut de bailleur privé est créé](https://lexdailynews.fr/budget-2026-le-statut-de-bailleur-prive-est-cree/) - Les députés ont approuvé la création d’un avantage fiscal destiné aux propriétaires particuliers. Explications.
- [La Cour de justice de l’Union européenne défend le droit à un salaire minimum décent](https://lexdailynews.fr/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-defend-le-droit-a-un-salaire-minimum-decent/) - La confirmation de la légalité de la directive européenne sur le salaire minimum par la Cour de justice de l’UE présage des changements pour tous les salariés des États membres.
- [Attentats du 13 novembre : la justice restaurative en 3 questions](https://lexdailynews.fr/attentats-du-13-novembre-la-justice-restaurative-en-3-questions/) - Dix ans après les attentats du 13 novembre, le parquet national anti-terroriste soutient l’extension de la justice restaurative aux victimes et auteurs d’attentats. Explications.
- [Affaire Shein : quelles sont les suites données aux procédures de suspension ?](https://lexdailynews.fr/affaire-shein-quelles-sont-les-suites-donnees-aux-procedures-de-suspension/) - Après la mise en ligne de produits illicites, la plateforme chinoise d’e-commerce Shein est menacée par deux procédures de suspension. Le point sur leurs avancées.
- [Justice climatique : les enjeux de la COP30](https://lexdailynews.fr/justice-climatique-les-enjeux-de-la-cop30/) - La COP30, qui se tient à Belém, au Brésil, jusqu’au 21 novembre, veut remettre la justice climatique au centre des débats.
- [Le télétravail va-t-il remplacer les arrêts de travail ?](https://lexdailynews.fr/le-teletravail-va-t-il-remplacer-les-arrets-de-travail/) - Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux députés suggèrent d’autoriser des médecins à prescrire du télétravail au lieu d’un arrêt de travail.
- [La HAS encadre l’usage de l’IA générative par les professionnels de santé](https://lexdailynews.fr/la-has-encadre-lusage-de-lia-generative-par-les-professionnels-de-sante/) - La Haute autorité de santé valide l’utilisation de l’IA générative dans les hôpitaux et plus globalement par les soignants, à condition qu’elle soit modérée.
- [Vos données en ligne sont-elles vraiment surveillées pendant un an au nom de la sécurité nationale ?](https://lexdailynews.fr/vos-donnees-en-ligne-sont-elles-vraiment-surveillees-pendant-un-an-au-nom-de-la-securite-nationale/) - Un récent décret oblige les opérateurs télécoms et les plateformes à conserver de nombreuses données de connexion des utilisateurs pendant douze mois. Explications.
- [Les frais d’agence pour les locations augmentent en 2026](https://lexdailynews.fr/les-frais-dagence-pour-les-locations-augmentent-en-2026/) - Les locataires vont devoir prévoir un plus gros budget pour régler les frais d’agence immobilière dès le 1er janvier 2026. Explications.
- [Salle de bal de Trump : à qui appartient la Maison Blanche ?](https://lexdailynews.fr/salle-de-bal-de-trump-a-qui-appartient-la-maison-blanche/) - La destruction d’une partie de la Maison Blanche, par Donald Trump, pour y construire une salle de bal géante interpelle sur la méthode employée.
- [Devoir d’information : quand les frites ne suffisent pas à faire frire le contrat !](https://lexdailynews.fr/devoir-dinformation-quand-les-frites-ne-suffisent-pas-a-faire-frire-le-contrat/) - La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt, qu’un vendeur n’a pas à tout dire, seulement ce qui compte vraiment pour le contrat.
- [Seuils de la TVA : ce que change le budget 2026](https://lexdailynews.fr/seuils-de-la-tva-ce-que-change-le-budget-2026/) - L’abaissement des seuils de TVA pour les micro-entreprises et les indépendants signe son retour dans le projet de loi de finances pour 2026. Explications.
- [En quoi consiste le CDI senior ?](https://lexdailynews.fr/en-quoi-consiste-le-cdi-senior/) - L’Assemblée nationale a voté définitivement, le 15 octobre, la création du CDI senior pour les plus de 60 ans. Explications.
- [Suspension de la réforme des retraites, quels sont les scénarios envisageables ?](https://lexdailynews.fr/suspension-de-la-reforme-des-retraites-quels-sont-les-scenarios-envisageables/) - La suspension de la réforme des retraites a été actée par le Premier ministre, mais sa mise en œuvre pose question. Sera-t-elle réalisée par amendement ou par une lettre rectificative ? Explications.
- [Budget 2026 : les arrêts maladies et les franchises médicales en question](https://lexdailynews.fr/budget-2026-les-arrets-maladies-et-les-franchises-medicales-en-question/) - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des mesures impactant directement les assurés, notamment ceux en longue maladie.
- [L’État de Californie encadre l’usage des chatbots IA](https://lexdailynews.fr/letat-de-californie-encadre-lusage-des-chatbots-ia/) - La Californie devient le premier État au monde à adopter une législation spécifique encadrant l’usage des chatbots d’intelligence artificielle. Explications.
- [Le télétravailleur a aussi le droit à des titres-restaurant](https://lexdailynews.fr/le-teletravailleur-a-aussi-le-droit-a-des-titres-restaurant/) - La Cour de cassation a décidé qu’un employeur ne peut pas refuser des titres-restaurant à ses salariés au seul motif qu’ils sont en télétravail.
- [Lutte contre la fraude : les virements bancaires mieux sécurisés](https://lexdailynews.fr/lutte-contre-la-fraude-les-virements-bancaires-mieux-securises/) - Avec l’entrée en vigueur, ce 9 octobre, du dispositif européen Verification of payee, l’identité des bénéficiaires de virements bancaires classiques et instantanés vont être mieux contrôler.
- [Comment fonctionne la motion de destitution d’un président de la République ?](https://lexdailynews.fr/comment-fonctionne-la-motion-de-destitution-dun-president-de-la-republique/) - Après la démission du 1er ministre, Sébastien Lecornu, les élus de la France Insoumise appellent à voter au plus vite leur motion de destitution du président de la République. Une procédure complexe.
- [La mise en place du bulletin de paie simplifié est reportée à 2027](https://lexdailynews.fr/la-mise-en-place-du-bulletin-de-paie-simplifie-est-reportee-a-2027/) - La nouvelle version de la fiche de paie, sensée la rendre plus lisible, est reportée d’un an au 1er janvier 2027. Nous faisons le point.
- [Le Centre d’appels Europe encore peu connu des utilisateurs des réseaux sociaux](https://lexdailynews.fr/le-centre-dappels-europe-encore-peu-connu-des-utilisateurs-des-reseaux-sociaux/) - Lancé il y a un an, le Centre d’appels Europe, chargé de trancher les litiges des utilisateurs européens de Facebook, TikTok et YouTube, peine à se faire connaître et respecter.
- [MaPrimeRénov’ 2025 : quels changements pour les aides à la rénovation énergétique ?](https://lexdailynews.fr/maprimerenov-2025-quels-changements-pour-les-aides-a-la-renovation-energetique/) - Suspendu durant l’été, le dispositif MaPrimeRénov’ réouvre ce 30 septembre. Mais, attention les conditions d’éligibilité ont changé. Explications.
- [La justice pose les conditions de remboursement des victimes du Dieselgate](https://lexdailynews.fr/la-justice-pose-les-conditions-de-remboursement-des-victimes-du-dieselgate/) - La Cour de cassation fixe un nouveau départ du délai de 5 ans pour que les automobilistes, victimes du Dieselgate, puissent saisir la justice et demander un remboursement.
- [Licenciement : le salarié n’a pas à être informé de son droit au silence](https://lexdailynews.fr/licenciement-le-salarie-na-pas-a-etre-informe-de-son-droit-au-silence/) - Un employeur n’est pas obligé de prévenir un salarié qu’il a le droit de garder le silence lors de l’entretien préalable à un licenciement. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel.
- [Logement : quelles sont les avancées de la loi Patchwork ?](https://lexdailynews.fr/logement-quelles-sont-les-avancees-de-la-loi-patchwork/) - Contrairement à ce qui a été voulu, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, rebaptisée « loi Patchwork », ne constitue pas une réforme d’ampleur. Voici pourquoi.
- [Palestine : la reconnaissance d’un État en 3 questions](https://lexdailynews.fr/palestine-la-reconnaissance-dun-etat-en-3-questions/) - La reconnaissance officielle de l’État de Palestine par la France, le 22 septembre, relève d’une certaine procédure à suivre devant l’ONU. Explications.
- [L’État condamné, en appel, pour préjudice écologique lié aux pesticides](https://lexdailynews.fr/letat-condamne-en-appel-pour-prejudice-ecologique-lie-aux-pesticides/) - Dans un arrêt rendu le 3 septembre, la Cour administrative d’appel de Paris condamne l’État pour préjudice écologique lié aux pesticides. Une décision judiciaire historique.
- [Arrêts maladie : ce qu’il faut savoir du nouveau formulaire sécurisé](https://lexdailynews.fr/arrets-maladie-ce-quil-faut-savoir-du-nouveau-formulaire-securise/) - Un nouveau formulaire de déclaration des arrêts maladie est obligatoire depuis le 1er septembre, afin de mieux lutter contre la fraude. Explications.
- [La Charte de l’environnement, fondement de la censure de la loi Duplomb par le Conseil constitutionnel](https://lexdailynews.fr/la-charte-de-lenvironnement-fondement-de-la-censure-de-la-loi-duplomb-par-le-conseil-constitutionnel/) - Dans une décision rendue le 7 août, le Conseil constitutionnel censure la mesure principale de la loi Duplomb, en se fondant sur la Charte de l’environnement. Une grande première.
- [Les conséquences du doublement de la franchise médicale pour les patients](https://lexdailynews.fr/les-consequences-du-doublement-de-la-franchise-medicale-pour-les-patients/) - Le doublement du plafond de la franchise médicale, envisagé par le ministère de la Santé pour faire des économies, impactera tous les assurés. Explications.
- [Comment fonctionne le remboursement d’impôt sur le revenu 2025 ?](https://lexdailynews.fr/comment-fonctionne-le-remboursement-dimpot-sur-le-revenu-2025/) - Le calcul de vos impôts par le fisc après votre déclaration sur le revenu entraîne-t-il un remboursement ou à un complément à régler ? Voici comment le savoir.
- [Logement : vers un indicateur de confort d’été dans le DPE](https://lexdailynews.fr/logement-vers-un-indicateur-de-confort-dete-dans-le-dpe/) - La chaleur excessive pourrait bientôt être intégrée dans la définition légale de la précarité énergétique et ouvrir de nouveaux droits aux locataires de bouilloires thermiques.
- [Lutte contre le changement climatique : les États sont responsables](https://lexdailynews.fr/lutte-contre-le-changement-climatique-les-etats-sont-responsables/) - Dans un avis rendu le 23 juillet, la Cour internationale de justice considère que les pays les plus pollueurs sont tenus par des obligations strictes de protéger le climat.
- [Pétition contre la loi Duplomb, les 4 suites envisageables](https://lexdailynews.fr/petition-contre-la-loi-duplomb-les-4-suites-envisageables/) - Le nombre record de signataires de la pétition contre la loi Duplomb provoque quatre scénarios sur l’avenir de ce texte législatif controversé. Décryptage.
- [Devoir de vigilance : le contrôle judiciaire des pratiques RSE](https://lexdailynews.fr/devoir-de-vigilance-le-controle-judiciaire-des-pratiques-rse/) - La condamnation du groupe La Poste par la cour d’appel de Paris, pour des manquements à son devoir de vigilance, précise la jurisprudence en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
- [L'open data des décisions de justice contestée : quels impacts pour les entreprises ?](https://lexdailynews.fr/lopen-data-des-decisions-de-justice-contestee-quels-impacts-pour-les-entreprises/) - Le rapport Ludet, remis au ministre de la Justice, veut restreindre l'open data des décisions de justice en occultant les noms des personnes physiques et des entreprises.
- [Nucléaire iranien : en quoi consiste le « snapback » des sanctions ?](https://lexdailynews.fr/nucleaire-iranien-en-quoi-consiste-le-snapback-des-sanctions/) - Face à la crise sur le dossier nucléaire iranien, la France envisage d’activer le mécanisme juridique du « snapback ». Explications.
- [Saisie sur salaire, les nouvelles règles à connaître](https://lexdailynews.fr/saisie-sur-salaire-les-nouvelles-regles-a-connaitre/) - Confiée aux commissaires de justice depuis le 1er juillet, la procédure de saisie sur salaire a été modifiée en profondeur. Mode d’emploi.
- [Tout comprendre de l’Accord sur l’avenir de Nouvelle-Calédonie en 4 points](https://lexdailynews.fr/tout-comprendre-de-laccord-sur-lavenir-de-nouvelle-caledonie-en-4-points/) - L’État et les forces politiques de Nouvelle-Calédonie ont trouvé un accord pour une plus grande autonomie du territoire. Décryptage.
- [Budget 2026 : qu’est-ce qu’une année blanche ?](https://lexdailynews.fr/budget-2026-quest-ce-quune-annee-blanche/) - Le gouvernement envisage une année blanche pour réaliser des économies. Un concept budgétaire aux nombreuses conséquences.
- [Accord de non-débauchage, un risque concurrentiel à ne pas sous-estimer](https://lexdailynews.fr/accord-de-non-debauchage-un-risque-concurrentiel-a-ne-pas-sous-estimer/) - Depuis une décision de l’Autorité de la concurrence, s’interdire d’embaucher chez un concurrent est un risque d’application sévère du droit de la concurrence pour l’entreprise. Explications.
- [Les 5 règles des locations touristiques à savoir](https://lexdailynews.fr/les-5-regles-des-locations-touristiques-a-savoir/) - Entre nouvelles restrictions, obligations administratives et fiscalité revue, voici ce qu’il faut savoir pour louer, de manière saisonnière, en toute légalité.
- [PMA et adoption : les salariés mieux protégés ](https://lexdailynews.fr/pma-et-adoption-les-salaries-mieux-proteges/) - Une loi, publiée le 1er juillet 2025, garantit la protection des salariés engagés dans un projet parental et étend les autorisations d'absence.
- [Canicule : les droits des salariés renforcés dès cet été](https://lexdailynews.fr/canicule-les-droits-des-salaries-renforces-des-cet-ete/) - Les obligations des employeurs de protéger leurs salariés des risques de chaleurs extrêmes sont accentuées depuis le 1er juillet.
- [Le rôle du tribunal spécial pour l’Ukraine en 3 questions](https://lexdailynews.fr/le-role-du-tribunal-special-pour-lukraine-en-3-questions/) - Le président de l’Ukraine et le Conseil de l’Europe ont signé un accord pour créer un tribunal spécial pour l’Ukraine. Voici ses missions.
- [Les mails professionnels, accessibles aux ex-salariés au titre du RGPD](https://lexdailynews.fr/les-mails-professionnels-accessibles-aux-ex-salaries-au-titre-du-rgpd/) - La Cour de cassation confirme le droit aux salariés licenciés d’accéder à leurs mails professionnels. Cette décision crée des obligations pour les entreprises. Voici ce qu’il faut retenir.
- [Pollution aux algues vertes : la responsabilité de l’État reconnue](https://lexdailynews.fr/pollution-aux-algues-vertes-la-responsabilite-de-letat-reconnue/) - La cour administrative d’appel de Nantes reconnaît pour la première fois le lien entre le décès d’un joggeur et la pollution aux algues vertes. L’État devra indemniser les proches.
- [Ce que change la réforme du métier d'infirmier pour les patients](https://lexdailynews.fr/ce-que-change-la-reforme-du-metier-dinfirmier-pour-les-patients/) - Une proposition de loi, adoptée le 19 juin, octroie de nouvelles compétences aux infirmiers et infirmières afin de lutter contre les déserts médicaux.
- [Les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’](https://lexdailynews.fr/les-conditions-pour-beneficier-de-ma-prime-renov/) - Le dispositif est finalement maintenu pour aider à la réalisation de certains travaux énergétiques. Nous faisons le point.
- [Netflix au travail : la justice valide un licenciement pour faute grave](https://lexdailynews.fr/netflix-au-travail-la-justice-valide-un-licenciement-pour-faute-grave/) - La cour d’appel de Versailles a confirmé, dans un récent arrêt, le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant visionné Netflix de manière répétée sur son temps de travail.
- [Rapport d’enquête interne harcèlement : quel contenu ? quelle diffusion ?](https://lexdailynews.fr/rapport-denquete-interne-harcelement-quel-contenu-quelle-diffusion/) - De plus en plus utilisée en cas de soupçon d’harcèlement, l’enquête interne se conclut par un rapport dont le contenu et la diffusion sont encadrés. Voici les points à retenir.
- [La surveillance algorithmique censurée par le Conseil constitutionnel](https://lexdailynews.fr/la-surveillance-algorithmique-censuree-par-le-conseil-constitutionnel/) - Le Conseil constitutionnel s’oppose à la surveillance algorithmique par les services de renseignements, dans une décision rendue le 12 juin.
- [L'« Insurrection Act », l’arme constitutionnelle de Trump face aux émeutes de Los Angeles](https://lexdailynews.fr/linsurrection-act-larme-constitutionnelle-de-trump-face-aux-emeutes-de-los-angeles/) - Le président des États-Unis, Donald Trump, menace de recourir à l’Insurrection Act pour rétablir l’ordre à Los Angeles. Un outil constitutionnel aux pouvoirs notables.
- [Et si l'océan avait des droits ?](https://lexdailynews.fr/et-si-locean-avait-des-droits/) - La Conférence des Nations unies sur l'océan, qui se tient à Nice jusqu'à 13 juin, pourrait être le porte-voix d'un mouvement mondial de création des mécanismes juridiques innovants pour défendre les droits des milieux marins.
- [Les députés abrogent la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs](https://lexdailynews.fr/les-deputes-abrogent-la-reforme-de-la-tva-pour-les-auto-entrepreneurs/) - L’abaissement des seuils de TVA pour les micro-entreprises, issu du budget 2025, a été supprimé par les députés.
- [Les Émirats arabes unis se dotent d’une loi climatique](https://lexdailynews.fr/les-emirats-arabes-unis-se-dotent-dune-loi-climatique/) - Les Émirats arabes unis, l’un des principaux exportateurs de pétrole, élaborent un cadre juridique inédit pour lutter contre le changement climatique.
- [Cinq acomptes sur salaire par mois, bientôt possibles ?](https://lexdailynews.fr/cinq-acomptes-sur-salaire-par-mois-bientot-possible/) - Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 20 mai, veut permettre à un salarié de réclamer une partie de sa paie jusqu’à cinq fois par mois.
- [L'intéressement, une bonne opération fiscale](https://lexdailynews.fr/linteressement-une-bonne-operation-fiscale/) - Bon investissement pour le salarié, la prime d'intéressement est aussi une opération fiscale intéressante pour l'entreprise, qui doit se dérouler le 31 mai au plus tard.
- [Affaire de Bétharram : la commission d’enquête parlementaire en 4 questions](https://lexdailynews.fr/affaire-de-betharram-la-commission-denquete-parlementaire-en-4-questions/) - La commission d’enquête parlementaire sur les violences dans les établissements scolaires a auditionné le Premier ministre, François Bayrou. Voici son fonctionnement.
- [Impôts 2025 : comment déclarer vos crypto-monnaies ?](https://lexdailynews.fr/impots-2025-comment-declarer-vos-crypto-monnaies/) - Déclaration des comptes à l’étranger, plus-values, cases à remplir, forfait unique… Voici ce qu’il faut savoir pour déclarer correctement vos cryptomonnaies.
- [L’administration Trump conteste les lois climatiques de 4 États devant la justice](https://lexdailynews.fr/ladministration-trump-conteste-les-lois-climatiques-de-4-etats-devant-la-justice/) - Le ministère de la Justice américain poursuit quatre États démocrates alléguant que leurs lois climatiques menacent le programme énergétique de Donald Trump. Une situation inédite inquiétante.
- [Les passeports dorés de Malte jugés contraires au droit européen](https://lexdailynews.fr/les-passeports-dores-de-malte-juges-contraires-au-droit-europeen/) - Selon la Cour de justice de l’UE, octroyer la nationalité d’un pays en échange de paiements prédéterminés, comme Malte le propose, est contraire au droit européen.
- [Impôts 2025 : Les 3 changements de la déclaration de biens immobiliers](https://lexdailynews.fr/impots-2025-les-3-changements-de-la-declaration-de-biens-immobiliers/) - La déclaration de biens immobiliers, que les propriétaires doivent remplir, comporte trois changements principaux, cette année. Zoom.
- [VIDÉO - Comprendre l'affaire P. Diddy en 5 dates](https://lexdailynews.fr/video-comprendre-laffaire-p-diddy-en-5-dates/) - L’L’affaire P. Diddy, du nom du célèbre rappeur américain poursuivi pour trafic d'être humains en bande organisée, pourrait bien être le Me Too de la musique. Voici le point, en vidéo, sur les faits avérés par la justice.
- [Un droit à l’aide à mourir est instauré](https://lexdailynews.fr/un-droit-a-laide-a-mourir-est-instaure/) - En commission, des députés ont adopté une proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », sous conditions. Explications.
- [Budget 2025 : le seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs en 3 questions](https://lexdailynews.fr/budget-2025-le-seuil-de-tva-pour-les-micro-entrepreneurs-en-3-questions/) - Le budget 2025 prévoit de réduire fortement le seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs. Explications.
- [VIDÉO – Comment fonctionne un mandat d'arrêt européen ?](https://lexdailynews.fr/video-comment-fonctionne-un-mandat-darret-europeen/) - Le suspect principal du meurtre d'un fidèle dans une mosquée du Gard s’est rendu dans un commissariat en Italie, où il a été interpellé. Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Explications.
- [Les experts-comptables à l’heure de la finance augmentée](https://lexdailynews.fr/les-experts-comptables-a-lheure-de-la-finance-augmentee/) - En s'appuyant sur l'intelligence artificielle, les experts-comptables pourront redéfinir leur rôle stratégique aux bénéfices de leurs clients.
- [Impôts 2025 : les frais de télétravail sont déductibles](https://lexdailynews.fr/impots-2025-les-frais-de-teletravail-sont-deductibles/) - Les frais de télétravail sont exonérés d’impôts sur le revenu dans une certaine limite. Voici comment les déclarer.
- [Décès du pape François : quelles conditions pour mettre en berne les drapeaux ?](https://lexdailynews.fr/deces-du-pape-francois-quelles-conditions-pour-mettre-en-berne-les-drapeaux/) - Le gouvernement a décidé de mettre en berne les drapeaux, le 26 avril, pour les obsèques du pape François, suscitant des critiques au nom de la laïcité.
- [VIDÉO – Le 1er mai est-il chômé par tous les salariés ?](https://lexdailynews.fr/video-le-1er-mai-est-il-chome-par-tous-les-salaries/) - Jour férié le plus sacré dans l'année puisqu'il célèbre la fête du travail, le 1er mai n'est pour autant chômé par tout le monde.
- [Locataire, votre loyer va-t-il être revalorisé ?](https://lexdailynews.fr/locataire-votre-loyer-va-t-il-etre-revalorise/) - L’augmentation de l’indice de référence des loyers de 1,40% est une mauvais nouvelle pour une partie des locataires. Explications.
- [Quand la solidarité défie la loi : le dilemme des invendus alimentaires](https://lexdailynews.fr/quand-la-solidarite-defie-la-loi-le-dilemme-des-invendus-alimentaires/) - Les licenciements, pour « faute grave », de salariés ayant distribué des invendus alimentaires éprouve le strict cadre légal d’un tel don.
- [VIDÉO - Utiliser un avatar pour se défendre devant un tribunal est interdit](https://lexdailynews.fr/video-utiliser-un-avatar-pour-se-defendre-devant-un-tribunal-est-interdit/) - Aux États-Unis, la cour suprême de l'Etat de New-York a interdit à un plaignant d'utiliser, pour se défendre, un avatar à la place d'un avocat.
- [Impôts 2025 : Les 4 nouveautés de la déclaration de revenus](https://lexdailynews.fr/impots-2025-les-4-nouveautes-de-la-declaration-de-revenus/) - Barème revalorisé, taux individualisé, dons défiscalisés, résidence secondaire... Zoom sur ce qui change dans la déclaration de revenus 2024.
- [VIDÉO - X modère les comptes parodiques](https://lexdailynews.fr/video-x-modere-les-comptes-parodiques/) - Les comptes parodiques présents sur le réseau social X vont devoir être plus facilement identifiables à partir du 10 avril.
- [Des sinistrés climatiques attaquent l'État en justice](https://lexdailynews.fr/des-sinistres-climatiques-attaquent-letat-en-justice/) - Des citoyens, victimes de sécheresses et d’inondations, attaquent l’État pour inaction climatique devant le Conseil d’État.
- [La justice annule un projet de parc éolien pour « saturation visuelle »](https://lexdailynews.fr/la-justice-annule-un-projet-de-parc-eolien-pour-saturation-visuelle/) - Le projet d’exploitation de 63 éoliennes dans les Ardennes est annulé par la cour administrative d’appel de Nancy pour cause d’impact visuel trop important.
- [VIDÉO – « Je ne contracte pas » : le conducteur complotiste ne reconnaît pas sa condamnation](https://lexdailynews.fr/video-je-ne-contracte-pas-le-conducteur-complotiste-ne-reconnait-pas-sa-condamnation/) - VIDÉO – « Je ne contracte pas » : le conducteur complotiste ne reconnaît pas sa condamnation
- [5 idées reçues sur les managers de transition](https://lexdailynews.fr/5-idees-recues-sur-les-managers-de-transition/) - Les managers de transition séduisent de plus en plus les entreprises, même si leurs rôles ne sont pas encore très bien appréhendés. Cette chronique partenaire est rédigée par Vincent Latrasse et Melchior de Bary, fondateurs du cabinet Irisée Management. Les managers de transition sont souvent méconnus et objets de stéréotypes qui ne reflètent pas la
- [Condamnation de Marine Le Pen : qu'est-ce que l’inéligibilité avec exécution provisoire ?](https://lexdailynews.fr/condamnation-de-marine-le-pen-quest-ce-que-lineligibilite-avec-execution-provisoire/) - Jugés coupables de détournements de fonds publics par le tribunal correctionnel de Paris, des eurodéputés FN, dont Marine Le Pen, ont écopé d’années de prison ferme et d'une inéligibilité avec exécution provisoire.
- [Tout comprendre des règles de l’assurance chômage en 4 points](https://lexdailynews.fr/tout-comprendre-des-regles-de-lassurance-chomage-en-4-points/) - À partir du 1er avril, les règles de l’assurance chômage se durcissent pour tous les demandeurs d’emploi. Nous faisons le point.
- [La Tunisie quitte la Cour africaine des droits de l’Homme](https://lexdailynews.fr/la-tunisie-quitte-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme/) - La Tunisie se retire de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples privant ses citoyens d’un recours contre la violation des droits fondamentaux.
- [Manifeste pour un Legal Data Space souverain en Europe](https://lexdailynews.fr/manifeste-pour-un-legal-data-space-souverain-en-europe/) - Dans une tribune à « Lex Daily News », un collectif d'une centaine de professionnels du droit et de la tech dévoilent leur projet de construire le premier legal data space souverain en Europe.
- [VIDÉO – IA : qui est responsable en cas de préjudice ?](https://lexdailynews.fr/video-ia-qui-est-responsable-en-cas-de-prejudice/) - Le règlement européen IA Act prévoit une responsabilité en chaîne des acteurs de l'IA si ses obligations ne sont pas respectées. Interview.
- [En quoi consiste le nouveau produit d’épargne pour financer la défense ?](https://lexdailynews.fr/en-quoi-consiste-le-nouveau-produit-depargne-pour-financer-la-defense/) - Un fonds d’épargne auquel les particuliers pourront participer sera mis en œuvre pour financer le secteur de la défense. Explications.
- [L’acompte sur salaire bientôt facilité ?](https://lexdailynews.fr/lacompte-sur-salaire-bientot-facilite/) - Une proposition de loi veut rendre plus accessible l’acompte sur salaire, sans imposer de nouvelles obligations aux employeurs. Explications.
- [VIDÉO  – Quelles intelligences artificielles sont interdites dans l'Union européenne ?](https://lexdailynews.fr/video-quelles-intelligences-artificielles-sont-interdites-dans-lunion-europeenne/) - Avec le règlement IA Act, l'UE classe les intelligences artificielles en fonction de leur potentielle dangerosité et en interdit certaines. Interview.
- [La hausse des frais de notaire en trois questions](https://lexdailynews.fr/la-hausse-des-frais-de-notaire-en-trois-questions/) - Dès le 1er avril, les frais de notaire vont augmenter dans une partie de la France et pour un certain profil d’acheteur. Explications.
- [Scandale du chlordécone : tout savoir du « préjudice d’anxiété »](https://lexdailynews.fr/scandale-du-chlordecone-quest-ce-que-le-prejudice-danxiete/) - Seules les victimes ayant démontré un préjudice d’anxiété, après avoir été exposées au pesticide chlordécone seront indemnisées par l’État, a décidé la cour administrative d’appel de Paris.
- [La carte d’embarquement prouve la réservation confirmée d’un vol](https://lexdailynews.fr/la-carte-dembarquement-prouve-la-reservation-confirmee-dun-vol/) - La Cour de justice de l’Union européenne, dans un récent arrêt, indique qu’une carte d’embarquement prouve une réservation confirmée d'un vol et permet d’être indemnisé.
- [Quelle protection contre le démarchage téléphonique intempestif ?](https://lexdailynews.fr/quelle-protection-contre-le-demarchage-telephonique-intempestif/) - Les députés ont adopté une proposition de loi interdisant les appels commerciaux non sollicités. Voici ce qui changerait.
- [L’interdiction des puffs est entrée en vigueur](https://lexdailynews.fr/linterdiction-des-puffs-est-entree-en-vigueur/) - Les cigarettes électroniques jetables sont désormais interdites à la vente et à la consommation, sous peine d’amende.
- [VIDÉO  – L’innovation de l’IA ne doit pas s’opposer à sa régulation](https://lexdailynews.fr/video-linnovation-de-lia-ne-doit-pas-sopposer-a-sa-regulation/) - Les investissements mondiaux réalisés pour développer l’intelligence artificielle ne doivent pas s’opposer à un cadre juridique de confiance. Interview.
- [Offrir des jours de repos à des associations en 3 étapes](https://lexdailynews.fr/offrir-des-jours-de-repos-a-des-associations-en-3-etapes/) - Tous les salariés sont autorisés à renoncer à des congés au profit d’associations, depuis le 22 février. Voici comment faire.
- [Que contient l’accord mondial finançant la biodiversité ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-laccord-mondial-financant-la-biodiversite/) - La COP16 dédiée à la biodiversité a abouti à un accord entre les Etats sur un dispositif encadrant des financements. Explications.
- [Sans « raison impérative d’intérêt public majeur », la justice annule le chantier de l’A69 Toulouse-Castres](https://lexdailynews.fr/sans-raison-imperative-dinteret-public-majeur-la-justice-annule-le-chantier-de-la69-toulouse-castres/) - Le tribunal administratif de Toulouse a annulé, le 27 février, l'arrêté préfectoral autorisant le chantier de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, pour raison environnementale. Une grande première.
- [VIDÉO – Le droit d'auteur s'invite aux funérailles](https://lexdailynews.fr/video-le-droit-dauteur-sinvite-aux-funerailles/) - Les fédérations des pompes funèbres et la Sacem se sont accordés sur une redevance, après une décision de justice.
- [Poutine, Netanyahu et les autres : les dix chefs d’État recherchés par la justice](https://lexdailynews.fr/poutine-netanyahu-et-les-autres-les-dix-chefs-detat-recherches-par-la-justice/) - Dix chefs d'État sont recherchés par la justice internationale et de leurs pays pour des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou bien encore génocides. Portraits.
- [PFAS : en quoi consiste le principe du « pollueur-payeur » ?](https://lexdailynews.fr/pfas-en-quoi-consiste-le-principe-du-pollueur-payeur/) - La loi sur les PFAS retient le principe du « pollueur-payeur » pour interdire les produits contenant ces polluants éternels, dangereux pour la santé. Explications.
- [L’indemnisation des arrêts maladie baisse](https://lexdailynews.fr/lindemnisation-des-arrets-maladie-baisse/) - Le montant de l’indemnisation, versée par la Sécurité sociale lors d’un arrêt maladie, baisse dans le public et le privé.
- [VIDÉO - Le chamboule-tout des chaînes de la TNT](https://lexdailynews.fr/video-le-chamboule-tout-des-chaines-de-la-tnt/) - Votre télévision va bientôt changer et vos petites habitude aussi. Les numéros des chaînes TNT vont être modifiés par l'Arcom.
- [VIDÉO – L'appel de Mbappé contre le PSG jugé irrecevable par la FFF](https://lexdailynews.fr/video-lappel-de-mbappe-contre-le-psg-juge-irrecevable-par-la-fff/) - La commission d'appel de la Fédération française de football estime qu'elle ne peut pas statuer sur le litige opposant Kylian Mbappé à son ancien club, Le Paris Saint Germain.
- [Achat immobilier : les donations exonérées d’impôts](https://lexdailynews.fr/achat-immobilier-les-donations-exonerees-dimpots/) - La loi de finances pour 2025 affranchit d’impôts les donations familiales destinées à l’achat d’un logement. Voici les conditions.
- [Logement : l’État poursuivi pour « carence fautive »](https://lexdailynews.fr/logement-letat-poursuivi-pour-carence-fautive/) - L’État est poursuivi par un collectif d’associations pour « carence fautive » dans la lutte contre le mal-logement. Explications.
- [Comment faire valoir le secret des affaires ?](https://lexdailynews.fr/comment-faire-valoir-le-secret-des-affaires/) - L'Autorité de la concurrence revoit son traitement du secret des affaires en cherchant l'équilibre entre droit à l'information et droit de la défense. Explications.
- [VIDÉO - OpenAI : quels sont les enjeux d’une entreprise à but non lucratif ?](https://lexdailynews.fr/video-open-ai-quels-sont-les-enjeux-dune-entreprise-a-but-non-lucratif/) - Le milliardaire américain Elon Musk veut racheter OpenAI pour assurer une intelligence artificielle en open source et à but non lucratif.
- [Nomination et pouvoirs du président du Conseil constitutionnel](https://lexdailynews.fr/nomination-et-pouvoirs-du-president-du-conseil-constitutionnel/) - Le président de la République, Emmanuel Macron, propose Richard Ferrand pour remplacer Laurent Fabius à la tête du Conseil constitutionnel, durant neuf ans. Les parlementaires doivent encore l’approuver.
- [Harcèlement et discrimination : les 4 règles à respecter lors de l’enquête interne](https://lexdailynews.fr/harcelement-et-discrimination-les-4-regles-a-respecter-lors-de-lenquete-interne/) - La Défenseure des droits donne aux employeurs la méthodologie à suivre pour mener des enquêtes internes en cas de discrimination et de harcèlement.
- [Le défi de la justice climatique](https://lexdailynews.fr/le-defi-de-la-justice-climatique/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « La justice climatique », par Pierre André et Axel Gosseries, édition Que Sais Je.
- [Les 3 conséquences de l’entrée en vigueur de l’IA Act](https://lexdailynews.fr/les-3-consequences-de-lentree-en-vigueur-de-lia-act/) - Technologies « aux risques inacceptables » interdites, 35 millions d’euros d’amende, une transparence aiguë… L’IA Act européen est entré en vigueur. Zoom.
- [VIDÉO – Que contient la proposition de loi de lutte contre le narcotrafic ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-la-proposition-de-loi-de-lutte-contre-le-narcotrafic/) - Parquet national antistupéfiants, coordination nationale, surveillance accrue... Les sénateurs intensifient la lutte contre le narcotrafic.
- [DeepSeek : la Chine a -t-elle le droit de collecter vos données personnelles ?](https://lexdailynews.fr/deepseek-la-chine-a-t-elle-le-droit-de-collecter-vos-donnees-personnelles/) - L’IA générative chinoise, DeepSeek, collecte et stocke les données de ses utilisateurs. Il lui est reproché de violer le RGPD.
- [VIDÉO – Burn out au travail : quels premiers signes doivent alerter ?](https://lexdailynews.fr/video-burn-out-au-travail-quels-premiers-signes-doivent-alerter/) - Détecter le burn out d'une salariée ou d'un salarié n'est pas toujours simple. Pourtant, certains signes ne trompent pas. Désignée grande cause nationale en 2025, la santé mentale est au cœur des préoccupations des salariés. L’enquête People At Work 2024 révèle que plus de 6 actifs Français sur 10 (61 %) se sentent stressés au
- [L’interdiction de location des passoires thermiques bientôt assouplie](https://lexdailynews.fr/linterdiction-de-location-des-passoires-thermiques-bientot-assouplie/) - Une proposition de loi, en discussion à l’Assemblée nationale, veut autoriser, de nouveau, la location des biens classés G, à certaines conditions.
- [Tribunaux des activités économiques : l'essentiel à retenir](https://lexdailynews.fr/tribunaux-des-activites-economiques-lessentiel-a-retenir/) - Douze tribunaux de commerce se transforment en tribunaux des activités économiques. Les saisir vous coûtera une « contribution pour la justice économique ».
- [Donner son sang sur son temps de travail est-il autorisé ?](https://lexdailynews.fr/donner-son-sang-sur-son-temps-de-travail-est-il-autorise/) - Des députés veulent faciliter le don du sang sur le temps de travail. Voici ce que prévoit leur proposition de loi.
- [La désobéissance civile écologique non violente peut-elle être légale ?](https://lexdailynews.fr/la-desobeissance-civile-ecologique-non-violente-peut-elle-etre-legale/) - La Cour constitutionnelle belge va devoir trancher sur la responsabilité pénale de militants ayant pratiqué des actes non violents de désobéissance civile écologique.
- [Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel ?](https://lexdailynews.fr/quest-ce-que-le-harcelement-moral-institutionnel/) - Le harcèlement moral institutionnel est consacré par la Cour de cassation pour la première fois dans un arrêt rendu le 21 janvier. Explications.
- [VIDÉO – Les décrets signés par Donald Trump sont-ils vraiment applicables ?](https://lexdailynews.fr/les-decrets-signes-par-donald-trump-sont-ils-vraiment-applicables/) - Les décrets présidentiels signés par le 47e président des États-Unis dès sa prise de fonction ne seront pas si faciles à mettre en œuvre. Le Congrès et la justice y veillent.
- [Obtenir l’activité partielle de longue durée "rebond" en 4 étapes](https://lexdailynews.fr/obtenir-lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond-en-4-etapes/) - Le dispositif d’activité partielle de longue durée "rebond" destiné à aider les entreprises en difficulté fait son retour dans le budget 2025. Mode d’emploi.
- [Investiture de Donald Trump : comment se déroule la cérémonie ?](https://lexdailynews.fr/investiture-de-donald-trump-comment-se-deroule-la-ceremonie/) - Ce 20 janvier, Donald Trump prendra officiellement ses fonctions de président des États-Unis. Une investiture encadrée par la Constitution américaine.
- [Comment mieux gérer ses mails pour se déconnecter](https://lexdailynews.fr/comment-mieux-gerer-ses-mails-pour-se-deconnecter/) - La rédaction vous recommande « 60 minutes pour reprendre le contrôle de vos mails » de Romain Bisseret publié par Gereso Edition.
- [L’attestation bailleur, document central des APL](https://lexdailynews.fr/lattestation-bailleur-document-central-des-apl/) - Les propriétaires doivent fournir une attestation à leurs locataires désireux de percevoir des aides personnelles au logement.
- [VIDÉO – En quoi consiste une plainte contre l'État pour « défaut de surveillance » ?](https://lexdailynews.fr/video-en-quoi-consiste-une-plainte-contre-letat-pour-defaut-de-surveillance/) - Mis en cause devant la justice pour « défaut de surveillance », l'État va devoir justifier de la prise en charge du harcèlement scolaire.
- [Soldes 2025 : 4 conseils pour éviter les arnaques](https://lexdailynews.fr/soldes-2025-4-conseils-pour-eviter-les-arnaques/) - C’est parti pour une nouvelle vague de soldes. Voici 4 conseils pour faire des affaires en toute légalité.
- [Violations de l’État de droit, la Hongrie perd 1 milliard de fonds européens](https://lexdailynews.fr/violations-de-letat-de-droit-la-hongrie-perd-1-milliard-de-fonds-europeens/) - La Commission européenne a définitivement suspendu un milliard d’euros d’aide destiné à la Hongrie en raison de manquements à l’État de droit.
- [Les 3 mesures qui vont impacter votre salaire net à la baisse](https://lexdailynews.fr/les-3-mesures-qui-vont-impacter-votre-salaire-net-a-la-baisse/) - Trois changements réduisent votre salaire net dès ce mois de janvier. Explications.
- [VIDÉO – Kanye West a-t-il plagié la chanteuse Pomme ?](https://lexdailynews.fr/video-kanye-west-a-t-il-plagie-la-chanteuse-pomme/) - Le titre Soleil soleil de Pomme est apparu dans une vidéo virale du rappeur américain Kanye West. La chanteuse française affirme ne pas avoir donné son autorisation et appelle au respect de la propriété intellectuelle.
- [La sécurité des services B2C : un nouveau cadre juridique pour les professionnels et une meilleure protection pour les consommateurs ?](https://lexdailynews.fr/la-securite-des-services-b2c-un-nouveau-cadre-juridique-pour-les-professionnels-et-une-meilleure-protection-pour-les-consommateurs/) - Le cadre légal de la sécurité des produits et des services connait une transformation majeure. Les consommateurs sont mieux protégés et les professionnels vont devoir être plus vigilants.
- [Bercy étend sa surveillance numérique à tous les réseaux sociaux](https://lexdailynews.fr/bercy-etend-sa-surveillance-numerique-a-tous-les-reseaux-sociaux/) - Le fisc et les douanes peuvent, depuis le 1er janvier, accéder aux plateformes et réseaux sociaux nécessitant un mot de passe afin de lutter contre la fraude.
- [VIDÉO – RSA, titres-restaurant, écologie... votre budget évolue](https://lexdailynews.fr/video-rsa-titres-restaurant-ecologie-votre-budget-evolue/) - Rénovation énergétique, règles du chômage et du RSA, utilisation des titres restaurant : les changements sont nombreux en ce début d'année.
- [L'essentiel des règles de l'assurance chômage applicables en 2025](https://lexdailynews.fr/lessentiel-des-regles-de-lassurance-chomage-applicables-en-2025/) - Les syndicats et le patronat se sont accordés sur les nouvelles règles du chômage qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2025.
- [Vers une remise en question de la délégation de service public ?](https://lexdailynews.fr/vers-une-remise-en-question-de-la-delegation-de-service-public/) - Dérapage, déficit, dégradation… Et si ces trois « dés » portaient une face commune ? Facteur parmi d’autres, la DSP est en ligne de mire de la Cour des comptes dans son rapport du 19 décembre.
- [Immobilier : les règles du DPE changent](https://lexdailynews.fr/immobilier-les-regles-du-dpe-changent/) - Les logements classés G sont interdits à la location au 1er janvier et des propriétaires vont devoir refaire un diagnostic énergétique.
- [Biodiversité, où en est-on vraiment ?](https://lexdailynews.fr/biodiversite-ou-en-est-on-vraiment/) - La rédaction vous recommande, cette semaine, le livre « Fake or not ? Biodiversité » de Philippe Grandcolas et Isabelle Brockman, publié par Tana Editions.
- [VIDÉO – L'exaltation numérique après le meurtre du PDG d'UnitedHealthCare](https://lexdailynews.fr/video-lexaltation-numerique-apres-le-meurtre-du-pdg-dunitedhealthcare/) - Luigi Mangione, accusé d'avoir tué le PDG d'UnitedHealthCare, est devenu une star d'Internet en plaidant non coupable.
- [Que contient l’accord entre la Suisse et l’UE ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-laccord-entre-la-suisse-et-lue/) - L'Union européenne et la Suisse ont conclu, le 20 décembre, un accord historique simplifiant et renforçant leur coopération économique. Explications.
- [La démission présumée en cas d’abandon de poste est confirmée](https://lexdailynews.fr/la-demission-presumee-en-cas-dabandon-de-poste-est-confirmee/) - Un salarié abandonnant son poste et ne le reprenant pas dans les deux semaines est bien considéré comme démissionnaire, selon le Conseil d’État, sauf s’il est mal informé.
- [VIDÉO – Après le cyclone Chido, les pouvoirs du préfet étendus à Mayotte](https://lexdailynews.fr/video-apres-le-cyclone-chido-les-pouvoirs-du-prefet-etendus-a-mayotte/) - Dévastée par le cyclone Chido, Mayotte est en urgence absolue. Les pouvoirs du préfet ont été accrus pour y faire face.
- [Protection des données personnelles à Monaco : vers la responsabilisation](https://lexdailynews.fr/protection-des-donnees-personnelles-a-monaco-vers-la-responsabilisation/) - La principauté monégasque se dote d’une nouvelle législation sur les données personnelles alliant responsabilité et respect des droits fondamentaux.
- [Maladies chroniques : les pharmaciens prolongent vos ordonnances](https://lexdailynews.fr/maladies-chroniques-les-pharmaciens-prolongent-vos-ordonnances/) - Les ordonnances de traitement pour maladie chronique peuvent, désormais, être prolongées de 3 mois par les pharmaciens.
- [Et si vous achetiez une marque aux enchères ?](https://lexdailynews.fr/et-si-vous-achetiez-une-marque-aux-encheres/) - Pour la première fois en France, un portefeuille de 40 marques de cosmétiques est mis en vente aux enchères chez Drouot. Explications.
- [Que doit contenir la loi spéciale de finances ?](https://lexdailynews.fr/que-doit-contenir-la-loi-speciale-de-finances/) - Le contenu de la loi spéciale de finances, présentée en Conseil des ministres, mercredi, est très encadré, comme l’explique un avis du Conseil d’État.
- [VIDÉO – Accusation de viol sur mineure contre Jay-Z : l’anonymat de la victime peut-il être levé ?](https://lexdailynews.fr/video-accusation-de-viol-sur-mineure-contre-jay-z-lanonymat-de-la-victime-peut-il-leve/) - Une plainte pour viol sur mineur a été déposée à l'encontre du rappeur américain Jay-Z, le 8 décembre. L'artiste demande la fin de l'anonymat de la plaignante.
- [Cybersécurité : gare à la surrèglementation](https://lexdailynews.fr/cybersecurite-gare-a-la-surreglementation/) - Les règlementations européennes NIS2 et DORA sont une réponse ambitieuse à la montée des risques cyber. Mais l'excès de contrôle pourrait détourner les entreprises de la sécurité opérationnelle en privilégiant la conformité au détriment de solutions pragmatiques. Cette chronique partenaire est rédigée par Sylvie Jonas, avocate, fondatrice du cabinet Agil’IT et François Ehly, Manager gouvernance,
- [« Une nouveauté réside dans l’usage de crypto-monnaies lors d’opérations de corruption »](https://lexdailynews.fr/une-nouveaute-reside-dans-lusage-de-crypto-monnaies-lors-doperations-de-corruption/) - Les schémas de corruption en entreprise se sophistiquent tout en conservant un côté traditionnel. Entretien avec Cyril Naudin, senior managing director du département Investigations & Compliance de FTI Consulting.
- [Comment adapter son entreprise à la hausse des prix de l’énergie ?](https://lexdailynews.fr/comment-adapter-son-entreprise-a-la-hausse-des-prix-de-lenergie/) - Tous les moyens sont bons pour tenter de faire des économies énergétiques dans la limite du choix de ses clients. Focus sur les stratégies existantes.
- [VIDÉO – Motion de censure, les rouages d'un bras de fer parlementaire](https://lexdailynews.fr/video-motion-de-censure-les-rouages-dun-bras-de-fer-parlementaire/) - Les deux motions de censure déposées contre le gouvernement de Michel Barnier en réponse à l'usage de l'article 49-3 de la Constitution seront examinées par l'Assemblée nationale cet après-midi. Explications.
- [Emploi des seniors : les mesures clés de l’accord national interprofessionnel](https://lexdailynews.fr/emploi-des-seniors-les-mesures-cles-de-laccord-national-interprofessionnel/) - Les syndicats et le patronat ont convenu de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des 60-64 ans. Voici les 4 à retenir.
- [3 alternatives pour faire face à la fin du dispositif Pinel](https://lexdailynews.fr/3-alternatives-pour-faire-face-a-la-fin-du-dispositif-pinel/) - Le dispositif Pinel prend fin le 31 décembre 2024. Voici trois alternatives à cette niche fiscale immobilière.
- [VIDÉO – Procès Paul Pogba : retour sur les faits](https://lexdailynews.fr/video-proces-paul-pogba-retour-sur-les-faits/) - Le champion de monde de football 2018 fait face, dans les prétoires, à six de ses proches, dont son frère, jusqu'au 3 décembre.
- [Un traité contraignant contre la pollution plastique en vue ?](https://lexdailynews.fr/un-traite-contraignant-contre-la-pollution-plastique-en-vue/) - Réunis en Corée du Sud jusqu’au 1er décembre, 175 pays tentent de s’accorder sur le premier traité international de lutte contre la pollution plastique.
- [Budget 2025 : comment s'applique une motion de censure ?](https://lexdailynews.fr/budget-2025-comment-sapplique-une-motion-de-censure/) - Si elle est imposée aux députés par le gouvernement, l’adoption du budget 2025 entraînera en réponse une motion de censure aux conséquences multiples.
- [L’obligation vaccinale contre le Covid-19 justifie la suspension du contrat de travail](https://lexdailynews.fr/lobligation-vaccinale-contre-le-covid-19-justifie-la-suspension-du-contrat-de-travail/) - La Cour de cassation confirme la suspension du contrat de travail d’une salariée d’une résidence pour seniors, car elle n’était pas vaccinée contre le Covid-19.
- [VIDÉO – Déconnexion des influenceurs, business ou droit ?](https://lexdailynews.fr/video-deconnexion-des-influenceurs-business-ou-droit/) - La pause de l'influenceuse Léna Situations loin de tout écran, durant un mois, dévoile le besoin de déconnexion des créateurs de contenus. Entre préservation de la santé mentale et nouveau business, il n'y a qu'un pas.
- [Les frais de notaire vont-ils vraiment augmenter ?](https://lexdailynews.fr/les-frais-de-notaire-vont-ils-vraiment-augmenter/) - Les droits de mutation à titre onéreux, qui font partie des frais de notaire, devraient augmenter de 0,5 point. Un coup dur pour les futurs propriétaires.
- [Influenceurs : la réglementation est assouplie](https://lexdailynews.fr/influenceurs-la-reglementation-est-assouplie/) - Une ordonnance du 6 novembre assouplit le régime juridique dédié aux influenceurs tout en maintenant une certaine protection des consommateurs.
- [Monaco relève le défi des chantiers immobiliers](https://lexdailynews.fr/monaco-releve-le-defi-des-chantiers-immobiliers/) - Au cœur de l’économie monégasque, les professionnels du secteur de la construction espèrent une modernisation du corpus législatif applicable.
- [VIDÉO - Le rappeur Koba LaD de nouveau devant la justice](https://lexdailynews.fr/video-le-rappeur-koba-lad-de-nouveau-devant-la-justice/) - Le rappeur Koba LaD, écroué depuis septembre, comparaît à partir de ce jeudi pour « séquestration » et « vol avec violence » de son ancien manager.
- [Le droit de grève peut-il être interdit pendant les vacances scolaires ?](https://lexdailynews.fr/le-droit-de-greve-peut-il-etre-interdit-pendant-les-vacances-scolaires/) - Le député Eric Ciotti veut déposer une proposition de loi pour interdire la grève durant les vacances scolaires. Cette idée a peu de chances d’aboutir.
- [Que contient la nouvelle version du CDI d'employabilité ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-la-nouvelle-version-du-cdi-demployabilite/) - Les parlementaires lancent une nouvelle expérimentation du CDI aux fins d’employabilité. Les droits des salariés concernés sont renforcés.
- [COP29 à Bakou : en quoi consiste une COP ?](https://lexdailynews.fr/cop29-a-bakou-en-quoi-consiste-une-cop/) - La COP29 a débuté lundi à Bakou en Azerbaïdjan pour onze jours. Voici la nature de ce rendez-vous international annuel.
- [L’Australie veut interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans](https://lexdailynews.fr/laustralie-veut-interdire-les-reseaux-sociaux-aux-moins-de-16-ans/) - Après avoir consacré le droit à la déconnexion des salariés, l’Australie compte interdire l’accès des moins de 16 ans aux réseaux sociaux.
- [Les députés ciblent le sucre dans le budget de la Sécurité sociale](https://lexdailynews.fr/les-deputes-ciblent-le-sucre-dans-le-budget-de-la-securite-sociale/) - Avec la réforme de la taxe soda et le Nutri-Score obligatoire, les députés veulent mieux informer les consommateurs sur la teneur en sucre des produits.
- [La pression monte sur la Cour pénale internationale](https://lexdailynews.fr/la-pression-monte-sur-la-cour-penale-internationale/) - Au cœur de la politique mondiale en enquêtant sur le conflit israélo-palestinien, la Cour pénale internationale subit de nombreuses pressions internationales.
- [Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?](https://lexdailynews.fr/peut-on-etre-expulse-pendant-la-treve-hivernale/) - La trêve hivernale a débuté le 1er novembre, suspendant les expulsions locatives, à quelques exceptions près.
- [VIDÉO - Le régime de l'assurance chômage en 3 questions](https://lexdailynews.fr/video-le-regime-de-lassurance-chomage-en-3-questions/) - Un décret, publié le 30 octobre, maintient les règles actuelles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre prochain. Le point dans cette vidéo.
- [VIDÉO - Que faire si votre IBAN a fuité lors d'une cyberattaque ?](https://lexdailynews.fr/video-que-faire-si-votre-iban-a-fuite-lors-dune-cyberattaque/) - L'opérateur Free a subi un piratage massif de données personnelles, fin octobre. Voici quoi faire, si vous faites partie des 19,2 millions de clients concernés.
- [Locations touristiques : l’abattement fiscal est réduit](https://lexdailynews.fr/locations-touristiques-labattement-fiscal-est-reduit/) - En commission mixte paritaire, les parlementaires ont décidé de réduire l’abattement Airbnb et de laisser les communes et copropriétaires réguler le marché.
- [Facturation électronique : le portail public abandonné](https://lexdailynews.fr/facturation-electronique-le-portail-public-abandonne/) - Le portail public de facturation électronique disparaît au profit des plateformes de dématérialisation partenaires.
- [Inondations, en quoi consiste l’état de catastrophe naturelle ?](https://lexdailynews.fr/inondations-en-quoi-consiste-letat-de-catastrophe-naturelle/) - Toutes les personnes touchées par lesinondations attendent la déclaration de l’état de catastrophe naturelle pour pouvoir être indemnisées. Explications.
- [L’IA générative, moteur de la guerre numérique](https://lexdailynews.fr/lia-generative-moteur-de-la-guerre-numerique/) - Dans le livre, « Intelligence artificielle, IA le match du siècle », le journaliste Raphaël Balenieri mène une riche enquête sur les conséquences mondiales du développement des IA génératives.
- [Quelles sont les règles de financement de l’élection présidentielle américaine ?](https://lexdailynews.fr/quelles-sont-les-regles-de-financement-de-lelection-presidentielle-americaine/) - Onze membres du parti républicain ont demandé au procureur général des États-Unis d’ouvrir une enquête sur les dons d’Elon Musk, qu'ils estiment illégaux.
- [Congé sabbatique : l'absence de réponse vaut acceptation, même en cas de demande tardive](https://lexdailynews.fr/conge-sabbatique-labsence-de-reponse-vaut-acceptation-meme-en-cas-de-demande-tardive/) - La Cour de cassation confirme, dans un récent arrêt, que sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique même demandé trop tard est validé.
- [VIDÉO - Affaire Paul Watson : quelles conditions pour obtenir l'asile en France ?](https://lexdailynews.fr/video-affaire-paul-watson-quelles-conditions-pour-obtenir-lasile-en-france/) - Détenu au Groenland et menacé d'extradition au Japon, le fondateur de l'ONG écologiste Sea Shepherd demande l'asile politique à la France.
- [En Colombie, les Autochtones obtiennent une autorité environnementale](https://lexdailynews.fr/en-colombie-les-autochtones-obtiennent-une-autorite-environnementale/) - Les Autochtones pourront décider de l’utilisation de leurs terres grâce à un décret pris lors de l'ouverture de la COP16.
- [Comment le budget 2025 va-t-il vous impacter ?](https://lexdailynews.fr/comment-le-budget-2025-va-t-il-vous-impacter/) - Abattement Airbnb, Ma Prime Réno’v, barème d’impôt sur le revenu… Nous faisons le point sur les mesures clés du budget 2025.
- [VIDÉO - Tout savoir sur la double campagne de vaccination](https://lexdailynews.fr/video-tout-savoir-sur-la-double-campagne-de-vaccination/) - La double campagne de vaccination contre la grippe et le Covid-19 se tient jusqu'au 31 janvier 2025. Plusieurs conditions sont à remplir pour en bénéficier. Explications en vidéo.
- [Pourquoi l'État de droit est-il menacé ?](https://lexdailynews.fr/pourquoi-letat-de-droit-est-il-menace/) - La rédaction vous recommande, cette semaine, le livre « L'état de droit, le socle de notre démocratie en péril ? » de Tom Bingham, publié Aux Feuillantines.
- [Location : un propriétaire peut-il demander n’importe quels documents ?](https://lexdailynews.fr/location-un-proprietaire-peut-il-demander-nimporte-quels-documents/) - Avec la crise locative, constituer un bon dossier est souvent nécessaire pour obtenir un logement. Attention, certains documents ne peuvent pas être exigés.
- [Création d'entreprise : à quoi faut-il penser ?](https://lexdailynews.fr/creation-dentreprise-a-quoi-faut-il-penser/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode de « Racompta'life », le podcast partenaire qui décomplexe la comptabilité.
- [Un organe pour régler les conflits des réseaux sociaux prend forme](https://lexdailynews.fr/un-organe-pour-regler-les-conflits-des-reseaux-sociaux-prend-forme/) - Dans la droite ligne du DSA, un nouvel organe extrajudiciaire va trancher vos litiges avec YouTube, TikTok et Facebook. Explications.
- [Affaire des viols de Mazan : des centaines d’internautes coupables du délit de non-assistance à personne en danger ?](https://lexdailynews.fr/affaire-des-viols-de-mazan-des-centaines-dinternautes-coupables-du-delit-de-non-assistance-a-personne-en-danger/) - L’affaire des viols de Mazan, actuellement jugée par la cour criminelle du Vaucluse, soulève la question du délit de non-assistance à personne en danger.
- [La Cour de justice de l'Union européenne valide l'usage du terme « steak » pour des produits végétaux](https://lexdailynews.fr/la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-valide-lusage-du-terme-steak-pour-des-produits-vegetaux/) - La CJUE interdit à la France de proscrire le mot « steak » pour qualifier des produits végétaux commercialisés comme une alternative à la viande.
- [L'élection présidentielle américaine en 10 questions](https://lexdailynews.fr/lelection-presidentielle-americaine-en-10-questions/) - Cette semaine, la rédaction vous propose un épisode du podcast partenaire « Les podcasts de l'ISP », sur le déroulé de l'élection présidentielle américaine 2024.
- [VIDÉO – Vers une généralisation de la vidéosurveillance intelligente](https://lexdailynews.fr/video-vers-une-generalisation-de-la-videosurveillance-intelligente/) - Expérimentée pour les Jeux Olympiques 2024, la vidéosurveillance algorithmique pourrait être pérennisée. Explications en vidéo.
- [Redressement fiscal : attention, le fisc peut vous prévenir par mail](https://lexdailynews.fr/redressement-fiscal-attention-le-fisc-peut-vous-prevenir-par-mail/) - L'administration fiscale peut, désormais, vous informer d’un redressement fiscal par un simple email. Explications.
- [Télétravailler depuis l’étranger, un motif de licenciement ?](https://lexdailynews.fr/teletravailler-depuis-letranger-un-motif-de-licenciement/) - La dissimulation du télétravail depuis l’étranger est un motif de licenciement, a rappelé le conseil des prudhommes de Paris dans un récent arrêt.
- [Contester le montant de la taxe foncière, mode d’emploi](https://lexdailynews.fr/contester-le-montant-de-la-taxe-fonciere-mode-demploi/) - Si à la réception de votre taxe foncière, vous constatez une erreur et que vous estimez que son montant n'est pas justifié, vous pouvez la contester.
- [Tout savoir sur le fonctionnement du prêt à taux zéro](https://lexdailynews.fr/tout-savoir-sur-le-fonctionnement-du-pret-a-taux-zero/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode de « Talk'ici », le podcast partenaire qui répond à vos questions sur l'immobilier.
- [VIDÉO - Va-t-il être interdit de fumer en terrasse ?](https://lexdailynews.fr/video-va-t-il-etre-interdit-de-fumer-en-terrasse/) - La Commission européenne encourage vivement les États membres à renforcer la lutte contre le tabac en créant des espaces extérieurs « sans fumée ». Explications en vidéo.
- [À quoi faut-il s'attendre avec la taxe grands voyageurs ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-faut-il-sattendre-avec-la-taxe-grands-voyageurs/) - L'association Réseau Action Climat prône la création d'une taxe grands voyageurs pour réduire le trafic aérien. Explications.
- [La Californie sévit contre les deepfakes politiques](https://lexdailynews.fr/la-californie-sevit-contre-les-deepfakes-politiques/) - L’État américain a adopté trois lois interdisant l’usage politique d’images et vidéos créées par une intelligence artificielle.
- [VIDÉO - Mbappé VS le PSG, un conflit à 55 millions d'euros](https://lexdailynews.fr/video-mbappe-vs-le-psg-un-conflit-a-55-millions-deuros/) - Le différent de 55 millions d'euros opposant Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain pourrait terminer devant le conseil des prud'hommes. Décryptage en vidéo.
- [L’encadrement des loyers à la relocation est prolongé](https://lexdailynews.fr/lencadrement-des-loyers-a-la-relocation-est-prolonge/) - Un décret interdit strictement l’augmentation du loyer d’un locataire à l’autre dans une zone tendue.
- [Quel est le rôle d'un commissaire européen ?](https://lexdailynews.fr/quel-est-le-role-dun-commissaire-europeen/) - La démission surprise du commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, complique la composition de la prochaine Commission européenne. Explications.
- [Mpox en entreprise : que faire si vous êtes contaminé ?](https://lexdailynews.fr/mpox-en-entreprise-que-faire-si-vous-etes-contamine/) - Le ministère du Travail, de la santé et des solidarités émet des recommandations sur la procédure à suivre en cas d'infection par la variole du singe dans l'entreprise.
- [Environnement et droits humains : vers une défense commune ?](https://lexdailynews.fr/environnement-et-droits-humains-vers-une-defense-commune/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande le podcast partenaire « UNiTerre », au cœur de l'action des défenseurs de l'environnement et des droits humains.
- [VIDÉO - Les 4 règles à respecter pour former un gouvernement](https://lexdailynews.fr/video-les-4-regles-a-respecter-pour-former-un-gouvernement/) - Le Premier ministre a promis un nouveau gouvernement pour la semaine prochaine. Voici les 4 règles essentielles qu'il doit prendre en compte pour le faire.
- [L’Australie consacre le droit à la déconnexion](https://lexdailynews.fr/laustralie-consacre-le-droit-a-la-deconnexion/) - Les salariés australiens peuvent, désormais, ne pas répondre à leurs employeurs en dehors de leurs heures de travail. À quelques exceptions près.
- [Comment repérer une offre d'emploi illégale ?](https://lexdailynews.fr/comment-reperer-une-offre-demploi-illegale/) - 55% des offres de travail affichées sur le site de France Travail seraient illégales, selon la CGT Chômeurs. Voici comment les repérer.
- [Comment les citoyens participent-ils à l'élaboration de la loi ?](https://lexdailynews.fr/comment-les-citoyens-participent-ils-a-lelaboration-de-la-loi/) - Pour notre coup de cœur de la semaine, la rédaction vous propose de découvrir un épisode du podcast « Besoin de rien, envie de droit ».
- [Le Conseil d’État revoit les conditions de location immobilière](https://lexdailynews.fr/le-conseil-detat-revoit-les-conditions-de-location-immobiliere/) - Le Conseil d’État interdit la location des logements ayant seulement 1,80 mètre de hauteur sous plafond et les souplex.
- [La clarification du bulletin de paie reportée en 2026](https://lexdailynews.fr/la-clarification-du-bulletin-de-paie-reportee-en-2026/) - Prévue pour le 1er janvier 2025, la nouvelle version de la fiche de paie est reportée d’un an. En voici les conséquences.
- [Dépistage gratuit des IST : comment fonctionne « My test IST » ?](https://lexdailynews.fr/depistage-gratuit-des-ist-comment-fonctionne-my-test-ist/) - Depuis le 1er septembre, vous pouvez vous faire dépister de 4 IST presque gratuitement et sans ordonnance. Mode d’emploi.
- [La téléréalité face au droit, tout sauf un jeu](https://lexdailynews.fr/la-telerealite-face-au-droit-tout-sauf-un-jeu/) - Cette semaine, la rédaction vous propose un épisode du podcast partenaire « Les temps électriques ».
- [Jeux Paralympiques 2024 : les conditions pour obtenir le Pass Jeux](https://lexdailynews.fr/jeux-paralympiques-2024-les-conditions-pour-obtenir-le-pass-jeux/) - Que vous soyez travailleur ou résident dans une zone des compétitions, voici comment obtenir votre Pass Jeux pour les jeux paralympiques.
- [VIDÉO - Pourquoi le patron de Telegram, Pavel Durov, a été arrêté ?](https://lexdailynews.fr/video-pourquoi-le-patron-de-telegram-pavel-durov-a-ete-arrete/) - L'arrestation de Pavel Durov, patron de la messagerie cryptée russe Telegram, constitue une première mondiale. Explications en vidéo.
- [Le gouvernement finlandais poursuivi pour inaction climatique](https://lexdailynews.fr/le-gouvernement-finlandais-poursuivi-pour-inaction-climatique/) - Six ONG déposent plainte auprès de la Cour administrative suprême de Finlande pour violation de loi climat par le gouvernement.
- [Que se passera-t-il le jour où l'IA sera consciente ?](https://lexdailynews.fr/que-se-passera-t-il-le-jour-ou-lia-sera-consciente/) - Cette semaine, la rédaction vous propose un épisode du podcast partenaire « Le Rendez-vous tech ».
- [L’impôt participatif : 3 points essentiels à connaître](https://lexdailynews.fr/limpot-participatif-3-points-essentiels-a-connaitre/) - Le Premier ministre, Gabriel Attal, propose la mise en place d’un impôt participatif. Voici les trois points à savoir sur cette réforme fiscale.
- [En quoi consiste la procédure de destitution du président de la République ?](https://lexdailynews.fr/en-quoi-consiste-la-procedure-de-destitution-du-president-de-la-republique/) - La France Insoumise réfléchit à destituer le président de la République s’il ne nomme pas un nouveau Premier ministre. Menace ou scénario probable ?
- [Open data, quelles données pour la démocratie ?](https://lexdailynews.fr/open-data-quelles-donnees-pour-la-democratie/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « Les données de la démocratie », un livre Samuel Goëta, aux éditions C&F.
- [Modération des réseaux sociaux : que l’UE peut-elle légalement exiger ?](https://lexdailynews.fr/moderation-des-reseaux-sociaux-que-lue-peut-elle-legalement-exiger/) - ENQUÊTE. Le 12 août, le commissaire européen au numérique, Thierry Breton, a exigé que le réseau social X se conforme au Digital Service Act. La mauvaise modération des contenus illicites est en cause.
- [La santé est-elle une marchandise ou un droit ?](https://lexdailynews.fr/la-sante-est-elle-une-marchandise-ou-un-droit/) - Cette semaine, la rédaction vous propose un épisode du podcast partenaire « Demain n’attend pas ».
- [Ouïghours : témoignage d'une disparition orchestrée](https://lexdailynews.fr/ouighours-temoignage-dune-disparition-orchestree/) - Cette semaine, la rédaction vous conseille « Dans l’attente d’une arrestation, mémoires du génocide ouïghour en Chine », un livre de Tahir Hamut Izgil, chez Fayard.
- [Pourquoi des émeutes enflamment le Royaume-Uni ?](https://lexdailynews.fr/pourquoi-des-emeutes-enflamment-le-royaume-uni/) - VIDÉO. Le Royaume-Uni fait face à des violentes émeutes depuis le 29 juillet. Explications.
- [Chaleurs extrêmes, que dit le Code du travail ?](https://lexdailynews.fr/chaleurs-extremes-que-dit-le-code-du-travail/) - Travailler lorsque des températures oscillent entre 35 et 40 degrés, n’est jamais prudent. Voici les impératifs de l’employeur pour rendre cet épisode de canicule le moins difficile au bureau.
- [Échanger son appartement pendant les congés, bonne ou mauvaise idée ?](https://lexdailynews.fr/echanger-son-appartement-pendant-les-conges-bonne-ou-mauvaise-idee/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande le podcast partenaire « L’immobilier décrypté par Se Loger ».
- [Aux États-Unis, Meta condamné pour utilisation illégale de la reconnaissance faciale](https://lexdailynews.fr/aux-etats-unis-meta-condamne-pour-utilisation-illegale-de-la-reconnaissance-faciale/) - Accusé d’avoir utilisé des données biométriques sans consentement, Meta a accepté de verser 1,4 milliard de dollars pour clore ce chapitre judiciaire au Texas.
- [JO 2024 : Les billets sont-ils remboursables ?](https://lexdailynews.fr/jo-2024-les-billets-sont-ils-remboursables/) - Vous en rêviez depuis des mois et pourtant, le jour J, vous ne pouvez pas assister aux JOP 2024 ou l’épreuve est reportée. Voici comment être remboursé.
- [La transition énergétique n’aura-t-elle vraiment pas lieu ?](https://lexdailynews.fr/la-transition-energetique-naura-t-elle-vraiment-pas-lieu/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande le livre « Sans transition. Une nouvelle histoire de l’énergie », de Jean-Baptiste Fressoz, publié au Seuil.
- [Comment modifier sa déclaration d’impôt en cas d’erreur ?](https://lexdailynews.fr/comment-modifier-sa-declaration-dimpot-en-cas-derreur/) - Le service de correction de la déclaration d’impôt est ouvert jusqu’à 4 décembre. Mode d’emploi.
- [À quoi ressemble le nouveau Parlement européen ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-ressemble-le-nouveau-parlement-europeen/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « L’Europe en 3 minutes », le podcast partenaire pour appréhender facilement l'action de l'UE dans tous les domaines.
- [Location : l’augmentation du loyer est-elle inévitable ?](https://lexdailynews.fr/location-laugmentation-du-loyer-est-elle-inevitable/) - Les propriétaires peuvent augmenter les loyers de leurs locations, en respectant certaines modalités légales.
- [Lutte mondiale contre la cybercriminalité : un traité décrié](https://lexdailynews.fr/lutte-mondiale-contre-la-cybercriminalite-un-traite-international-decrie/) - Les États membres de l’ONU finalisent l’adoption d’un traité international de lutte contre la cybercriminalité, très contesté. Explications.
- [Les dessous de la charte sociale des Jeux olympiques](https://lexdailynews.fr/les-dessous-de-la-charte-sociale-des-jeux-olympiques/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « Dans les coulisses des JO : Mon engagement pour des Jeux socialement exemplaires », un livre de Bernard Thibault, aux éditions de l'Atelier.
- [JO 2024 : Le difficile recours au chômage partiel](https://lexdailynews.fr/jo-2024-le-difficile-recours-au-chomage-partiel/) - Les salariés ne pouvant pas faire de télétravail, mais directement concernés par les restrictions de circulation dues aux Jeux olympiques, peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?
- [Les Jeux Olympiques 2024 sont-ils écolos ?](https://lexdailynews.fr/les-jeux-olympiques-2024-sont-ils-ecolos/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir un épisode de « Greenletter Club », le podcast partenaire qui décortique l’écologie.
- [L’expérimentation des tribunaux des activités économiques prend forme](https://lexdailynews.fr/lexperimentation-des-tribunaux-des-activites-economiques-prend-forme/) - Douze tribunaux de commerce seront transformés en tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025. Voici en quoi consiste ce changement.
- [La Cour internationale de justice qualifie d’ « illégale » l'occupation des territoires palestiniens par Israël](https://lexdailynews.fr/la-cour-internationale-de-justice-qualifie-d-illegale-loccupation-des-territoires-palestiniens-par-israel/) - Dans un avis attendu depuis plusieurs mois, la Cour internationale de justice a estimé que l’occupation par Israël de territoires palestiniens est illégale.
- [ JO 2024 : existe-t-il des exceptions au Code du travail ?](https://lexdailynews.fr/jo-2024-existe-t-il-des-exceptions-au-code-du-travail/) - Le Code du travail a été adapté et des dérogations ont été pensées pour assurer le bon déroulé des Jeux olympiques et paralympiques. Nous faisons le point.
- [L'enjeu économique des frais de paiements](https://lexdailynews.fr/lenjeu-economique-des-frais-de-paiements/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir un épisode de « Culture numérique », le podcast partenaire réalisé par Siècle Digital.
- [Comment fonctionne l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale ?](https://lexdailynews.fr/comment-fonctionne-lelection-a-la-presidence-de-lassemblee-nationale/) - Le prochain ou la prochaine présidente de l’Assemblée nationale sera connu ce jeudi en fin de journée. Scrutin, mission, protocole, nous faisons le point.
- [Salarié aidant : votre indemnisation pourra être renouvelée](https://lexdailynews.fr/salarie-aidant-votre-indemnisation-pourra-etre-renouvelee/) - Si vous êtes aidant de plusieurs proches, vous pourrez renouveler votre indemnisation à partir du 1er janvier 2025.
- [Les grands enseignements de l'affaire Julian Assange](https://lexdailynews.fr/les-grands-enseignements-de-laffaire-julian-assange/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « Julian Assange : la plaidoirie impossible », un livre d'Antoine Vey publié chez Plon.
- [Le volume d’eau des méga-bassines revu à la baisse](https://lexdailynews.fr/le-volume-deau-des-mega-bassines-revu-a-la-baisse/) - Les prélèvements d’eau autorisés pour irriguer les cultures du Marais Poitevin sont excessifs, selon le tribunal administratif de Poitiers.
- [À quel point l'impôt est-il politique ?  ](https://lexdailynews.fr/a-quel-point-limpot-est-il-politique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Génération Économie », le podcast partenaire réalisé par le Cercle des économistes.
- [Le Conseil d’État retoque la niche fiscale Airbnb](https://lexdailynews.fr/le-conseil-detat-retoque-la-niche-fiscale-airbnb/) - Le Conseil d’État supprime la niche fiscale dont bénéficient les locations saisonnières type Airbnb. En voici les conséquences pour les propriétaires.
- [JO 2024 : un salarié peut-il refuser de demander un Pass Jeux ?](https://lexdailynews.fr/jo-2024-un-salarie-peut-il-refuser-de-demander-un-pass-jeux/) - La direction générale du travail précise les conditions de déplacements de salariés durant les Jeux olympiques et paralympiques. D’autres solutions que le QR code sont envisageables.
- [Attaques chimiques en Syrie : quelles suites à l’arrêt de la cour d’appel de Paris ?](https://lexdailynews.fr/attaques-chimiques-en-syrie-quelles-suites-a-larret-de-la-cour-dappel-de-paris/) - La cour d’appel de Paris est la première juridiction étrangère à émettre un mandat d’arrêt contre le président syrien Bachar-el-Assad. En voici les conséquences.
- [La prime de partage de valeur est non imposable si elle est placée](https://lexdailynews.fr/la-prime-de-partage-de-valeur-est-non-imposable-si-elle-est-placee/) - Depuis le 1er juillet, la prime de partage de valeur peut être placée dans un plan d’épargne salariale. Mode d’emploi.
- [Comment gérer les arrêts maladies ?](https://lexdailynews.fr/comment-gerer-les-arrets-maladies/) - La rédaction vous propose de découvrir « L’actualité juridique des entreprises », le podcast partenaire réalisé par Juritravail.
- [Législatives 2024 : la campagne est-elle encadrée sur les réseaux sociaux ?](https://lexdailynews.fr/legislatives-2024-la-campagne-est-elle-encadree-sur-les-reseaux-sociaux/) - Les candidats aux élections législatives peuvent faire campagne via les réseaux sociaux, sous certaines conditions. Explications.
- [JO 2024 : Le Conseil d’État valide un QR code de « droit »](https://lexdailynews.fr/jo-2024-le-conseil-detat-valide-un-qr-code-de-droit/) - Dans une décision rendue le 1er juillet, le Conseil d’État juge que les individus vivant et travaillant dans le périmètre de la cérémonie des Jeux olympiques obtiennent un QR code « de droit ».
- [Mode : Comment relancer des marques ?](https://lexdailynews.fr/mode-comment-relancer-des-marques/) - Le succès de la fashion week, qui s’est achevée fin juin à Paris, cache un secteur en grande difficulté où les cessions et reprises de marques sont légion.
- [JO 2024 : Comment bien assurer votre location saisonnière ?](https://lexdailynews.fr/jo-2024-comment-bien-assurer-votre-location-saisonniere/) - La tentation est grande de louer son bien pendant les JO. Voici nos conseils pour assurer la prise en charge d’un potentiel sinistre.
- [L'Académie française est-elle une source de droit ?](https://lexdailynews.fr/lacademie-francaise-est-elle-une-source-de-droit/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode du podcast partenaire « Les juristes Economistes ».
- [Devoir de vigilance : « Il est nécessaire d’avoir des investigations précises et pragmatiques »](https://lexdailynews.fr/devoir-de-vigilance-il-est-necessaire-davoir-des-investigations-precises-et-pragmatiques/) - Les procès climatiques au nom du devoir de vigilance vont bien pouvoir avoir lieu. Ainsi en a décidé la cour d'appel de Paris, le 18 juin dernier.
- [Législatives 2024 : Donner procuration en 4 étapes](https://lexdailynews.fr/legislatives-2024-donner-procuration-en-4-etapes/) - Il n’est pas encore trop tard pour donner procuration de votre vote aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet. Voici le mode d’emploi.
- [L’Ukraine peut-elle adhérer à l’Union Européenne rapidement ?](https://lexdailynews.fr/l-ukraine-peut-elle-adherer-a-l-union-europeenne-rapidement/) - Les négociations avec l'Ukraine débutent officiellement ce mardi 25 juin avec l'ouverture de la première conférence intergouvernementale.
- [Retraite des micro-entrepreneurs : des cotisations en hausse](https://lexdailynews.fr/retraite-des-micro-entrepreneurs-des-cotisations-en-hausse/) - Les taux de cotisations des micro-entrepreneurs augmentent dès cet été et leurs droits à la retraite complémentaire aussi.
- [Le fake plus vrai que nature des IA génératives](https://lexdailynews.fr/le-fake-plus-vrai-que-nature-des-ia-generatives/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode d'« Ex Machina », le podcast partenaire réalisé par Dauphine Numérique.
- [Législatives 2024 : quel est le mode de scrutin ?](https://lexdailynews.fr/legislatives-2024-quel-est-le-mode-de-scrutin/) - La campagne législative suit de nombreuses règles, dont un mode de scrutin particulier aux conséquences financières pour les partis politiques.
- [L’intelligence économique, une contre-mesure aux ingérences étrangères ?](https://lexdailynews.fr/lintelligence-economique-une-contre-mesure-aux-ingerences-etrangeres/) - Avec la dissolution de l’Assemblée nationale, une nouvelle occasion a été manquée de définir pour la première fois en droit la notion d’intelligence économique.
- [Que va changer la législation européenne sur la biodiversité ?](https://lexdailynews.fr/que-va-changer-la-legislation-europeenne-sur-la-biodiversite/) - Les États membres de l’Union européenne se sont accordés sur une législation imposant la restauration des écosystèmes abîmés.
- [Législatives 2024 : quels sont les droits d’un salarié candidat ?](https://lexdailynews.fr/legislatives-2024-quels-sont-les-droits-dun-salarie-candidat/) - Tous les candidats aux législatives 2024 sont officiellement connus depuis dimanche. Voici ce que vous devez faire si l’un d’entre eux est votre salarié.
- [Le bermuda se porte-t-il au bureau ?](https://lexdailynews.fr/le-bermuda-se-porte-t-il-au-bureau/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode du podcast partenaire « Besoin de rien, envie de droit »,sur le droit des médias, des technologies et de la création.
- [Football, le respect des droits humains en question](https://lexdailynews.fr/football-le-respect-des-droits-humains-en-question/) - Profitant de l’ouverture de l’Euro de football, ce vendredi, l’ONG Amnesty international somme la Fifa de faire respecter les droits de l’Homme lors des Coupes du monde 2030 et 2034.
- [Guerre Israël - Hamas :  dans les coulisses du coup d'éclat du procureur de la CPI](https://lexdailynews.fr/guerre-israel-hamas-dans-les-coulisses-du-coup-declat-du-procureur-de-la-cpi/) - Le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, a demandé, pour la première fois, cinq mandats d'arrêt contre des dirigeants d'Israël et du Hamas. Retour sur les dessous de cette procédure.
- [Quelles sont les conséquences de la dissolution de l’Assemblée nationale ?](https://lexdailynews.fr/quelles-sont-les-consequences-de-la-dissolution-de-lassemblee-nationale/) - La décision politique de dissoudre l'Assemblée nationale et de convoquer des élections législatives, annoncée le 9 juin par le président de la République, a des impacts concrets.
- [Les employeurs doivent-ils sensibiliser à la lutte contre les arrêts cardiaques ?](https://lexdailynews.fr/les-employeurs-doivent-ils-sensibiliser-a-la-lutte-contre-les-arrets-cardiaques/) - La prévention des arrêts cardiaques en entreprise, déjà obligatoire pour une certaines catégories de salariés, pourrait être intensifiée. Explications.
- [Réduire les émissions de CO2 grâce aux quotas carbone](https://lexdailynews.fr/reduire-les-emissions-de-co2-grace-aux-quotas-carbone/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode de « The Big Shift », le podcast partenaire pour tout comprendre de l'écologie.
- [La non communication de la feuille de présence annule l'AG de copropriété](https://lexdailynews.fr/la-non-communication-de-la-feuille-de-presence-annule-lag-de-copropriete/) - Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que la feuille de présence d'une assemblée générale de copropriété doit être communiquée à tout propriétaire qui en fait la demande, sous peine d'annulation.
- [Investissements en crypto-actifs, 3 conseils pour éviter les arnaques](https://lexdailynews.fr/investissements-en-crypto-actifs-3-conseils-pour-eviter-les-arnaques/) - Le rapport annuel 2023 de l’Autorité des marchés financiers démontre une hausse des arnaques des investissements d’actifs numériques. Voici comment vous en prémunir.
- [Tout ce que vous avez toujours voulu savoir de la justice sans oser demander](https://lexdailynews.fr/tout-ce-que-vous-avez-toujours-voulu-savoir-de-la-justice-sans-oser-demander/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « Parlons justice en 30 questions », un livre de Peimane Ghaleh-Marzban et Catherine Mathieu.
- [Comment obtenir le statut de jeune entreprise de croissance](https://lexdailynews.fr/comment-obtenir-le-statut-de-jeune-entreprise-de-croissance/) - Les critères pour être qualifié de jeune entreprise de croissance et obtenir des avantages fiscaux sont, enfin, définis par un décret.
- [Quelles adaptations pour faire face au changement climatique ?](https://lexdailynews.fr/quelles-adaptations-pour-faire-face-au-changement-climatique/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode du podcast partenaire « Triple A », dédié à la recherche d'alternatives pour la transition écologique et sociale.
- [La réforme de l’assurance chômage en 5 points](https://lexdailynews.fr/la-reforme-de-lassurance-chomage-en-5-points/) - Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé une nouvelle réforme de l’assurance chômage à compter du 1er décembre prochain. Voici ce qu’il faut en retenir.
- [Un drapeau peut-il être brandi à l’Assemblée nationale ?](https://lexdailynews.fr/un-drapeau-peut-il-etre-brandi-a-lassemblee-nationale/) - Le député de La France Insoumise, Sébastien Delogu, a été exclu de l’hémicycle, mardi, après avoir exposé le drapeau palestinien lors des questions au gouvernement. Explications.
- [Santé, le mandat de protection future devrait pouvoir prendre son essor](https://lexdailynews.fr/sante-le-mandat-de-protection-future-devrait-pouvoir-prendre-son-essor/) - Le Conseil d’État oblige le gouvernement à créer un répertoire des personnes ayant signé un mandat de protection future pour préserver leurs volontés même lorsqu’elles ne peuvent plus l’exprimer.
- [Et si vous déclareriez bientôt votre propre arrêt de travail ?](https://lexdailynews.fr/et-si-vous-declareriez-bientot-votre-propre-arret-de-travail/) - Dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise que les salariés s’auto-déclarent en arrêt de travail. Explications.
- [À quoi sert un « accompagnateur Rénov '» ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-sert-un-accompagnateur-renov/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande le podcast partenaire « La FAQ de l'énergie et du climat » pour tout comprendre de ces sujets en 5 minutes.
- [Justice climatique : le Tribunal international de la mer rend un avis historique](https://lexdailynews.fr/justice-climatique-le-tribunal-international-de-la-mer-rend-un-avis-historique/) - Dans un avis consultatif, le tribunal international du droit de la mer estime que les États doivent réduire leurs émissions de gaz à effets de serre afin de protéger la mer du changement climatique.
- [Location Airbnb : une nouvelle règlementation fiscale en vue](https://lexdailynews.fr/location-airbnb-une-nouvelle-reglementation-fiscale-en-vue/) - Une proposition de loi débattue par les sénateurs veut harmoniser la niche fiscale Airbnb et imposer de nouvelles obligations aux propriétaires. Nous faisons le point.
- [5 propositions pour améliorer la vie des freelances en micro-entreprise](https://lexdailynews.fr/5-propositions-pour-ameliorer-la-vie-des-freelances-en-micro-entreprise/) - Des entrepreneurs ont formulé 5 propositions auprès de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, afin de faciliter la vie administrative des indépendants.
- [Impôts 2024 : quels revenus faut-il déclarer ?](https://lexdailynews.fr/impots-2024-quels-revenus-faut-il-declarer/) - Prime d’intéressement, participation, prime Macron, prime de transports, congés maternité et paternité, arrêts maladies, sont autant de revenus à déclarer ou non.
- [Mécanismes et fonctionnements du vote électronique](https://lexdailynews.fr/mecanismes-et-fonctionnements-du-vote-electronique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « No Limit Secu », dédié à la cybersécurité.
- [« Shrinkflation » : vers une meilleure information des consommateurs](https://lexdailynews.fr/shrikflation-vers-une-meilleure-information-des-consommateurs/) - Une étiquette devra être apposée sur les produits dont la quantité a baissé sans que leur prix n'ait diminué, à compter du 1er juillet.
- [Géorgie : que contient la loi sur l’influence étrangère ?](https://lexdailynews.fr/georgie-que-contient-la-loi-sur-linfluence-etrangere/) - Le 14 mai, le Parlement géorgien a adopté définitivement un projet de loi sur l'influence étrangère, malgré d'importantes manifestations.
- [Ventes aux enchères de brevets, licences et NFTs : quelles opportunités ?](https://lexdailynews.fr/ventes-aux-encheres-de-brevets-licences-et-nfts-quelles-opportunites/) - Deux ans après la possibilité de vendre aux enchères des brevets, licences, marques et NFTs, voici ce que ce nouveau marché représente comme opportunités.
- [Déplacements lors des JO 2024 : entre QR code, données personnelles et enquêtes administratives](https://lexdailynews.fr/deplacements-lors-des-jo-2024-entre-qr-code-donnees-personnelles-et-enquetes-administratives/) - Obligatoire pour se déplacer lors des JO, le QR code sera octroyé après votre inscription, dès ce lundi, sur une plateforme et une enquête administrative.
- [Avec quels placements booster son assurance vie ?](https://lexdailynews.fr/avec-quels-placements-booster-son-assurance-vie/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Investir simple ».
- [Nos cerveaux, l'ultime champ de bataille de la technologie](https://lexdailynews.fr/nos-cerveaux-lultime-champ-de-bataille-de-la-technologie/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « Technopolitique, comment la technologie fait de nous des soldats », par Asma Mhalla, aux Éditions du Seuil.
- [CPF : Mode d'emploi pour financer une formation](https://lexdailynews.fr/cpf-mode-demploi-pour-financer-une-formation/) - Les conditions pour utiliser votre compte personnel de formation ont changé depuis le 2 mai.
- [Comment accompagner les salariés aidants ?](https://lexdailynews.fr/comment-accompagner-les-salaries-aidants/) - Cette semaine, Lex Daily news vous propose de découvrir « Mieux », le podcast partenaire qui interroge le monde du travail.
- [Les 5 nouveautés de la déclaration d’impôts 2024](https://lexdailynews.fr/les-5-nouveautes-de-la-declaration-dimpots-2024/) - La déclaration d’impôts 2024 recèle de quelques nouveautés à bien avoir en tête avant de la remplir.
- [En quoi consiste le principe de neutralité du net rétabli aux États-Unis ?](https://lexdailynews.fr/en-quoi-consiste-le-principe-de-neutralite-du-net-retabli-aux-etats-unis/) - Six ans après son abolition, la neutralité du net est restaurée au États-Unis par l’autorité des télécommunications. Voici ce qu'elle signifie.
- [Directive CSRD : l’ampleur du risque](https://lexdailynews.fr/directive-csrd-lampleur-du-risque/) - Cette récente directive européenne, sur la gouvernance sociale et environnementale des entreprises comporte les germes d’importants contentieux à bien anticiper.
- [Comment fonctionne le Parlement européen ?](https://lexdailynews.fr/comment-fonctionne-le-parlement-europeen/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « L’Europe en 3 minutes », pour appréhender facilement l’action de l’Union européenne dans tous les domaines.
- [Impôts 2024 : Comment échapper à la taxe d’habitation ?](https://lexdailynews.fr/impots-2024-comment-echapper-a-la-taxe-dhabitation/) - Une information à renseigner sur votre déclaration de revenus vous permettra de ne pas recevoir à tort une taxe d’habitation.
- [L’indice de durabilité en 5 questions](https://lexdailynews.fr/lindice-de-durabilite-en-5-questions/) - Les objets électriques et électroniques afficheront très bientôt un indice de durabilité. Voici ce que va changer cette nouvelle mesure écologique.
- [Burn out au travail, comment faire valoir ses droits ?](https://lexdailynews.fr/burn-out-au-travail-comment-faire-valoir-ses-droits/) - VIDÉO. Dans cet épisode du Rendez-Vous de la Rédac, l'avocat Guillaume Delord donne 5 conseils pratiques pour faire valoir vos droits lorsque vous êtes touché par un burn out.
- [Le diagnostic énergétique des petits logements évolue](https://lexdailynews.fr/le-diagnostic-energetique-des-petits-logements-evolue/) - Les seuils du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces ont été modifiés par un arrêté. Voici ce qu’il faut en retenir.
- [Qu'est-ce que le consentement à l'impôt ?](https://lexdailynews.fr/quest-ce-que-le-consentement-a-limpot/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande un épisode du podcast partenaire « Prépa ISP » sur le consentement à l'impôt.
- [Consultation médicale : le reste à charge augmente](https://lexdailynews.fr/consultation-medicale-le-reste-a-charge-augmente/) - Le reste à charge sur les consultations médicales, examens de biologie et de radiologie s’élèvera à 2 euros à compter du 15 mai prochain.
- [Le fisc vous paiera des intérêts en cas d'erreur sur vos impôts](https://lexdailynews.fr/le-fisc-vous-paiera-des-interets-en-cas-derreur-sur-vos-impots/) - L’administration fiscale doit systématiquement vous indemniser si elle s’est trompée dans le montant de vos impôts. Plus besoin de procédure contentieuse.
- [États-Unis : de quoi Donald Trump est-il accusé ?](https://lexdailynews.fr/etats-unis-de-quoi-donald-trump-est-il-accuse/) - Durant au moins un mois, 12 citoyens américains devront juger l'ancien président des États-Unis lors d'un procès pénal sans précédent.
- [Que contient la loi pour sécuriser Internet ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-la-loi-pour-securiser-internet/) - Adoptée le 10 avril, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique crée un délit d’outrage en ligne et bannit les cyberharceleurs.
- [Burn out, que se passe-t-il une fois le salarié en arrêt maladie ?](https://lexdailynews.fr/burn-out-que-se-passe-t-il-une-fois-le-salarie-en-arret-maladie/) - VIDÉO. Au micro de Lex Daily News, l'avocat Guillaume Delord revient sur les étapes à suivre pour préserver ses ressources financières en cas de burn out.
- [Arrêt maladie et congés payés : les nouvelles règles en 5 points](https://lexdailynews.fr/arret-maladie-et-conges-payes-les-nouvelles-regles-en-5-points/) - Les parlementaires ont définitivement adopté de nouvelles règles pour acquérir des congés payés si vous êtes en arrêt maladie. Décryptage.
- [Comment mieux réparer les préjudices corporels ? ](https://lexdailynews.fr/comment-mieux-reparer-les-prejudices-corporels/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir un épisode du podcast partenaire « Centaure Santé ».
- [La CEDH condamne la Suisse pour inaction climatique, une première](https://lexdailynews.fr/la-cedh-condamne-la-suisse-pour-inaction-climatique-une-premiere/) - La Cour européenne des droits de l’Homme consacre un droit à une protection effective contre les effets néfastes du changement climatique. La Suisse est condamnée.
- [Rendez-vous médicaux manqués : la « taxe lapin » ne sera pas automatique](https://lexdailynews.fr/rendez-vous-medicaux-manques-la-taxe-lapin-ne-sera-pas-automatique/) - La lutte contre les rendez-vous médicaux non honorés est entre les mains des médecins. Ils décideront de sanctionner le patient qui ne s'est pas présenté.
- [Directive CSRD : « Il faut trouver le juste équilibre entre nos activités et la contrainte réglementaire »](https://lexdailynews.fr/directive-csrd-il-faut-trouver-le-juste-equilibre-entre-nos-activites-et-la-contrainte-reglementaire/) - Claire de Saint Blanquat, Vice-président legal & corporate d’Innate Pharma, témoigne de la mise en oeuvre de la directive européenne CSRD dans sa biotech.
- [La reconnaissance de l’écocide est-elle une avancée juridique majeure ?](https://lexdailynews.fr/la-reconnaissance-de-lecocide-est-elle-une-avancee-juridique-majeure/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « LONGITUDE 181 », réalisé par Daniel Krupka.
- [MaPrimeRénov’ : des conditions simplifiées, mais des aides réduites](https://lexdailynews.fr/maprimerenov-des-conditions-simplifiees-mais-des-aides-reduites/) - Le dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements connaît des changements majeurs.
- [Quatre points à savoir sur le chèque énergie version 2024](https://lexdailynews.fr/quatre-points-a-savoir-sur-le-cheque-energie-version-2024/) - L’envoi des chèques énergie a débuté le 2 avril et devrait se terminer à la fin du mois. Voici comment en bénéficier et les utiliser.
- [La justice est-elle contre les Hommes ?](https://lexdailynews.fr/la-justice-est-elle-contre-les-hommes/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « La Justice contre les Hommes », par Laure Heinich, aux éditions Flammarion.
- [L’Allemagne légalise le cannabis récréatif](https://lexdailynews.fr/lallemagne-legalise-le-cannabis-recreatif/) - Depuis ce lundi, il est légal de posséder, cultiver et consommer du cannabis en Allemagne. Certaines conditions sont à respecter.
- [Les PME vont-elles tester les futurs projets de loi ?](https://lexdailynews.fr/les-pme-vont-elles-tester-les-futurs-projets-de-loi/) - Le Sénat a adopté une proposition de loi pour tester l’impact des normes sur les entreprises avant leurs mises en œuvre.
- [Collecte et analyse des données, quand l'IA prédit notre avenir](https://lexdailynews.fr/collecte-et-analyse-des-donnees-quand-lia-predit-notre-avenir/) - Cette semaine, la rédaction vous propose de découvrir un épisode de « Ex-machina », le podcast partenaire de Dauphine Numérique.
- [L’écocide gravé dans le droit européen](https://lexdailynews.fr/lecocide-grave-dans-le-droit-europeen/) - Le Conseil de l'Union européenne inscrit, pour la première fois, l'écocide dans le droit européen en adoptant une directive sur la criminalité environnementale.
- [En quoi consiste l’abus de position dominante dont Apple est accusé ?](https://lexdailynews.fr/en-quoi-consiste-labus-de-position-dominante-dont-apple-est-accuse/) - Après la Commission européenne, la justice américaine poursuit Apple pour abus de position dominante sur le marché des smartphones. Explications.
- [Le travail dissimulé en hausse devant la justice](https://lexdailynews.fr/le-travail-dissimule-en-hausse-devant-la-justice/) - EXCLUSIF. Les contentieux pour travail dissimulé, c’est-à-dire les contrats et heures de travail non déclarés à l’Urssaf, ont atteint un record historique en 2023. Explications chiffrées.
- [Peut-on révolutionner la filière du déchet textile ?](https://lexdailynews.fr/peut-on-revolutionner-la-filiere-du-dechet-textile/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Basilic, l'écologie à petit pas », le podcast partenaire consacré à l’écologie et aux initiatives positives !
- [Location Airbnb : l’avantage fiscal maintenu pour les revenus locatifs 2023](https://lexdailynews.fr/location-airbnb-lavantage-fiscal-maintenu-pour-les-revenus-locatifs-2023/) - Les loueurs de biens meublés de tourisme continueront à bénéficier d’un abattement fiscal avantageux pour leurs revenus locatifs 2023, selon le Conseil d’État.
- [L’espace européen des données de santé prend forme](https://lexdailynews.fr/lespace-europeen-des-donnees-de-sante-prend-forme/) - Accessibles dans toute l'Union européenne par les professionnels de santé, vos données pourront servir à la recherche, si vous l'acceptez.
- [Comment la trésorerie de l’entreprise peut être protégée par le contrat](https://lexdailynews.fr/comment-la-tresorerie-de-lentreprise-peut-etre-protegee-par-le-contrat/) - Souvent négligée, la clause de révision du prix est devenue indispensable pour les entrepreneurs afin d’éviter tout problème de trésorerie.
- [Que contient la proposition de loi fast fashion ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-la-proposition-de-loi-fast-fashion/) - Les députés ont adopté une proposition de loi pour réguler les excès de l’ultra fast fashion. Voici ce que le texte va changer.
- [Comment mettre en place les forfaits jours et heures](https://lexdailynews.fr/comment-mettre-en-place-les-forfaits-jours-et-heures/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose un épisode du podcast partenaire « L’actualité juridique des entreprises », réalisé Juritravail.
- [Mon espace santé met l’accent sur la prévention](https://lexdailynews.fr/mon-espace-sante-met-laccent-sur-la-prevention/) - L’espace de santé numérique s’enrichit de nouvelles fonctionnalités pour personnaliser le besoin de prévention des assurés. Explications.
- [Guerre en Ukraine : trois questions sur l’accord bilatéral de sécurité débattu au Parlement](https://lexdailynews.fr/guerre-en-ukraine-trois-questions-sur-laccord-bilateral-de-securite-debattu-au-parlement/) - Les sénateurs débattront, en fin de journée, de l’accord de sécurité signé entre la France et l’Ukraine. Voici ce qu’il savoir de ce texte.
- [La dataviz au service de la conformité RGPD, une exploration en profondeur](https://lexdailynews.fr/la-dataviz-au-service-de-la-conformite-rgpd-une-exploration-en-profondeur/) - La data visualisation s’impose comme un outil incontournable pour la compréhension et la gestion des données. Elle est donc une alliée de poids dans le respect du RGPD.
- [Ramadan au travail, quatre questions sur les droits des salariés](https://lexdailynews.fr/ramadan-au-travail-quatre-questions-sur-les-droits-des-salaries/) - Pendant un mois, les salariés musulmans pratiquants jeûnent en journée et travaillent. Voici les quatre points à retenir pour respecter leurs droits.
- [La discrimination capillaire au travail bientôt reconnue ?](https://lexdailynews.fr/la-discrimination-capillaire-au-travail-bientot-reconnue/) - Les députés se pencheront, fin mars, sur une proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire au travail.
- [Comment définir la stratégie juridique de son entreprise](https://lexdailynews.fr/comment-definir-la-strategie-juridique-de-son-entreprise/) - Cette semaine, la rédaction vous propose un épisode de « Business Lab », le podcast partenaire qui décrypte l'entrepreneuriat.
- [Tout savoir de la déclaration des biens immobiliers version 2024](https://lexdailynews.fr/tout-savoir-de-la-declaration-des-biens-immobiliers-version-2024/) - La déclaration des biens immobiliers est simplifiée pour 2024. Voici les changements à retenir.
- [Que va changer l’interdiction du plastique à usage unique d’ici 2030 ?](https://lexdailynews.fr/que-va-changer-linterdiction-du-plastique-a-usage-unique-dici-2030/) - Les députés européens ont voté, lundi, la fin de l’emballage plastique unique. Voici ce qu’il faut savoir de ce pacte vert européen.
- [« L’enlisement de la guerre en Ukraine se traduit par celui de la justice »](https://lexdailynews.fr/lenlisement-de-la-guerre-en-ukraine-se-traduit-par-celui-de-la-justice/) - Deux ans après le début de la guerre en Ukraine, une pause judiciaire se forme en miroir de l'impasse militaire. Entretien avec l'universitaire Frédéric Mégret.
- [IVG dans la Constitution : comment se déroule le vote du Congrès ?](https://lexdailynews.fr/ivg-dans-la-constitution-comment-se-deroule-le-vote-du-congres/) - Ce lundi, les parlementaires se réunissent en Congrès afin d’introduire dans la Constitution « la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ».
- [Vers qui se tourner pour bénéficier d'avantages fiscaux ?](https://lexdailynews.fr/vers-qui-se-tourner-pour-beneficier-davantages-fiscaux/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode de « La Martingale », le podcast partenaire qui parle d'argent, mais pas que.
- [La Cour internationale de justice débat de l’occupation des territoires palestiniens par Israël](https://lexdailynews.fr/la-cour-internationale-de-justice-debat-de-loccupation-des-territoires-palestiniens-par-israel/) - Après six jours d’audiences intenses, la Cour internationale de justice prendra plusieurs mois pour décider si l’occupation, par Israël, des territoires palestiniens est légale.
- [Prime d’activité, RSA, AAH : leurs montants revalorisés de 4,6%](https://lexdailynews.fr/prime-dactivite-rsa-aah-leurs-montants-revalorises-de-46/) - Une dizaine de prestations sociales seront augmentées au 1er avril pour prendre en compte l’inflation. Voici leurs nouveaux montants.
- [Renouvellement du bail commercial, attention aux conditions de l’offre !](https://lexdailynews.fr/renouvellement-du-bail-commercial-attention-aux-conditions-de-loffre/) - Offrir de renouveler un bail commercial à des conditions différentes équivaut à un refus de renouvellement et ouvre le droit à une indemnité d’éviction, selon la Cour de cassation.
- [Comment bénéficier du bonus écologique version 2024 ?](https://lexdailynews.fr/comment-beneficier-du-bonus-ecologique-version-2024/) - Les modalités du bonus écologiques pour l’achat ou la location d’un véhicule ont été révisées par décret. Mode d’emploi pour en bénéficier.
- [La Cour pénale internationale, le dernier rempart](https://lexdailynews.fr/la-cour-penale-internationale-le-dernier-rempart/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande un épisode de « Clichés », un podcast sur les personnes qui, un jour, ont décidé de s'engager pour elles et pour les autres.
- [Trois idées reçues sur les droits des utilisateurs de TikTok](https://lexdailynews.fr/trois-idees-recues-sur-les-droits-des-utilisateurs-de-tiktok/) - Données personnelles transmises aux autorités chinoises, âge d’inscription, contenus inappropriés. Les droits des utilisateurs TikTok sont malmenés.
- [Le fisc infiltre vos réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale](https://lexdailynews.fr/le-fisc-infiltre-vos-reseaux-sociaux-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale/) - Parmi vos followers se cache, peut-être, un agent de l’administration fiscale. Il surveille votre contenu en ligne et peut l’utiliser lors d'une enquête.
- [Que la force soit avec le droit](https://lexdailynews.fr/que-la-force-soit-avec-le-droit/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « Droit et Star Wars », un livre de Quentin Le Pluard et Martin Uguen, publié chez Enrick B Editions.
- [JO 2024 : la surveillance technologique des transports](https://lexdailynews.fr/jo-2024-la-surveillance-technologique-des-transports/) - Les sénateurs ont adopté une proposition de loi renforçant la surveillance des usagers des transports en commun afin d'assurer la sécurité des Jeux olympiques
- [Comment l'éco anxiété peut-elle être prise en compte ?](https://lexdailynews.fr/comment-leco-anxiete-peut-elle-etre-prise-en-compte/) - Cette semaine, la rédaction vous propose de découvrir un épisode du podcast partenaire « Triple A » dédié à l’atténuation, à l’adaptation et à la recherche d’alternatives pour la transition écologique et sociale.
- [Comment fonctionne l’index d'égalité professionnelle ?](https://lexdailynews.fr/comment-fonctionne-lindex-degalite-professionnelle/) - Les entreprises de plus de 50 salariés ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leur index d'égalité hommes-femmes. Voici ce qu’il faut savoir.
- [Que va changer le nouveau calcul du DPE ?](https://lexdailynews.fr/que-va-changer-le-nouveau-calcul-du-dpe/) - Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va changer. Voici les modifications apportées et les propriétaires concernés par cette nouvelle formule.
- [Le droit d'auteur comme vous ne l'avez jamais vu](https://lexdailynews.fr/le-droit-dauteur-comme-vous-ne-lavez-jamais-vu/) - Cette semaine, la rédaction vous recommande « Une brève histoire de droit d’auteur », un livre de Jean-Baptiste Rendu et Richard Robert, publié chez Flammarion.
- [Fuite de vos données de santé, quels recours ?](https://lexdailynews.fr/fuite-de-vos-donnees-de-sante-quels-recours/) - Si vous faites partie des 33 millions de personnes touchées par les cyberattaques de Viamedis et Almerys, voici comment réagir.
- [La comptabilité peut-elle être écologique ?](https://lexdailynews.fr/la-comptabilite-peut-elle-etre-ecologique/) - Lex Daily News vous fait découvrir « The Big Shift », le podcast partenaire comprendre les grands enjeux écologiques du siècle.
- [États-Unis : l’avenir de l’élection présidentielle entre les mains de la Cour suprême](https://lexdailynews.fr/etats-unis-lavenir-de-lelection-presidentielle-entre-les-mains-de-la-cour-supreme/) - Donald Trump sera-t-il déclaré inéligible à la présidence des États-Unis ? C’est la question juridique posée à la Cour suprême depuis ce jeudi.
- [L’usage du smartphone peut-il être interdit dans l’espace public ?](https://lexdailynews.fr/lusage-du-smartphone-peut-il-etre-interdit-dans-lespace-public/) - Une charte des écrans, votée à Seine-Port, interdit le téléphone portable dans l’espace public. Vœu pieu du maire ou véritable interdiction ?
- [Micro-entrepreneurs : à quand une simplification administrative ?](https://lexdailynews.fr/micro-entrepreneurs-a-quand-une-simplification-administrative/) - Avant la présentation, en mars, du projet de loi de simplification par le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, les micro-entrepreneurs ont des propositions à faire.
- [Une proposition de loi veut mieux valoriser l’engagement bénévole](https://lexdailynews.fr/une-proposition-de-loi-veut-mieux-valoriser-lengagement-benevole/) - Une proposition de loi facilite l’accès des bénévoles à la formation et au congé d’engagement.
- [L'IA Act, l'audacieux texte pour encadrer l'intelligence artificielle](https://lexdailynews.fr/lia-act-laudacieux-texte-pour-encadrer-lintelligence-artificielle/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir un épisode du podcast partenaire « Culture numérique ».
- [Rendez-vous médicaux manqués : le retour du projet de « taxe lapin »](https://lexdailynews.fr/rendez-vous-medicaux-manques-le-retour-du-projet-de-taxe-lapin/) - Le Premier ministre veut instaurer une taxe sur les rendez-vous médicaux non honorés. Une idée pas si nouvelle et compliquée à mettre en œuvre.
- [En Argentine, les réformes « Omnibus » s’enrayent](https://lexdailynews.fr/en-argentine-les-reformes-omnibus-senrayent/) - Le Parlement argentin compte bien mettre de l’ordre dans le gigantesque projet de loi de l’ultralibéral président Javier Milei. Les débats ont commencé.
- [Smart contracts : l’enjeu de la qualification](https://lexdailynews.fr/smart-contracts-lenjeu-de-la-qualification/) - Profiter d’une faille dans le codage d’un smart contract n’est pas un motif suffisant de condamnation, selon le tribunal judiciaire de Paris.
- [Locations Airbnb : vers un diagnostic énergétique obligatoire](https://lexdailynews.fr/locations-airbnb-vers-un-diagnostic-energetique-obligatoire/) - Une proposition de loi transpartisane voulant réglementer les locations saisonnières fait son retour à l’Assemblée nationale. Explications.
- [Comment aider ses salariés à changer de métier ?](https://lexdailynews.fr/comment-aider-ses-salaries-a-changer-de-metier/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Mieux », le podcast partenaire qui interroge le monde du travail.
- [Le Parlement européen veut encadrer le streaming musical](https://lexdailynews.fr/le-parlement-europeen-veut-encadrer-le-streaming-musical/) - Les députés européens ont voté une résolution afin d’encadrer l’usage de l’IA par les plateformes de streaming musical et de garantir aux artistes une rémunération plus équitable.
- [Traité sur la haute mer, les Iles Palaos créent un précédent](https://lexdailynews.fr/traite-sur-la-haute-mer-les-iles-palaos-creent-un-precedent/) - Huit mois après la conclusion du traité international de protection de la haute mer, les Iles Palaos sont les premières à le ratifier. Elles ouvrent la voie à son application.
- [Justice : Le remboursement des indemnités chômage en chiffres](https://lexdailynews.fr/justice-le-remboursement-des-indemnites-chomage-en-chiffres/) - EXCLUSIF. L'annulation d’un licenciement par la justice entraîne le remboursement quasi systématique des indemnités chômage, selon un rapport confidentiel de Predictice.
- [Lutte contre l’endométriose, une proposition de loi de plus](https://lexdailynews.fr/lutte-contre-lendometriose-une-proposition-de-loi-de-plus/) - Une proposition de loi du Sénat veut accélérer la prévention de l’endométriose au moment où la Haute autorité de santé refuse le remboursement d’un test de dépistage.
- [À quoi sert la Cour de justice de l'Union européenne ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-sert-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « L'Europe en 3 minutes », le podcast partenaire pour appréhender facilement l'action de l'Union européenne dans tous les domaines.
- [Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?](https://lexdailynews.fr/comment-beneficier-de-lamortisseur-electricite/) - Les TPE, exclues du bouclier tarifaire, peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité pour baisser leur facture énergétique. En voici les conditions.
- [Crimes contre l'humanité, un risque réel pour l'entreprise](https://lexdailynews.fr/crimes-contre-lhumanite-un-risque-reel-pour-lentreprise/) - La mise en examen du groupe Lafarge pour complicité de crimes contre l’humanité a été définitivement validée par la Cour de cassation, mardi.
- [L'IA Act, nouvelle ère de protection pour le consommateur](https://lexdailynews.fr/lia-act-nouvelle-ere-de-protection-pour-le-consommateur/) - La première législation européenne sur l’intelligence artificielle offre une protection supplémentaire aux consommateurs face aux algorithmes.
- [L'île de Bonaire et Greenpeace attaquent les Pays-Bas pour inaction climatique](https://lexdailynews.fr/lile-de-bonaire-et-greenpeace-en-justice-contre-les-pays-bas-pour-inaction-climatique/) - Des habitants de l’île de Bonaire poursuivent l'État néerlandais en justice pour être mieux protégés de la montée des eaux.
- [Comment réinventer nos villes pour un futur durable](https://lexdailynews.fr/comment-reinventer-nos-villes-pour-un-futur-durable/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Ask Them », le podcast partenaire proposant un décryptage des Objectifs de développement durable de l'ONU.
- [Tout savoir de la plainte sud-africaine contre Israël pour « génocide »](https://lexdailynews.fr/tout-savoir-de-la-plainte-sud-africaine-contre-israel-pour-genocide/) - Les audiences portant sur la plainte contre Israël, pour génocide, débutent ce jeudi devant la Cour internationale de justice.
- [Logement indigne : Ma Prime Logement Décent en quatre questions](https://lexdailynews.fr/logement-indigne-ma-prime-logement-decent-en-quatre-questions/) - Nouvelle aide à la rénovation énergétique, Ma Prime Logement Décent concerne les propriétaires de logements très dégradés. Mode d’emploi.
- [Modération des contenus en ligne, le rôle de l’Arcom s’intensifie](https://lexdailynews.fr/moderation-des-contenus-en-ligne-le-role-de-larcom-sintensifie/) - L’Arcom et la Commission européenne échangent et enquêtent sur la modération des contenus en ligne sans attendre l’entrée en vigueur du Digital Service Act.
- [Handicap : l’inaccessibilité des services publics en ligne sanctionnée](https://lexdailynews.fr/handicap-linaccessibilite-des-services-publics-en-ligne-sanctionnee/) - Les administrations encourent une amende si leurs sites web ne sont pas 100% accessibles aux personnes en situation de handicap.
- [Les vœux de la rédaction](https://lexdailynews.fr/les-voeux-de-la-redaction/) - La rédaction de Lex Daily News vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
- [Location saisonnière, ce qui change dans les grandes villes](https://lexdailynews.fr/location-saisonniere-ce-qui-change-dans-les-grandes-villes/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Newsroom », le podcast partenaire pratique sur la planète immobilier.
- [Deux refus à un CDI met fin à votre droit aux allocations chômage](https://lexdailynews.fr/deux-refus-a-un-cdi-met-fin-a-votre-droit-aux-allocations-chomage/) - Refuser deux CDI en douze mois entraîne, depuis le 1er janvier, l’interdiction de percevoir des allocations chômage.
- [Le droit pèse dans la géopolitique](https://lexdailynews.fr/le-droit-pese-dans-la-geopolitique/) - Lex Daily News vous recommande « Droits sans frontières », un livre de Laurent Cohen-Tanugi, publié aux éditions Odile Jacob.
- [Comment fonctionne le tri des biodéchets ?](https://lexdailynews.fr/comment-fonctionne-le-tri-des-biodechets/) - Il est désormais obligatoire de trier ses biodéchets. Voici comment s’y prendre.
- [Titres restaurant, quelles règles d’utilisation ?](https://lexdailynews.fr/titres-restaurant-quelles-regles-dutilisation/) - L’utilisation des titres restaurants pour acheter des produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
- [Les meilleures techniques pour convaincre](https://lexdailynews.fr/les-meilleurs-techniques-pour-convaincre/) - Lex Daily News vous recommande « L'argument qui tue », un livre de Philippe-Henry Honegger, publié par les éditions DBS.
- [Covid-19 : La procédure de traitement de sortie de crise relancée](https://lexdailynews.fr/covid-19-la-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise-relancee/) - Les petites entreprises et indépendants en difficultés peuvent, de nouveau, bénéficier d'une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.
- [La guerre en Ukraine vue par le droit international](https://lexdailynews.fr/la-guerre-en-ukraine-vue-par-le-droit-international/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Journal des tribunaux », réalisé par le Journal des tribunaux.
- [Les bonnes pratiques pour construire un système d'évaluation des formations](https://lexdailynews.fr/les-bonnes-pratiques-pour-construire-un-systeme-devaluation-des-formations/) - Cette semaine Lex Daily News vous propose de découvrir « Retour sur les attentes », le podcast partenaire réalisé par Evaluation Formation.
- [Les conditions pour bénéficier d’un bail réel solidaire changent](https://lexdailynews.fr/les-conditions-pour-beneficier-dun-bail-reel-solidaire-changent/) - Un récent arrêté officialise de nouvelles conditions pour obtenir un bail réel solidaire. Explications.
- [Livraisons des cadeaux de Noël : quelles obligations des commerçants ?](https://lexdailynews.fr/livraisons-des-cadeaux-de-noel-quelles-obligations-des-commercants/) - Le marathon des cadeaux de Noël se termine et le stress des livraisons est à son maximum. Voici vos droits en tant que consommateur.
- [Les banques, nouvelles cibles des recours climat](https://lexdailynews.fr/les-banques-nouvelles-cibles-des-recours-climat/) - Après les États et les pétroliers, c’est au tour des banques d’être dans le viseur des recours des ONG en faveur du climat.
- [Les livreurs et chauffeurs VTC bientôt salariés ?](https://lexdailynews.fr/les-livreurs-et-chauffeurs-vtc-bientot-salaries/) - Les travailleurs de plateformes seront prochainement présumés salariés, selon un projet de directive européenne.
- [Tout comprendre des mécanismes de la fabrique de la loi](https://lexdailynews.fr/tout-comprendre-des-mecanismes-de-la-fabrique-de-la-loi/) - Lex Daily News vous recommande « La fabrique de la loi, petit manuel à l'usage de tous », un livre de Vito Marinese et Pierre Januel, publié pars Les Petits Matins.
- [Les créateurs peuvent-ils être sauvés par la blockchain ?](https://lexdailynews.fr/les-createurs-peuvent-ils-etre-sauves-par-la-blockchain/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Besoin de rien, envie de droit », le podcast partenaire sur le droit des médias, des technologies et de la création.
- [Quels mots pour le travail ?](https://lexdailynews.fr/quels-mots-pour-le-travail/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Les (bons) mots du travail », un livre de Delphine Jouenne, publié aux éditions enderby.
- [Conflit Hamas- Israël : en quoi consiste le droit de veto à l’ONU ?](https://lexdailynews.fr/conflit-hamas-israel-en-quoi-consiste-le-droit-de-veto-a-lonu/) - L'Assemblée générale de l'ONU a voté en faveur d'un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas. Pourtant, il ne s'appliquera pas à cause du veto des États-Unis. Explications.
- [Les algorithmes de notation menacés par la Cour de justice de l’UE](https://lexdailynews.fr/les-algorithmes-de-scoring-menaces-par-la-cour-de-justice-de-lue/) - Toutes décisions prises par des systèmes de notation utilisant des données personnelles sont illégales a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
- [Justice, comment indemniser les souffrances endurées ?](https://lexdailynews.fr/justice-comment-indemniser-les-souffrances-endurees/) - EXCLUSIF. Un rapport d’analyse confidentiel de la legaltech Predicice détaille comment la justice indemnise les souffrances causées par un traumatisme.
- [De quels droits disposent les patients ?](https://lexdailynews.fr/de-quels-droits-disposent-les-patients/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Le droit public en podcast », le podcast partenaire pour réussir votre procédure administrative.
- [Quatre questions sur l’interdiction des puffs](https://lexdailynews.fr/quatre-questions-sur-linterdiction-des-puffs/) - Les cigarettes électroniques jetables seront interdites en 2024 si la Commission européenne donne son accord.
- [La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage limitée par la loi](https://lexdailynews.fr/la-responsabilite-pour-troubles-anormaux-du-voisinage-limitee-par-la-loi/) - Une proposition de loi, adoptée par les députés, compte restreindre les conflits de voisinage à des troubles apparus après l’installation du plaignant.
- [La transparence fiscale est là pour durer !](https://lexdailynews.fr/la-transparence-fiscale-est-la-pour-durer/) - Une telle affirmation ne peut se fonder uniquement sur la prédiction d’un potentiel gourou, mais sur une conjonction objective d’intérêts.
- [Abonnements payants d’Instagram et Facebook, les consommateurs portent plainte](https://lexdailynews.fr/abonnements-payants-dinstagram-et-facebook-les-consommateurs-portent-plainte/) - Dix-neuf associations de consommateurs ont porté plainte contre Meta dénonçant les abonnements payants de Facebook et Instagram.
- [La fiscalité écologique est-elle une bonne idée ?](https://lexdailynews.fr/la-fiscalite-ecologique-est-elle-une-bonne-idee/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Le climat en questions », le podcast partenaire pour répondre à vos questions sur les climats d’hier, d’aujourd’hui et de demain. La COP 28 se déroule à Dubaï depuis le début de la semaine et les négociations s’avèrent d’ores et déjà complexes. Parmi les sujets à l’ordre du
- [COP28 à Dubaï : qu’est-ce qu’une COP ?](https://lexdailynews.fr/cop28-a-dubai-quest-ce-quune-cop/) - La COP28 a débuté ce matin à Dubaï pour douze jours. L’occasion d’expliquer les origines de ce rendez-vous international, son fonctionnement et son utilité.
- [Le partage de valeur avec ses salariés bientôt obligatoire dans toutes les entreprises](https://lexdailynews.fr/le-partage-de-valeur-avec-ses-salaries-bientot-obligatoire-dans-toutes-les-entreprises/) - Définitivement adopté, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise étend la redistribution des bénéfices à tous les salariés.
- [Comment mieux gérer vos marques en période de crise ?](https://lexdailynews.fr/comment-preparer-les-negociations-annuelles-obligatoires/) - Les entreprises en difficultés devraient auditer régulièrement leur portefeuille de marques pour décider ou non de leur abandon.
- [Les 5 assurances incontournables pour les freelances](https://lexdailynews.fr/les-5-assurances-incontournables-pour-les-freelances/) - Trouver les assurances adéquates à sa vie de freelance ressemble à un véritable parcours du combattant. Voici les 5 assurances obligatoires pour exercer sereinement votre activité.
- [Faut-il renégocier son contrat d’énergie ?](https://lexdailynews.fr/faut-il-renegocier-son-contrat-denergie/) - La volatilité des prix de l’électricité, encore cet hiver, pousse les entreprises à trouver des solutions sur le long terme.
- [Black Friday, que faire face aux contrefaçons ?](https://lexdailynews.fr/black-friday-que-faire-face-aux-contrefacons/) - Derrière les bonnes affaires du Black Friday, se cachent, parfois, des produits contrefaits de plus en plus difficiles à distinguer. Enquête.
- [Manquer un rendez-vous médical pourrait coûter cher](https://lexdailynews.fr/manquer-un-rendez-vous-medical-pourrait-couter-cher/) - Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale, le Sénat a réitéré son intention de sanctionner financièrement les patients ne se rendant pas aux rendez-vous médicaux.
- [Inondations : les salariés peuvent prétendre au chômage partiel](https://lexdailynews.fr/inondations-les-salaries-peuvent-pretendre-au-chomage-partiel/) - Les entreprises affectées par les inondations du nord de la France peuvent utiliser le dispositif d’activité partielle. Mode d’emploi.
- [Le métavers est-il une dystopie 3.0 ?](https://lexdailynews.fr/metavers-dystopie-3-0/) - Meta dévoile son programme de métavers. Une ambition technologique aux allants de projet de société, aux enjeux juridiques et éthiques considérables.
- [Affaire Mila, provocation à la haine raciale ?](https://lexdailynews.fr/affaire-mila-provocation-a-la-haine-raciale/) - En proclamant, « L’islam c’est de la merde » sur Instagram, la jeune Mila, 16 ans, a choqué une partie de la société. L’adolescente a-t-elle tenu un discours provoquant la haine ?
- [JO 2024 : la justice suspend la réquisition des logements étudiants](https://lexdailynews.fr/jo-2024-la-justice-suspend-la-requisition-des-logements-etudiants/) - Le tribunal administratif de Paris a suspendu la décision du Crous de libérer les logements étudiants pour les Jeux Olympiques.
- [Achats et droits humains : quels enjeux pour les entreprises ?](https://lexdailynews.fr/achats-et-droits-humains-quels-enjeux-pour-les-entreprises/) - Face aux consommateurs et obligations réglementaires, les entreprises n’ont plus d’autres choix que connaître parfaitement leurs chaines d’approvisionnement.
- [Avez-vous le droit à un chèque énergie ?](https://lexdailynews.fr/avez-vous-le-droit-a-un-cheque-energie/) - Les régions Île-De-France et Paca offrent un chèque énergie aux ménages les plus modestes. Voici les conditions pour en bénéficier.
- [L’Iphone 15 passe à l’USB-C pour respecter la directive européenne du chargeur universel](https://lexdailynews.fr/liphone-15-passe-a-lusb-c-pour-respecter-la-directive-europeenne-du-chargeur-universel/) - Avec son nouvel Iphone 15, Apple abandonne l’une de ses particularités afin de se conformer à une directive européenne. Fini le port Lightning.
- [Quelles limites à la liberté de manifester ?](https://lexdailynews.fr/quelles-limites-a-la-liberte-de-manifester/) - Manifestations pour le pouvoir d’achat, en faveur de la Palestine ou en soutien à Israël, les rassemblements se multiplient. Pourtant, certains sont interdits.
- [La médiation, un outil de maîtrise des risques financiers](https://lexdailynews.fr/la-mediation-un-outil-de-maitrise-des-risques-financiers/) - Au-delà d’être un mode de résolution amiable des contentieux, la médiation représente pour l’entreprise, un parfait instrument de maîtrise des risques financiers.
- [Reconnaissance des réserves indigènes brésiliennes, le cadre temporel toujours débattu](https://lexdailynews.fr/reconnaissance-des-reserves-indigenes-bresiliennes-le-cadre-temporel-toujours-debattu/) - Mises en cause par le Sénat, malgré un soutien de la Cour suprême, les limites des réserves indigènes dépendent maintenant du Président du Brésil.
- [Logement indigne, des pouvoirs de police renforcés](https://lexdailynews.fr/logement-indigne-des-pouvoirs-de-police-renforces/) - Un nouveau rapport sur la lutte contre les habitats indignes propose de mieux protéger les habitants et de renforcer les pouvoirs d’une police spécialisée.
- [Santé mentale : quelles obligations pour les DRH ?](https://lexdailynews.fr/sante-mentale-quelles-obligations-pour-les-drh/) - Les directeurs des ressources humaines manquent de moyens pour veiller à la bonne santé mentale des salariés. Ils y sont pourtant obligés.
- [Innovation, gare aux chasseurs de brevets !](https://lexdailynews.fr/innovation-gare-aux-chasseurs-de-brevets/) - Préserver la capacité d’innovation des entreprises nécessite de lutter contre les chasseurs de brevets.
- [Qu’est-ce que le droit des générations futures à un environnement sain ?](https://lexdailynews.fr/quest-ce-que-le-droit-des-generations-futures-a-un-environnement-sain/) - Le Conseil constitutionnel a reconnu, le 27 octobre, le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain. Voici ce qu’il signifie.
- [Le design addictif des réseaux sociaux va-t-il pouvoir durer ?](https://lexdailynews.fr/le-design-addictif-des-reseaux-sociaux-va-t-il-pouvoir-durer/) - Le Parlement européen s’inquiète des conséquences du design addictif des réseaux sociaux sur les plus jeunes et demande des changements.
- [Consultation chez un médecin : de nouveaux tarifs en vigueur](https://lexdailynews.fr/consultation-chez-un-medecin-de-nouveaux-tarifs-en-vigueur/) - Le prix des consultations médicales a augmenté de 6% depuis le 1er novembre, mais les modalités de remboursement restent inchangées.
- [Justice : discrimination à l’embauche, la grande oubliée](https://lexdailynews.fr/justice-discrimination-a-lembauche-la-grande-oubliee/) - EXCLUSIF. La justice considère très peu la discrimination à l’embauche, d’après un rapport confidentiel de Predictice. Les campagnes de testing n'y changent rien.
- [L’espoir altéré de l’enquête de la CPI sur la Palestine](https://lexdailynews.fr/lespoir-altere-de-lenquete-de-la-cpi-sur-la-palestine/) - La lenteur des enquêtes du procureur de la Cour pénale internationale sur la situation en Palestine est vivement critiquée depuis le début du conflit. Son engagement va-t-il changer ?
- [Comment bénéficier du bonus réparation textile ?](https://lexdailynews.fr/comment-beneficier-du-bonus-reparation-textile/) - Les factures de raccommodage de vos vêtements et chaussures baissent grâce à un coup de pouce financier. Voici les conditions pour en bénéficier.
- [Comment être indemnisé après les tempêtes Ciaran et Domingos ?](https://lexdailynews.fr/comment-etre-indemnise-apres-les-tempetes-ciaran-et-domingos/) - Les tempêtes passées, il est temps d’estimer les dégâts et de vous faire indemniser par votre assurance. Mode d’emploi.
- [Taxe habitation : que faire en cas d’erreur de l’administration fiscale ?](https://lexdailynews.fr/taxe-habitation-que-faire-en-cas-derreur-de-ladministration-fiscale/) - Des avis de taxe d’habitation ont été envoyés par erreur à des milliers de contribuables. Voici comment faire si vous êtes concerné.
- [Pourquoi les entrepreneurs du web3 doivent allier chiffre et droit ?](https://lexdailynews.fr/pourquoi-les-entrepreneurs-du-web3-doivent-allier-chiffre-et-droit/) - Les entrepreneurs du Web3 délaissent encore trop les aspects réglementaires et comptables alors que l’administration s’organise face à ces innovations.
- [Les négociations pour un premier traité mondial contre la pollution plastique continuent](https://lexdailynews.fr/les-negociations-pour-un-premier-traite-mondial-contre-la-pollution-plastique-continuent/) - Réunis au Kenya jusqu’au 19 novembre, 175 pays tentent de s’accorder sur le premier traité international de lutte contre la pollution plastique.
- [Comment bien préparer les négociations annuelles obligatoires ?](https://lexdailynews.fr/comment-bien-preparer-les-negociations-annuelles-obligatoires/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « L'actualité juridique des entreprises », le podcast partenaire réalisé par Juritravail.
- [Que risque la marque Shein face aux poursuites de l’OCDE ?](https://lexdailynews.fr/que-risque-la-marque-shein-face-aux-poursuites-de-locde/) - L’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a ouvert une enquête sur les activités françaises de Shein, le site chinois de vente en ligne de vêtements. Explications.
- [Rénovation énergétique : comment réduire sa facture ?](https://lexdailynews.fr/renovation-energetique-comment-reduire-sa-facture/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « The Big Shift », le podcast partenaire comprendre les grands enjeux écologiques du siècle.
- [Nouvelles technologies, faut-il un droit à l’attention ?](https://lexdailynews.fr/nouvelles-technologies-faut-il-un-droit-a-lattention/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Ma bataille », le podcast partenaire qui explore les droits du futur, réalisé par Usbek & Rica.
- [Assurance chômage, qu'est-ce qui change ?](https://lexdailynews.fr/assurance-chomage-qu-est-ce-qui-change/) - L’assurance chômage est de nouveau réformée et les droits de demandeurs d’emplois vont évoluer dès le début de l’année prochaine.
- [Comment bien investir dans l’immobilier à Dubaï ?](https://lexdailynews.fr/comment-bien-investir-dans-limmobilier-a-dubai/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « La Martingale », le podcast partenaire qui parle de finances personnelles, investissement, épargne et patrimoine.
- [Le manager peut-il contrôler le télétravail ?](https://lexdailynews.fr/le-manager-peut-il-controler-le-teletravail/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Remue Manage », le podcast partenaire qui secoue le monde du travail.
- [Contamination au Covid-19, quel protocole appliquer ?](https://lexdailynews.fr/contamination-au-covid-19-quel-protocole-appliquer/) - L’épidémie de Covid-19 a repris, mais le protocole à suivre en cas de contamination diffère des années précédentes. Explications.
- [Propriétaire, comment être exonéré de la taxe foncière](https://lexdailynews.fr/proprietaire-comment-etre-exonere-de-la-taxe-fonciere/) - Réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre bien immobilier peut vous dispenser de taxe foncière. Mode d’emploi.
- [L’Ukraine et la Russie s’affrontent devant la Cour internationale de justice](https://lexdailynews.fr/lukraine-et-la-russie-saffrontent-devant-la-cour-internationale-de-justice/) - L’Ukraine accuse la Russie d’avoir justifié son invasion par de fausses allégations de génocide. Le procès se tiendra jusqu’au 27 septembre.
- [Le droit à la déconnexion existe-t-il dans le métavers ?](https://lexdailynews.fr/le-droit-a-la-deconnexion-existe-t-il-dans-le-metavers/) - Contrat de travail virtuel et blockchain pourraient assurer le respect du droit à la déconnexion des salariés présents dans le métavers.
- [Les congés payés sont acquis, même en arrêt maladie](https://lexdailynews.fr/les-conges-payes-sont-acquis-meme-en-arret-maladie/) - Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des jours de congés, sans limite de temps.
- [Retards de paiements, la Commission européenne sévit](https://lexdailynews.fr/retards-de-paiements-la-commission-europeenne-sevit/) - La Commission européenne compte mieux lutter contre les retards de paiements entre entreprises. Un nouveau règlement impose un délai plus court.
- [Le fisc va connaître toutes vos transactions en cryptomonnaies](https://lexdailynews.fr/le-fisc-va-connaitre-toutes-vos-transactions-en-cryptomonnaies/) - Le Parlement européen a adopté une directive donnant à l’administration fiscale l’accès aux transactions en cryptomonnaies de tous les utilisateurs.
- [Collecte de données de salariés, la CNIL sanctionne](https://lexdailynews.fr/collecte-de-donnees-de-salaries-la-cnil-sanctionne/) - Atteinte à la vie privée, manque de coopération, collective excessive de données des salariés, la Cnil a sanctionné fortement SAF Logistics. Explications.
- [Les pouvoirs accrus des inspecteurs de l’environnement](https://lexdailynews.fr/les-pouvoirs-accrus-des-inspecteurs-de-lenvironnement/) - Les contrôles des inspecteurs de l’environnement doivent être anticipés au mieux par les entreprises.
- [Surendettement, faut-il se tourner vers la justice ?](https://lexdailynews.fr/surendettement-faut-il-se-tourner-vers-la-justice/) - EXCLUSIF. La justice accueille plutôt favorablement les dossiers de surendettement de particuliers, d’après un rapport d’analyse confidentiel de Predictice. Voici les chiffres à retenir.
- [L’inaction climatique de 32 États devant la Cour européenne des droits de l’Homme](https://lexdailynews.fr/linaction-climatique-de-32-etats-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/) - Le 27 septembre, un procès historique s’ouvrira dans la CEDH. Six jeunes portugais ont porté plainte contre 32 États européens pour inaction climatique.
- [La justice annule des projets de méga-bassines inadaptés au réchauffement climatique](https://lexdailynews.fr/la-justice-annule-des-projets-de-mega-bassines-inadaptes-au-rechauffement-climatique/) - Les méga-bassines sont inadaptées au changement climatique, a décidé le tribunal administratif de Poitiers dans deux jugements rendus mardi.
- [Punaises de lit : qui du bailleur ou du locataire doit payer ?](https://lexdailynews.fr/punaises-de-lit-qui-du-bailleur-ou-du-locataire-doit-payer/) - La prise en charge financière de l’éradication des punaises de lit dans une location est au cœur d’un flou juridique. Explications.
- [Convergence de l’IA et du NoCode, l’impérative transition éthique](https://lexdailynews.fr/convergence-de-lia-et-du-nocode-limperative-transition-ethique/) - L'association du NoCode et de l'IA présente un potentiel énorme pour l'innovation, mais pousse à envisager des solutions éthiques pour encadrer leur utilisation conjointe.
- [Les caractéristiques du plan d’épargne avenir climat précisées](https://lexdailynews.fr/les-caracteristiques-du-plan-depargne-avenir-climat-precisees/) - Le plan d’épargne avenir climat prend corps dans le projet de loi de finances 2024. Qui peut en bénéficier ? Pour quel régime fiscal ? Explications.
- [Dons de sang, tissus et cellules humains, les citoyens mieux protégés](https://lexdailynews.fr/dons-de-sang-tissus-et-cellules-humains-les-citoyens-mieux-proteges/) - Les donneurs et ceux recevant du sang, des tissus et cellules humains seront mieux sécurisés, a décidé le Parlement européen.
- [Vidéosurveillance : l’image oui, le son non selon la CNIL](https://lexdailynews.fr/videosurveillance-limage-oui-le-son-non-selon-la-cnil/) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés a jugé illégal un dispositif d’audiosurveillance algorithmique mis en place par la ville d’Orléans.
- [Projet de loi plein emploi : de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés](https://lexdailynews.fr/projet-de-loi-plein-emploi-de-nouveaux-droits-pour-les-travailleurs-handicapes/) - Le projet de loi pour le plein emploi, voté par les députés, prévoit de nouveaux droits pour les salariés en situation de handicap.
- [Partage de la valeur de l’entreprise avec les salariés, que dit la loi ?](https://lexdailynews.fr/partage-de-la-valeur-de-lentreprise-avec-les-salaries-que-dit-la-loi/) - Adopté en première lecture, le projet de loi pour un meilleur partage de valeur en entreprise généralise la redistribution des bénéfices aux salariés.
- [Comment concilier justice environnementale et économie ?](https://lexdailynews.fr/comment-concilier-justice-environnementale-et-economie/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Le climat en question », le podcast partenaire pour répondre à vos questions sur les climats d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
- [La prévention du risque cyber au cœur de la résilience](https://lexdailynews.fr/la-prevention-du-risque-cyber-au-coeur-de-la-resilience/) - La réglementation européenne DORA doit permettre aux acteurs de la finance d’améliorer la résilience numérique. C’est pour eux l’opportunité de placer la prévention des risques cyber au cœur de leur transformation.
- [Les enjeux de l’encadrement légal de l’intelligence artificielle](https://lexdailynews.fr/les-enjeux-de-lencadrement-legal-de-lintelligence-artificielle/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Les causeries data », le podcast partenaire réalisé par l'association Data Ring.
- [En quoi consiste le mécénat ?](https://lexdailynews.fr/en-quoi-consiste-le-mecenat/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Tout droit vers la générosité », le podcast partenaire réalisé par France générosités.
- [Les travailleurs de plateformes doivent-ils être salariés ?](https://lexdailynews.fr/les-travailleurs-de-plateformes-doivent-ils-etre-salaries/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Culture numérique », le podcast partenaire réalisé par Siècle Digital pour embellir votre culture web.
- [Tout comprendre du diagnostic de performance énergétique](https://lexdailynews.fr/tout-comprendre-du-diagnostic-de-performance-energetique/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Les investisseurs 4.0 », le podcast partenaire qui explore les stratégies pour développer efficacement son patrimoine.
- [Comment sont élaborés les jugements ?](https://lexdailynews.fr/comment-sont-elabores-les-jugements-2/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « La fabrique des jugements », un livre d'Arnaud Philippe, publié aux éditions La Découverte.
- [Comment l’Inde devrait procéder pour changer de nom](https://lexdailynews.fr/comment-linde-devrait-proceder-pour-changer-de-nom/) - L’Inde deviendrait-elle bientôt le Bharat ? Le gouvernement a profité de l’organisation du G20 pour afficher cette volonté politique. Voici comment il devrait s’y prendre.
- [La pratique de la présomption de démission](https://lexdailynews.fr/la-pratique-de-la-presomption-de-demission/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « On monte le son ! », le podcast partenaire réalisé par l'Association nationale des DRH.
- [Comment compenser son empreinte carbone de façon locale](https://lexdailynews.fr/comment-compenser-son-empreinte-carbone-de-facon-locale/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Crypto for good », le podcast partenaire des projets blockchains et crypto à impact.
- [Covid-19 : tout savoir de la nouvelle campagne de vaccination](https://lexdailynews.fr/covid-19-tout-savoir-de-la-nouvelle-campagne-de-vaccination/) - Cette rentrée rime avec la vaccination contre le Covid-19. Voici l’organisation de cette nouvelle campagne en détails.
- [La rupture conventionnelle, plus chère pour l'employeur](https://lexdailynews.fr/la-rupture-conventionnelle-plus-chere-pour-l-employeur/) - La rupture conventionnelle coûte plus cher à l’employeur dès ce 1er septembre. Voici la nouvelle version de cette séparation amiable.
- [Le cadre encore flou du préférendum](https://lexdailynews.fr/le-cadre-encore-flou-du-preferendum/) - Piste d’initiative d’ampleur, annoncée en cette rentrée par le président Emmanuel Macron, le préférendum est un OVNI.
- [Réforme des retraites, pouvez-vous bénéficier de la clause de sauvegarde ?](https://lexdailynews.fr/reforme-des-retraites-pouvez-vous-beneficier-de-la-clause-de-sauvegarde/) - La clause de sauvegarde pour les carrières longues est au coeur d’un bras de fer entre la CGT et la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Voici en quoi elle consiste.
- [Le changement climatique dispose de son propre dictionnaire](https://lexdailynews.fr/le-changement-climatique-dispose-de-son-propre-dictionnaire/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Le dictionnaire juridique du changement climatique », un livre publié aux éditions Mare & Martin.
- [Réseaux sociaux, que change le Digital Services Act pour les utilisateurs ?](https://lexdailynews.fr/reseaux-sociaux-que-change-le-digital-services-act-pour-les-utilisateurs/) - Le règlement européen Digital Services Act établit de nouvelles règles pour mieux lutter contre la haine en ligne et la désinformation. Explications.
- [Pourquoi choisir d'être auto-entrepreneur ?](https://lexdailynews.fr/pourquoi-choisir-d-etre-auto-entrepreneur/) - Lex Daily News vous propose de découvrir « Law (her) », le podcast partenaire juridique qui aide les femmes entrepreneuses à prendre le pouvoir.
- [L’IA générative gagne une manche face au droit d’auteur](https://lexdailynews.fr/l-intelligence-artificielle-generative-gagne-une-manche-face-au-droit-d-auteur/) - La justice américaine a décidé que les œuvres créées par des intelligences artificielles ne peuvent pas être protégées par le droit d’auteur.
- [Santé, comment mettre le numérique au service du patient](https://lexdailynews.fr/sante-comment-mettre-le-numerique-au-service-du-patient/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Université de la e-santé », réalisé par Castres-Mazamet Technopole.
- [Locations, comment récupérer sa caution ?](https://lexdailynews.fr/locations-comment-recuperer-sa-caution/) - Vous avez quitté votre logement, mais votre ancien bailleur tarde à vous rendre votre caution ? Voici les recours possibles.
- [L’État de droit éprouvé par le Covid](https://lexdailynews.fr/l-etat-de-droit-eprouve-par-le-covid/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Les démocraties face au Covid », un ouvrage publié aux Editions Panthéon-Assas.
- [Sécheresse, le non-respect des restrictions d’eau sanctionné](https://lexdailynews.fr/secheresse-le-non-respect-des-restrictions-d-eau-sanctionne/) - Pour faire face à la sécheresse, l’Office français de la biodiversité sanctionne le non-respect des restrictions d’eau prises dans les départements les plus touchés.
- [États-Unis : le droit constitutionnel à « un environnement propre et sain » reconnu](https://lexdailynews.fr/etats-unis-le-droit-a-un-environnement-propre-et-sain-reconnu/) - Une juge de l’état du Montana a reconnu, dans un arrêt inédit, le droit constitutionnel à un environnement propre et sain à des jeunes plaignants.
- [Impôts 2023, comment corriger sa déclaration de revenus](https://lexdailynews.fr/impots-2023-comment-corriger-sa-declaration-de-revenus/) - Apporter des modifications à sa déclaration sur le revenu est, désormais, possible sous quelques conditions. Mode d’emploi.
- [Rupture conventionnelle, le forfait social coûtera plus cher à l’employeur](https://lexdailynews.fr/rupture-conventionnelle-le-forfait-social-coutera-plus-cher-a-l-employeur/) - Les ruptures conventionnelles coûteront plus cher à l’employeur à la rentrée. Voici en quoi consiste la nouvelle version de cette séparation amiable.
- [Les soins dentaires bientôt moins remboursés](https://lexdailynews.fr/les-soins-dentaires-bientot-moins-rembourses/) - Les frais dentaires seront moins remboursés par la sécurité sociale à compter du 1er octobre, détaille un récent décret.
- [Rebelle au droit et entrepreneur, c’est possible](https://lexdailynews.fr/rebelle-au-droit-et-entrepreneur-c-est-possible/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Guide juridique de l’entrepreneur rebelle au droit », un livre de Sylvestre Dhombres, publié par Gereso Edition.
- [Créer une ambiance conviviable au bureau, mode d'emploi](https://lexdailynews.fr/creer-une-ambiance-conviviable-au-bureau-mode-d-emploi/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Le droit de savoir », réalisé par Céos.
- [Les citoyens, moteurs de la justice climatique](https://lexdailynews.fr/les-citoyens-moteurs-de-la-justice-climatique/) - Les plus jeunes citoyens sont au cœur des affaires judiciaires liées au changement climatique, révèle un rapport publié par l’ONU.
- [Fin du ticket de caisse, comment protéger vos données personnelles ?](https://lexdailynews.fr/fin-du-ticket-de-caisse-comment-proteger-vos-donnees-personnelles/) - Le mail et le sms remplacent, désormais, le ticket de presse imprimé comme preuve de vos achats. Devez-vous craindre pour vos données ?
- [Le greenwashing, entre prévention et sanction](https://lexdailynews.fr/le-greenwashing-entre-prevention-et-sanction/) - Dans un contexte de prise de conscience environnementale, la notion de « greenwashing » est en évolution permanente, sous l’impulsion du droit de l’Union européenne.
- [La généralisation de la facturation électronique va attendre](https://lexdailynews.fr/la-generalisation-de-la-facturation-electronique-va-attendre/) - La généralisation de la facturation électronique est reportée au-delà du 1er juillet 2024, laissant un peu plus de temps aux entreprises pour s’y préparer.
- [L'impact de ChatGPT sur la cybersécurité](https://lexdailynews.fr/l-impact-de-chatgpt-sur-la-cybersecurite/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La cybersécurité expliquée à ma grand-mère » pour comprendre la cybersécurité.
- [Location saisonnière, 4 conseils pour lutter contre les arnaques](https://lexdailynews.fr/location-saisonniere-quatre-conseils-pour-lutter-contre-les-arnaques/) - Les arnaques de location saisonnière fleurissent sur le net en cette période estivale. Voici quatre bons réflexes à avoir.
- [Israël, les pouvoirs de la Cour suprême dilués](https://lexdailynews.fr/israel-les-pouvoirs-de-la-cour-supreme-dilues/) - Le parlement israélien a affaibli les pouvoirs de la Cour suprême du pays, en lui interdisant d’annuler des décisions gouvernementales déraisonnables.
- [Soldes, le prix d'une mauvaise information du consommateur](https://lexdailynews.fr/soldes-le-prix-d-une-mauvaise-information-du-consommateur/) - EXCLUSIF. Ne pas informer le consommateur coûte en moyenne 70 000 euros à un vendeur, révèle un rapport d’analyse confidentiel de la legaltech Predictice. À condition de saisir la justice.
- [Géolocalisation, mouchards, téléconsultation médicale, les mesures polémiques du projet de loi Justice](https://lexdailynews.fr/geolocalisation-mouchards-teleconsultation-medicale-les-mesures-polemiques-du-projet-de-loi-justice/) - Après les sénateurs, les députés ont voté le projet de loi Justice et son contesté article 3. Faisons le point sur son contenu.
- [Quels droits pour protéger la nature ?](https://lexdailynews.fr/quels-droits-pour-proteger-la-nature/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Triple A » dédié à l’atténuation, à l’adaptation et à la recherche d’alternatives pour la transition écologique et sociale.
- [La télésurveillance médicale entièrement remboursée](https://lexdailynews.fr/la-telesurveillance-medicale-entierement-remboursee/) - La prise en charge de la télésurveillance par la Sécu est, désormais, généralisée. Comment fonctionne ce système ? Pour quels patients ?
- [Émeutes, des aides dédiées aux indépendants](https://lexdailynews.fr/emeutes-des-aides-dediees-aux-independants/) - Bercy annonce une aide entièrement dédiée aux commerçants indépendants touchés par les émeutes. Voici comment en bénéficier.
- [Devoir de vigilance : avec qui faut-il dialoguer ?](https://lexdailynews.fr/devoir-de-vigilance-avec-qui-faut-il-dialoguer/) - Le dialogue avec les parties prenantes est-elle pour les entreprises une condition d’effectivité de leurs démarches de vigilance en matière de droits humains ?
- [Le droit aux vacances existe-t-il ?](https://lexdailynews.fr/le-droit-aux-vacances-existe-t-il/) - Le droit aux vacances est souligné par les politiques cet été, estimant que chaque Français y a le droit. De quoi s’agit-il vraiment ?
- [Immobilier, mode d'emploi de la nouvelle déclaration fiscale](https://lexdailynews.fr/immobilier-mode-d-emploi-de-la-nouvelle-declaration-fiscale/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La minute du propriétaire », réalisé par Visite & Co,conseils en immobilier et en investissement locatif.
- [La loi de restauration de la nature votée par le Parlement européen](https://lexdailynews.fr/la-loi-de-restauration-de-la-nature-votee-par-le-parlement-europeen/) - Les députés européens ont adopté la première loi européenne destinée à « enrayer la perte de la biodiversité et remettre la nature en bonne santé ».
- [Compétitions sportives, quel cadre pour les bénévoles ?](https://lexdailynews.fr/competitions-sportives-quel-cadre-pour-les-benevoles/) - Les compétitions sportives ne fonctionneraient pas sans l’engagement de bénévoles. Voici comment les encadrer au mieux dans la limite de leur statut.
- [Comment s'exerce la justice transitionnelle ?](https://lexdailynews.fr/comment-s-exerce-la-justice-transitionnelle/) - À l'origine pénale et internationale, la justice transitionnelle a pris la forme de mesures de réparations plus intermédiaires, l'exposant ainsi à de nombreuses critiques.
- [Session extraordinaire, les députés ont-ils des vacances ?](https://lexdailynews.fr/session-extraordinaire-les-deputes-ont-ils-des-vacances/) - Les parlementaires continuent tout le mois de juillet à siéger en session extraordinaire. Voici comment elle s’organise.
- [Quelles aides pour créer son entreprise ?](https://lexdailynews.fr/quelles-aides-pour-creer-son-entreprise/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Entrepreunariat », réalisé par FNGE Médias.
- [La Cour suprême américaine met fin à la discrimination positive](https://lexdailynews.fr/la-cour-supreme-americaine-met-fin-a-la-discrimination-positive/) - Dans un retentissant arrêt, la Cour suprême des États-Unis acte la fin de la discrimination positive à l'entrée des universités.
- [Biodiversité, la justice reconnaît un préjudice écologique de l’État](https://lexdailynews.fr/biodiversite-la-justice-reconnait-un-prejudice-ecologique-de-l-etat/) - Pour la première fois, le tribunal administratif de Paris condamne l’État pour préjudice écologique dû à l'usage trop important de pesticides.
- [Le Code du travail numérique dresse son premier bilan](https://lexdailynews.fr/le-code-du-travail-numerique-dresse-son-premier-bilan/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Culture numérique », réalisé par Siècle Digital pour embellir votre culture web.
- [Réseaux sociaux : en quoi consiste le cyber bannissement ?](https://lexdailynews.fr/reseaux-sociaux-en-quoi-consiste-le-cyber-bannissement/) - Un projet de loi, en discussion au Sénat, veut mettre en place une interdiction d'un an des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs.
- [Les enjeux démocratiques de l’open data des données parlementaires](https://lexdailynews.fr/les-enjeux-democratiques-de-l-open-data-des-donnees-parlementaires/) - L’accès par le grand public aux données parlementaires constitue une nouvelle étape dans la politique générale de l’open data. Les risques sont pourtant grands.
- [Fausse couche, de nouvelles mesures d'accompagnement](https://lexdailynews.fr/fausse-couche-de-nouvelles-mesures-d-accompagnement/) - Protection contre le licenciement, arrêt de travail simplifié, accompagnement psychologique… La prise en charge des femmes victimes de fausse couche change.
- [Fiche de paie, tout comprendre de la nouvelle version](https://lexdailynews.fr/fiche-de-paie-tout-comprendre-de-la-nouvelle-version/) - Votre fiche de paie se réorganise à partir du 1er juillet avec l'apparition de la mention « montant net social ».
- [Le droit international peut-il sauver l'océan ?](https://lexdailynews.fr/le-droit-international-peut-il-sauver-l-ocean/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « LONGITUDE 181 », réalisé par Daniel Krupka.
- [Loyers impayés, des contentieux en hausse](https://lexdailynews.fr/loyers-impays-des-contentieux-en-hausse/) - EXCLUSIF. Un rapport d’analyse confidentiel de la legaltech Predictice détaille les juridictions où les contentieux de loyers impayés sont les mieux pris en compte. Délais, indemnités, voici les chiffres à retenir.
- [Le manque de transparence des assureurs pointé du doigt](https://lexdailynews.fr/le-manque-du-transparence-des-assureurs-pointe-du-doigt/) - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met en garde contre les pratiques abusives d’assureurs.
- [Comment défendre ses convictions auprès de son employeur ?](https://lexdailynews.fr/comment-defendre-ses-convictions-aupres-de-son-employeur/) - Droit de retrait, clause de conscience, liberté d’expression, les salariés cherchent des outils juridiques pour défendre leurs engagements en entreprise.
- [Vers une indemnisation des victimes de pollution de l’air ?](https://lexdailynews.fr/vers-une-indemnisation-des-victimes-de-pollution-de-l-air/) - Deux familles, victimes de la pollution de l’air, devront être indemnisées par l’État, a décidé le tribunal administratif de Paris. Une grande première.
- [Réguler progressivement les crypto-monnaies : le pari gagnant de la France](https://lexdailynews.fr/reguler-progressivement-les-crypto-monnaies-le-pari-gagnant-de-la-france/) - Avant-gardiste, la France propose au secteur des crypto-monnaies un cadre juridique graduel dont s’inspire l’Union européenne.
- [Loi anti-squat, qu’est-ce que la clause de résiliation de plein droit ?](https://lexdailynews.fr/loi-anti-squat-qu-est-ce-que-la-clause-de-resiliation-de-plein-droit/) - Avec la nouvelle loi anti-squat les baux d’habitation contiendront tous une clause de résiliation de plein droit. Voici en quoi elle consiste.
- [Une indemnité kilométrique pour la marche ?](https://lexdailynews.fr/une-indemnite-kilometrique-pour-la-marche/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « JT : le journal du télétravail », réalisé par le magazine Management.
- [Santé, les enjeux du numérique](https://lexdailynews.fr/sante-les-enjeux-du-numerique/) - Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Welcast », pour comprendre à quoi ressemblera notre système de santé numérique.
- [Aux États-Unis, le droit à « un environnement propre et sain » devant la justice](https://lexdailynews.fr/aux-etats-unis-le-droit-a-un-environnement-propre-et-sain-devant-la-justice/) - Seize jeunes poursuivent en justice l’état du Montana pour avoir enfreint leur droit constitutionnel à un environnement propre et sain. En voici les enjeux universels.
- [La reconnaissance faciale bientôt testée dans l’espace public ?](https://lexdailynews.fr/la-reconnaissance-faciale-bientot-testee-dans-l-espace-public/) - La reconnaissance faciale pourrait être expérimentée dans l’espace public durant trois ans. Ainsi en a décidé le Sénat en adoptant une proposition de loi, le 12 juin.
- [Rémunération d'un salarié, les modalités à rédiger en français](https://lexdailynews.fr/remuneration-d-un-salarie-les-modalites-a-rediger-en-francais/) - Les conditions de rémunération d’un salarié doivent être rédigées en français, même lorsque toute l’entreprise travailler dans une autre langue, énonce la Cour de cassation.
- [Le futur devoir de vigilance européen prend forme](https://lexdailynews.fr/le-futur-devoir-de-vigilance-europeen-prend-forme/) - Les discussions sur le devoir de vigilance européen suivent leur cours après le vote de la future directive par le Parlement européen.
- [Projet de loi Justice : l’activation à distance des téléphones approuvée](https://lexdailynews.fr/projet-de-loi-justice-l-activation-a-distance-des-telephones-approuvee/) - Le Sénat a voté un article contesté du projet de loi Justice autorisant le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes.
- [Au Brésil, la Cour suprême reprend les débats sur le « jugement du siècle »](https://lexdailynews.fr/au-bresil-la-cour-supreme-reprend-les-debats-sur-le-jugement-du-siecle/) - La Cour suprême du Brésil se penche, de nouveau, sur le sort des réserves indigènes, dernière protection contre la déforestation de l’Amazonie.
- [Un cadre juridique inédit responsabilise les influenceurs](https://lexdailynews.fr/un-cadre-juridique-inedit-responsabilise-les-influenceurs/) - Pointés du doigt par la DGCCRF ou félicités par l’ARPP, les influenceurs n’ont plus d’autres choix que de respecter un cadre juridique inédit.
- [L'espace est-il une zone de non-droit ?](https://lexdailynews.fr/l-espace-est-il-une-zone-de-non-droit/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Au crible de la science », qui démêle le vrai du faux de l'actualité.
- [Combien un lanceur d’alerte fait gagner à son entreprise ?](https://lexdailynews.fr/combien-un-lanceur-d-alerte-fait-gagner-a-son-entreprise/) - Encore trop souvent mal vu par l’entreprise, le lanceur d’alerte est, pourtant, un allié de l’éthique, qu’il est important d’accompagner.
- [Locations, la hausse des loyers reste plafonnée](https://lexdailynews.fr/locations-la-hausse-des-loyers-reste-plafonnee/) - Une loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale, le 31 mai, prolonge le plafonnement de la hausse des loyers.
- [Résiliez votre contrat d’assurance en trois clics](https://lexdailynews.fr/resiliez-votre-contrat-d-assurance-en-trois-clics/) - Rompre son contrat d’assurance, de prévoyance ou de mutuelle ne doit pas prendre plus de trois clics depuis le 1er juin.
- [L’arbitrage au secours de Gaston Lagaffe](https://lexdailynews.fr/l-arbitrage-au-secours-de-gaston-lagaffe/) - Gaston Lagaffe va pouvoir retrouver une jeunesse grâce à un arbitrage respectant les droits des éditions Dupuis et de l'héritière du dessinateur Franquin.
- [Fausses couches et règles douloureuses, que prévoit le Code du travail ?](https://lexdailynews.fr/fausses-couches-et-regles-douloureuses-que-prevoit-le-code-du-travail/) - Les conséquences de règles douloureuses et de fausses couches sur la santé des femmes font leurs entrées dans le Code du travail. Enquête sur ces nouveaux droits.
- [Le Traité contre la pollution plastique sera-t-il contraignant ?](https://lexdailynews.fr/le-traite-contre-la-pollution-plastique-sera-t-il-contraignant/) - La deuxième phase des négociations d’un accord international contre la pollution plastique, qui s’ouvre aujourd’hui, déterminera son caractère contraignant pour les États.
- [Immobilier, à quoi servent les frais de notaire ?](https://lexdailynews.fr/immobilier-a-quoi-servent-les-frais-de-notaire/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La martingale », sur l'épargne, le patrimoine et la gestion de vos finances personnelles.
- [Droits humains et géopolitique, quels risques pour les entreprises ?](https://lexdailynews.fr/droits-humains-et-geopolitique-quels-risques-pour-les-entreprises/) - Les actions judiciaires se multiplient contre les entreprises choisissant de continuer les relations commerciales dans des contextes géopolitiques périlleux.
- [Le recul de l’état de droit en Hongrie inquiète de plus en plus](https://lexdailynews.fr/le-recul-de-l-etat-de-droit-en-hongrie-inquiete-de-plus-en-plus/) - L’organisme de recherche américain, Freedom House, pointe du doigt la détérioration de l’état de droit en Hongrie dans un rapport publié hier.
- [Retraites, l'article 40 de la Constitution s'applique-t-il ?](https://lexdailynews.fr/retraites-l-article-40-de-la-constitution-s-applique-t-il/) - La majorité envisage d’utiliser l’article 40 de la Constitution pour bloquer une proposition de loi abrogeant la réforme des retraites.
- [Comment réagir face à un abandon de poste](https://lexdailynews.fr/comment-reagir-face-a-un-abandon-de-poste/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « L'actualité juridique des entreprises », réalisé Juritravail.
- [Impôts 2023 : comment exonérer les frais de télétravail](https://lexdailynews.fr/impots-2023-comment-exonerer-les-frais-de-teletravail/) - Les frais de télétravail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une certaine limite. Voici comment les déclarer.
- [Russie : La délicate mise en œuvre des sanctions internationales dans la commande publique](https://lexdailynews.fr/russie-la-delicate-mise-en-oeuvre-des-sanctions-internationales-dans-la-commande-publique/) - L'interdiction d'attribuer des contrats de la commande publique à des entreprises contrôlées par des intérêts russes est difficile à appliquer.
- [JO 2024 : La vidéosurveillance intelligente en partie validée par le Conseil constitutionnel](https://lexdailynews.fr/jo-2024-la-videosurveillance-intelligente-en-partie-validee-par-le-conseil-constitutionnel/) - Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi relatif à l’organisation des JO 2024 en émettant deux réserves sur la vidéosurveillance.
- [Voyages et droit, maîtriser l'espace et le temps](https://lexdailynews.fr/voyages-et-droit-maitriser-l-espace-et-le-temps/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Le Concorde flyer », un livre d'Yves Huyghé de Mahenge, publié par Vérone Editions.
- [À quoi ressemble le plan d’épargne avenir climat ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-ressemble-le-plan-d-epargne-avenir-climat/) - Un plan d’épargne avenir climat dédié au financement de projet bas carbone est prévu par le projet de loi « Industrie verte ». Portrait-robot.
- [Fini l’intermédiaire du médecin traitant pour des rendez-vous médicaux](https://lexdailynews.fr/fini-l-intermediaire-du-medecin-traitant-pour-des-rendez-vous-medicaux/) - Vous pouvez, désormais, prendre rendez-vous avec un infirmier, un kiné, un orthophoniste sans passer par votre médecin traitant.
- [La véritable nature de ChatGPT](https://lexdailynews.fr/la-veritable-nature-de-chatgpt/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Les causeries data », réalisé l'association Data Ring.
- [L’offensive des entreprises américaines contre le système des visas](https://lexdailynews.fr/loffensive-des-entreprises-americaines-contre-le-systeme-des-visas/) - Aux États-Unis, les entreprises du numérique s’arrachent les profils étrangers les plus qualifiés en détournant le système de demande du précieux visa H-1B.
- [Harcèlement moral : le salarié le dénonçant est mieux protégé](https://lexdailynews.fr/harcelement-moral-le-salarie-le-denoncant-est-mieux-protege/) - Le salarié dénonçant un harcèlement moral, même de manière imprécise, ne peut pas être licencié selon la Cour de cassation.
- [Ce qu’il faut retenir du projet de loi sécurisant et régulant Internet](https://lexdailynews.fr/ce-quil-faut-retenir-du-projet-de-loi-securisant-et-regulant-internet/) - Le gouvernement a présenté, mercredi, un projet de loi luttant contre les sources d’insécurité sur internet. Voici son contenu.
- [Sécheresse : à quoi correspondent les seuils d’alerte ?](https://lexdailynews.fr/secheresse-a-quoi-correspondent-les-seuils-d-alerte/) - Le département Midi-Pyrénées est placé en « crise sécheresse » à compter de ce mercredi. Dernier seuil d’alerte, ses conséquences sont nombreuses.
- [Pourquoi souscrire à une assurance cyber ?](https://lexdailynews.fr/pourquoi-souscricre-a-une-assurance-cyber/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La robe numérique », présenté par Oriana Labruyère.
- [L'Italie exclut les crimes contre l'humanité de son droit](https://lexdailynews.fr/litalie-exclut-les-crimes-contre-lhumanite-de-son-droit/) - Un récent projet de loi pris par le gouvernement de Georgia Melonie refuse d'intégrer les crimes internationaux dans le code pénal.
- [Fini les avantages fiscaux des locations meublées touristiques ?](https://lexdailynews.fr/fini-les-avantages-fiscaux-des-locations-meublees-touristiques/) - Une proposition de loi transpartisane encadrant les locations touristiques meublées de courte durée est en cours d’élaboration.
- [Les tribunaux des activités économiques bientôt expérimentés](https://lexdailynews.fr/les-tribunaux-des-activites-economiques-bientot-experimentes/) - Présentés en conseil des ministres mercredi, les projets de loi Justice prévoient une réforme de la justice commerciale.
- [Impôts 2023, les revenus cryptomonnaies sont-ils imposables ?](https://lexdailynews.fr/impots-2023-les-revenus-cryptomonnaies-sont-ils-imposables/) - Vos revenus cryptomonnaies sont des actifs imposables sous certaines conditions. Voici comment bien les déclarer à l’administration fiscale.
- [Impôts 2023 : comment déclarer la prime de partage de valeur ?](https://lexdailynews.fr/impots-2023-comment-declarer-la-prime-de-partage-de-valeur/) - Exonérée d’impôts, la prime de partage de valeur doit, tout de même, figurer sur votre déclaration de revenus 2023.
- [Le droit, une affaire de tous](https://lexdailynews.fr/le-droit-une-affaire-de-tous/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Un monde sans droit ? », un livre de Stéphane Braconnier, publié aux Editions de l'Aube.
- [La place des citoyens dans la justice environnementale](https://lexdailynews.fr/la-place-des-citoyens-dans-la-justice-environnementale/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Making sense of EU », réalisé par l'Institut d'études européennes.
- [Géolocalisation des salariés, attention à la surveillance constante](https://lexdailynews.fr/geolocalisation-des-salarires-attention-a-la-surveillance-constante/) - Un employeur ne peut pas licencier un salarié sur la seule base des données GPS d'un véhicule professionnel, selon la Cour de cassation.
- [Affaire Ed Sheeran, en quoi consiste le plagiat musical ?](https://lexdailynews.fr/affaire-ed-sheeran-en-quoi-consiste-le-plagiat-musical/) - Le roi de la pop anglaise Ed Sheeran est poursuivi à New York pour avoir plagié une chanson de Marvin Gaye. Une nouvelle affaire caractéristique de la création musicale.
- [Les contrôles Urssaf changent](https://lexdailynews.fr/les-controles-urssaf-changent/) - Des garanties supplémentaires sont apportées aux entreprises lors des contrôles réalisés par l’Urssaf. Voici ce qu’il faut en retenir.
- [Vente d’une maison, l’audit énergétique est obligatoire](https://lexdailynews.fr/vente-d-une-maison-individuelle-l-audit-energetique-est-obligatoire/) - Les propriétaires de passoires thermiques doivent, depuis le 1er avril, réaliser un audit énergétique avant de vendre.
- [Devoir de vigilance : quels enjeux pour les entreprises ?](https://lexdailynews.fr/devoir-de-vigilance-quels-enjeux-pour-les-entreprises/) - Six ans après sa création, le devoir de vigilance prend toute sa place dans l’Union européenne, obligeant les entreprises à rendre plus de comptes.
- [Responsabilité médicale, les enjeux de l'IA](https://lexdailynews.fr/responsabilite-medicale-les-enjeux-de-l-ia/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « H-podcast », le podcast partenaire sur le droit de la santé.
- [La Chine encadre l’intelligence artificielle générative](https://lexdailynews.fr/la-chine-encadre-l-intelligence-artificielle-generative/) - Les géants du numérique devront s’assurer que leur IA générative reflète les valeurs socialistes du pays.
- [Déforestation, le Parlement européen veut protéger les consommateurs](https://lexdailynews.fr/deforestation-le-parlement-europeen-veut-proteger-les-consommateurs/) - Le Parlement européen interdit d’importer des produits issus de la déforestation par un règlement voté le 19 avril. Une garantie pour les consommateurs.
- [Abandon de poste : la nouvelle règle de la présomption de démission](https://lexdailynews.fr/abandon-de-poste-la-nouvelle-regle-de-la-presomption-de-demission/) - À partir de ce 19 avril, un salarié soupçonné par son employeur d’avoir abandonné son poste sera obligé de démissionner.
- [À la découverte du Conseil constitutionnel](https://lexdailynews.fr/a-la-decouverte-du-conseil-constitutionnel/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Obiter Dictum », le podcast partenaire qui parle droit et culture juridique.
- [Le référendum d’initiative partagé en 5 questions](https://lexdailynews.fr/le-referendum-d-initiative-partage-en-cinq-questions/) - Le 14 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté la 4e demande de référendum d’initiative partagée, cet OVNI juridique au périmètre mal appréhendé. Décryptage.
- [Le management de transition, solution à l’emploi des seniors ?](https://lexdailynews.fr/le-management-de-transition-solution-a-l-emploi-des-seniors/) - La réforme des retraites étant définitivement actée, l’emploi des seniors est au cœur des problématiques de recrutement des entreprises.
- [Que contient votre dossier pharmaceutique, désormais automatique ?](https://lexdailynews.fr/que-contient-votre-dossier-pharmaceutique-desormais-automatique/) - Un décret paru le 4 avril rend la création de votre dossier pharmaceutique automatique, sauf si vous vous y opposez.
- [Comment déduire ses frais kilométriques professionnels de ses impôts](https://lexdailynews.fr/comment-deduire-ses-frais-kilometriques-professionnels-de-ses-impots/) - À partir de jeudi, vous pourrez déduire vos frais kilométriques professionnels de vos revenus en remplissant votre déclaration d’impôts en ligne.
- [La cybersécurité doit devenir une évidence dans les due diligence](https://lexdailynews.fr/la-cybersecurite-doit-devenir-une-evidence-dans-les-due-diligence/) - Les conséquences financières d’une cyberattaque constituent une telle perte de valeur pour les investisseurs que la cybersécurité devrait être systématiquement auditée lors des due diligence.
- [Six ans après sa création, quel bilan pour le devoir de vigilance ?](https://lexdailynews.fr/six-ans-apres-sa-creation-quel-bilan-pour-le-devoir-de-vigilance/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Responsabilités ! », le podcast partenaire sur les nouvelles responsabilités des entreprises en matière de droits humains.
- [Impôt sur l’immobilier, les subtilités de la nouvelle déclaration fiscale](https://lexdailynews.fr/impot-sur-limmobilier-les-subtilites-de-la-nouvelle-declaration-fiscale/) - Tous les propriétaires immobiliers doivent fournir avant le 30 juin de nouvelles informations à l’administration fiscale afin d’être en règle. Mode d'emploi.
- [Les conditions d'utilisation de Meta changent](https://lexdailynews.fr/les-conditions-d-utilisation-demeta-changent/) - Contraint par la réglementation européenne de protection des données personnelles, Meta a modifié ses conditions d'utilisation pour tous les citoyens européens.
- [Que signifie l’inculpation de Donald Trump ?](https://lexdailynews.fr/que-signifie-l-inculpation-de-donald-trump/) - Premier ex-président américain à être inculpé dans une affaire pénale, Donald Trump s’est présenté hier au tribunal de Manhattan pour connaître les charges retenues contre lui.
- [Retournements d’entreprises : que font les bailleurs ?](https://lexdailynews.fr/retournements-d-entreprises-que-font-les-bailleurs/) - De nombreuses défaillances d’entreprises pourraient être évitées si les bailleurs faisaient preuve d’un peu plus de souplesse.
- [Justice climatique, l’ONU prend une résolution d’importance](https://lexdailynews.fr/justice-climatique-l-onu-prend-une-resolution-d-importance/) - L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies demande à la Cour internationale de justice de clarifier les obligations environnementales des États.
- [Et si des droits étaient reconnus à la nature ?](https://lexdailynews.fr/et-si-des-droits-etaient-reconnus-a-la-nature/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « The Big Shift ! », le podcast partenaire pour comprendre la transition écologique et agir.
- [L’expérimentation du cannabis médical prolongée](https://lexdailynews.fr/l-experimentation-du-cannabis-medical-prolongee/) - Trois ans après son lancement, l’expérimentation du cannabis médical est encore prolongée jusqu'en mars 2024.
- [Vers un régime juridique dédié aux influenceurs](https://lexdailynews.fr/vers-un-regime-juridique-dedie-aux-influenceurs/) - À partir de mardi, les députés débattront d’une proposition de loi créant un régime juridique dédié aux influenceurs.
- [La Cour suprême américaine face à un tournant de l'histoire technologique](https://lexdailynews.fr/la-cour-supreme-americaine-face-a-un-tournant-de-l-historie-technologique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Culture numérique », réalisé par Siècle Digital pour embellir votre culture web.
- [Les bureaux virtuels, l’avenir du travail à distance](https://lexdailynews.fr/les-bureaux-virtuels-l-avenir-du-travail-a-distance/) - La croissance exponentielle du travail à distance a entraîné le défi pour les entreprises d’aider les salariés à continuer de collaborer efficacement.
- [JO 2024 : La vidéosurveillance intelligente actée](https://lexdailynews.fr/jo-2024-la-video-surveillance-intelligente-actee/) - Les députés ont autorisé, hier, la surveillance de masse par le biais d’algorithmes en votant l’article 7 du projet de loi relatif à l’organisation des JO 2024.
- [Cyberattaque : sans plainte dans les 72h, pas d’indemnisation](https://lexdailynews.fr/cyberattaque-sans-plainte-dans-les-72-heures-pas-d-indemnisation/) - Pour être indemnisé par son assurance, un entrepreneur victime d’une cyberattaque doit déposer plainte dans les 72 heures.
- [Les copropriétaires, mauvais payeurs, bientôt interdits de vote aux AG ?](https://lexdailynews.fr/les-coproprietaires-mauvais-payeurs-bientot-interdits-de-vote-aux-ag/) - Des députés veulent priver de vote, aux assemblées générales, les propriétaires en défaut de paiement de leurs charges.
- [Le secret des affaires prime sur la protection de l’environnement selon le Conseil d’État](https://lexdailynews.fr/le-secret-des-affaires-prime-sur-la-protection-de-l-environnement-selon-le-conseil-d-etat/) - Le Conseil d’État précise l'articulation entre la communication d'informations relatives à l'environnement et le secret des affaires, dans une récente décision.
- [L’Arabie Saoudite dresse un bilan international de la transformation numérique de la justice](https://lexdailynews.fr/l-arabie-saoudite-dresse-un-bilan-international-de-la-transformation-numerique-de-la-justice/) - Lors de la conférence internationale sur la justice, les 5 et 6 mars derniers, l’Arabie saoudite a mis en avant les enjeux internationaux de la transformation numérique de la justice.
- [Les erreurs à éviter lors d'un entretien d'embauche](https://lexdailynews.fr/les-erreurs-a-eviter-lors-d-un-entretien-d-embauche/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « RDV pour booster votre carrière », le podcast partenaire qui vous donne des clés pour booster votre carrière.
- [L’administration fiscale récupère la TVA facturée à tort](https://lexdailynews.fr/ladministration-fiscale-recupre-la-tva-facturee-a-tort/) - Tout entrepreneur mentionnant la TVA sur une facture est redevable à l’administration fiscale, même lorsqu’elle ne devait pas être appliquée.
- [Respect des droits humains, la Fifa sous pression](https://lexdailynews.fr/respect-des-droits-humains-la-fifa-sous-pression/) - La question de l’indemnisation des travailleurs de la Coupe du Monde 2022 s’invite au 73e congrès de la Fifa qui s’ouvre ce jeudi.
- [Une plongée dans les paradis fiscaux](https://lexdailynews.fr/une-plongee-dans-les-paradis-fiscaux/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Offshore, dans les coulisses édifiantes des paradis fiscaux », un livre de Renaud Van Ruymbeke, publié aux éditions Les Liens qui Libèrent.
- [Droit de grève, mode d’emploi](https://lexdailynews.fr/droit-de-greve-mode-d-emploi/) - Demain sera une nouvelle journée de mobilisation contre le projet de loi réformant les retraites. Voici comment exercer votre droit de grève.
- [Logements, les critères d’indemnisation des dégâts de la sécheresse remis en cause](https://lexdailynews.fr/logements-les-criteres-d-indemnisation-des-degats-de-la-secheresse-remis-en-cause/) - Une proposition de loi déposée par des députés écologistes vise à mieux indemniser les propriétaires de biens immobiliers abîmés par la sècheresse.
- [L'index d'égalité professionnelle, utile, mais imparfait](https://lexdailynews.fr/l-index-egalite-professionnelle-utile-mais-imparfait/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « En bref », réalisé par le Céreq et qui vous raconte une étude en 5 minutes.
- [L'action de groupe se transforme](https://lexdailynews.fr/l-action-de-groupe-se-transforme/) - Les députés se penchent, dès aujourd’hui, sur une nouvelle version de l’action de groupe afin de la rendre plus efficace.
- [À quoi sert la Cour pénale internationale ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-sert-la-cour-penale-internationale/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Forces et faiblesses de la Cour pénale internationale », un livre d'Albert Mpinda, publié aux éditions du Panthéon.
- [Trois étapes pour s'associer en toute sérénité](https://lexdailynews.fr/trois-etapes-pour-s-associer-en-toute-serenite/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Law(her) », le podcast partenaire juridique qui aide les femmes entrepreneuses à prendre le pouvoir.
- [Réforme des retraites, en quoi consiste le CDI senior ?](https://lexdailynews.fr/reforme-es-retraites-en-qoi-consiste-le-cdi-senior/) - Le Sénat veut instaurer un nouveau contrat de travail de fin de carrière dans le cadre du projet de loi réformant les retraites. Voici ses conditions.
- [Le bouclier tarifaire électricité devant le Conseil d'État](https://lexdailynews.fr/le-bouclier-tarifaire-electricite-devant-le-conseil-d-etat/) - Un collectif de boulangers a saisi le Conseil d’État pour que les conditions du bouclier tarifaire électricité soient élargies et simplifiées.
- [Les conditions de coupure d'électricité en cas d'impayés changent](https://lexdailynews.fr/les-conditions-de-coupure-d-electricite-en-cas-d-impays-changent/) - Un décret interdit aux opérateurs d'énergie de couper l'électricité aux bénéficiaires, du chèque énergie ou d'une aide du fonds de solidarité pour le logement, dont les factures seraient impayées.
- [« Dawn raids hybrides » : comment s’adapter aux nouvelles règles du jeu](https://lexdailynews.fr/dawn-raids-hybrides-comment-s-adapter-aux-nouvelles-regles-du-jeu/) - Les données informatiques sont au cœur des enquêtes internes conduites par les autorités. Des évolutions récentes liées à la crise du Covid marquent un véritable tournant dans la vie des entreprises qui doivent anticiper les risques.
- [Immobilier, la société holding est-elle une bonne solution ?](https://lexdailynews.fr/immobilier-la-societe-holding-est-elle-une-bonne-solution/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La Martingale », sur l’épargne, le patrimoine et la gestion de vos finances personnelles.
- [Retraites : que signifie la « clause du grand-père » ?](https://lexdailynews.fr/retraites-que-signie-la-clause-du-grand-pere/) - La clause du grand-père est au cœur du débat sur le projet de réforme des retraites au Sénat. Voici son origine et ce qu’elle désigne.
- [La Cour suprême américaine interrogée sur la modération des réseaux sociaux](https://lexdailynews.fr/la-cour-supreme-americaine-interrogee-sur-la-moderation-des-reseaux-sociaux/) - Saisie de deux plaintes, la Cour suprême des Etats-Unis examine une loi protégeant les réseaux sociaux de poursuites pour les contenus publiés par leurs utilisateurs.
- [Réforme des retraites : index seniors, stop ou encore](https://lexdailynews.fr/reforme-des-retraites-index-seniors-stop-ou-encore/) - Retiré du projet de loi réformant les retraites par les députés, l'index seniors refait son apparition devant le Sénat. Pourtant, le Conseil d'État a mis en garde le gouvernement du risque d'inconstitutionnalité de cet index.
- [À quoi sert le Traité sur la haute mer ?](https://lexdailynews.fr/a-quoi-sert-le-traite-sur-la-haute-mer/) - Les États membres de l'ONU ont repris les négociations d’un traité contraignant pour la protection de la biodiversité marine. Voici son contenu.
- [Le guichet unique, chronique d'une catastrophe annoncée](https://lexdailynews.fr/le-guichet-unique-chronique-d-une-catastrophe-annoncee/) - Le gouvernement prend enfin la mesure du fiasco du guichet unique. Il publie un nouveau décret rétablissant la réalisation des formalités en ligne sur la plateforme Infogreffe. Le désastre aurait pourtant pu être évité.
- [Comment savoir si c'est le bon moment de déléguer ?](https://lexdailynews.fr/comment-savoir-si-c-est-le-bon-moment-de-deleguer/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Et si on avançait ? », qui aide les entrepreneurs débordés.
- [Poser un lapin à votre médecin aura un coût](https://lexdailynews.fr/poser-un-lapin-a-votre-medecin-aura-un-cout/) - Le Sénat a introduit à la proposition de loi Rist une sanction financière envers les patients ne venant pas aux rendez-vous médicaux.
- [Le Sri Lanka interdit les plastiques à usage unique](https://lexdailynews.fr/le-sri-lanka-interdit-les-plastiques-a-usage-unique/) - Une loi interdit la fabrication et la vente de produits en plastique à partir de juin prochain dans tout le pays.
- [Peut-on assurer ses NFTs ?](https://lexdailynews.fr/peut-on-assurer-ses-nfts/) - Face aux risques d’arnaques, de phishing et de piratages, assurer ses NFTs peut s’avérer être une solution, sous quelques réserves.
- [Justice climatique, l'étau se resserre sur les producteurs d'énergies fossiles](https://lexdailynews.fr/justice-climatique-l-etau-se-resserre-sur-les-producteurs-d-energies-fossiles/) - Les recours climat contre les États ont ouvert une réflexion en cascade sur les responsabilités juridiques des entreprises productrices d'énergies fossiles.
- [Une nouvelle déclaration fiscale pour les propriétaires](https://lexdailynews.fr/une-declaration-fiscale-pour-les-proprietaires/) - Pour être en règle avec l'administration fiscale, les propriétaires immobiliers doivent fournir de nouveaux éléments sur leurs biens.
- [Transition énergétique, un mythe dangereux ?](https://lexdailynews.fr/transition-energetique-un-mythe-dangereux/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Greenletter Club », qui décortique l'écologie.
- [L’incidence du congé parental sur la carrière, modifiée](https://lexdailynews.fr/lincidence-du-conge-parental-sur-la-carriere-modifiee/) - Des améliorations vont être apportées au congé parental par deux projets de loi en cours de discussion devant le Parlement. Voici ce qu’il faut en retenir.
- [Covid-19 : les tests sont-ils toujours remboursés ?](https://lexdailynews.fr/covid-19-les-tests-sont-ils-toujours-rembourses/) - La fin de l’isolement obligatoire et du contact tracking soulèvent la question de la prise en charge du dépistage.
- [La minimisation des données, pilier de la réduction des risques](https://lexdailynews.fr/la-minimisation-des-donnees-pilier-de-la-reduction-des-risques/) - La rétention excessive des données pose un risque de confidentialité majeur qui ne doit pas être ignoré. Voici comment établir une stratégie de minimisation.
- [Cybersécurité, que doit contenir le contrat avec votre prestataire informatique ?](https://lexdailynews.fr/cybersecurite-que-doit-contenir-le-contrat-avec-votre-prestataire/) - Une sécurité informatique la plus fiable possible passe aussi par un contrat détaillé avec votre prestataire.
- [Loi anti-squat : que risquent les locataires en difficultés ?](https://lexdailynews.fr/loi-anti-squat-que-risquent-les-locataires-en-difficultes/) - Un peu moins sévères que les députés, les sénateurs discernent les squatteurs des locataires en difficultés tout en accélérant les procédures de loyers impayés.
- [Les aspects cyber de la guerre en Ukraine](https://lexdailynews.fr/les-aspects-cyber-de-la-guerre-en-ukraine/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « NoLimitSecu », dédié à la cybersécurité.
- [La surveillance des avis en ligne s’intensifie](https://lexdailynews.fr/la-surveillance-des-avis-en-ligne-s-intensifie/) - La traque aux faux avis sur internet s’amplifie. La DGCCRF s’apprête à utiliser un nouvel outil pour les détecter.
- [Covid-19 : quelles sont les nouvelles règles au travail ?](https://lexdailynews.fr/covid-19-quelles-sont-les-nouvelles-regles-au-travail/) - Arrêts de travail, cas contacts, isolement, le protocole Covid-19 change pour les salariés.
- [Crypto-actifs : soulagement général de l’écosystème ou simple pas de côté du législateur ?](https://lexdailynews.fr/crypto-actifs-soulagement-general-de-l-ecosysteme-ou-simple-pas-de-cote-du-legislateur/) - Les débats parlementaires sur les critères de l’agrément PSAN préoccupe fortement l’écosystème de plateformes de cryptos-actifs.
- [Une justice commerciale toujours plus lente](https://lexdailynews.fr/une-justice-commerciale-toujours-plus-lente/) - L’édition 2022 des références statistiques Justice fait le point sur les activités judiciaires dont celle des tribunaux de commerce. Voici les chiffres à retenir.
- [La discrimination en entreprise contre les seniors](https://lexdailynews.fr/la-discrimination-en-entreprise-contre-les-seniors/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Droit social Actu », le podcast partenaire qui vous parle de l'actualité du droit du travail.
- [Le procès du prompt art](https://lexdailynews.fr/le-proces-du-prompt-art/) - Trois d’artistes américains ont porté plainte contre les intelligences artificielles génératrices d’images, Midjourney, Stability AI et DeviantArt, pour pratiques anticoncurrentielles et violation du droit d’auteur.
- [L’urgence climatique portée en justice par le Chili et la Colombie](https://lexdailynews.fr/l-urgence-climatique-portee-en-justice-par-la-colombie-et-le-chili/) - Le Chili et la Colombie saisissent la Cour interaméricaine des droits de l’Homme pour éclaircir les obligations des États en matière d’urgence climatique.
- [Quels moyens pour émettre ou recevoir des factures électroniques ?](https://lexdailynews.fr/quels-moyens-pour-emettre-ou-recevoir-des-factures-electroniques/) - La loi de finances pour 2023 a reconnu une solution technique supplémentaire pour émettre et recevoir des factures électroniques.
- [Comment devenir un citoyen numérique libre](https://lexdailynews.fr/comment-devenir-un-citoyen-numerique-libre/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Data démocratie, être un citoyen libre à l'ère du numérique », un livre de Lionel Dos Santos de Sousa, Florian Freyssenet et Thomas Jamet, publié par les éditions Diateino.
- [Le consommateur, acteur principal de la régulation des influenceurs](https://lexdailynews.fr/le-consommateur-acteur-principal-de-la-regulation-des-influenceurs/) - Entre plaintes en justice et sanctions de la DGCCRF, les consommateurs sont au cœur de la régulation des activités des influenceurs.
- [Au bailleur de fournir une facture d'eau plus complète](https://lexdailynews.fr/au-bailleur-de-fournir-une-facture-d-eau-plus-complete/) - Si votre facture d’eau n’est pas individualisée, votre bailleur doit vous fournir plusieurs informations complémentaires.
- [Experts-comptables, les clés d'une bonne relation client](https://lexdailynews.fr/experts-comptables-les-cles-d-une-bonne-relation-client/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Marketing du cabinet comptable », dédié au marketing de la profession comptable.
- [Publicité, le greenwashing des contrats climat](https://lexdailynews.fr/publicite-le-greenwashing-des-contrats-climat/) - L'Autorité de régulation de la communication et de l'audiovisuel met en garde sur le contenu, peu satisfaisant, des premiers contrats climat signés.
- [L'incitation à la grève est-elle un motif de licenciement ?](https://lexdailynews.fr/incitation-a-la-greve-est-elle-un-motif-de-licenciement/) - Face à la mobilisation des salariés en faveur d’un mouvement de grève, comme celui contre la réforme des retraites, les employeurs n’ont pas toujours le bon réflexe.
- [Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise maintenu](https://lexdailynews.fr/le-credit-d-impot-pour-formation-du-chef-d-entreprise-maintenu/) - La loi de finances pour 2023 prolonge d’un an le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise. En voici les conditions.
- [Comment sécuriser son nom de domaine](https://lexdailynews.fr/comment-securiser-son-nom-de-domaine/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La Robe numérique », qui fait découvrir les solutions du monde de la tech permettant de faciliter le quotidien.
- [Brevets : l'Apple Watch bientôt interdite à la vente ?](https://lexdailynews.fr/brevets-l-apple-watch-bientot-interdites-a-la-vente/) - L'International Trade Commission américaine a reconnu Apple coupable de viol de brevet de l'oxymètre incorporé à ses Apple Watch depuis la série 6.
- [Rénovation énergétique, contrecarrer les arnaques par une preuve fiable](https://lexdailynews.fr/renovation-energetique-contrecarrer-les-arnaques-par-une-preuve-fiable/) - Labels mensongers, devis cryptiques, malfaçons : la rénovation énergétique est devenue le terrain de jeu préféré des escrocs. Pour assurer ses arrières et faire valoir ses droits en cas d’arnaque, collecter une preuve solide de la bonne réalisation des travaux est devenu un enjeu primordial.
- [Comment savoir à qui ses données personnelles sont communiquées](https://lexdailynews.fr/comment-savoir-a-qui-ses-donnees-personnelles-sont-communiquees/) - Sans l’identité des destinataires de ses données personnelles, la personne concernée ne pourra pas exercer son droit à l’oubli reconnu par le RGPD.
- [En quoi va consister l’index seniors ?](https://lexdailynews.fr/en-quoi-va-consister-l-indice-seniors/) - Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement veut créer un index seniors afin d’encourager l’emploi des personnes en fin de carrière.
- [Que doit contenir le carnet d'information logement ?](https://lexdailynews.fr/que-doit-contenir-le-carnet-d-information-logement/) - Le nouveau carnet d’information logement améliore l’information des propriétaires au sujet de l’état de leur bien et de ses performances énergétiques.
- [L’accès à l’eau pour tous garanti](https://lexdailynews.fr/l-acces-a-l-eau-pour-tous-garanti/) - La promesse européenne d’un accès à l’eau du robinet pour tous a été transposée en droit français par une série de textes réglementaires.
- [Modération des réseaux sociaux, l’utilisateur au cœur du DSA](https://lexdailynews.fr/moderation-des-reseaux-sociaux-lutilisateur-au-coeur-du-dsa/) - L’Union européenne continue d’attendre que Twitter se conforme à la législation européenne sur la modération des contenus. La clé pourrait être l’utilisateur.
- [La superproduction de l'entrepreneuriat](https://lexdailynews.fr/la-superproduction-de-l-entrepreneuriat/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Start-Up Story », un livre de Alexandre Pachulski, publié par les éditions Diateino.
- [Transmettre son patrimoine sans frais de succession](https://lexdailynews.fr/transmettre-son-patrimoine-sans-frais-de-succession/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Ça fait un bail ! », le podcast partenaire pour lancer son projet immobilier animé par Jérémy Nabais.
- [Les caractéristiques de la carte Vitale sur mobile précisées](https://lexdailynews.fr/les-caracteristiques-de-la-carte-vitale-sur-mobile-precisees/) - Les caractéristiques de la carte Vitale dématérialisée et de son application mobile ont été définies dans un décret publié le 30 décembre dernier.
- [Mickey, Winnie, Sherlock Holmes… et le domaine public](https://lexdailynews.fr/mickey-winnie-sherlock-holmes-et-le-domaine-public/) - 2023 signe la grande année du domaine public pour des œuvres majeures du cinéma et de la littérature. D’autres moyens existent pour continuer à les protéger.
- [« Neutre en carbone », du slogan à la notion juridique](https://lexdailynews.fr/neutre-en-carbone-du-slogan-a-la-notion-juridique/) - Plus qu’un slogan publicitaire, l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone » expose l’entreprise à justifier du bilan carbone du produit ou du service, sous le regard avisé du consommateur.
- [Fraude : Le name and shame nouveau pouvoir de la DGCCRF](https://lexdailynews.fr/fraude-le-name-and-shame-nouveau-pouvoir-de-la-dgccrf/) - Les identités des entreprises aux pratiques commerciales douteuses seront rendues publiques par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- [L'emploi face au défi de la transition écologique](https://lexdailynews.fr/l-emploi-face-au-defi-de-la-transition-ecologique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « En bref », réalisé par le Céreq et qui vous raconte une étude en 5 minutes.
- [Que cachent réellement vos données ?](https://lexdailynews.fr/que-cachent-reellement-vos-donnees/) - Les principes de minimisation des données et de restriction en matière de stockage ne sont pas seulement des exigences légales. Ils servent notamment à prévenir les fuites de données et les infractions au RGPD.
- [Trajets domicile-travail, une prime au covoiturage](https://lexdailynews.fr/trajets-domicile-travail-une-prime-au-covoiturage/) - Les trajets domicile-travail réalisés en covoiturage sont récompensés par une prime depuis le 1er janvier.
- [La vente de fleurs de CBD définitivement autorisée](https://lexdailynews.fr/la-vente-de-fleurs-de-cbd-definitivement-autorisee/) - Le Conseil d’État lève l'interdiction de la vente des fleurs de CBD dans une décision du 29 décembre. Aucun risque pour la santé n’est avéré.
- [Que prévoit votre contrat d'assurance en cas de coupures électriques ?](https://lexdailynews.fr/que-prevoit-votre-contrat-d-assurance-en-cas-de-coupures-electriques/) - Les assurances n’indemniseront pas, en principe, les délestages. À moins que les extensions de garanties de votre contrat d’assurance disent l’inverse.
- [Vidéosurveillance intelligente, le Conseil d’État autorise une expérimentation](https://lexdailynews.fr/videosurveillance-intelligente-le-conseil-d-etat-autorise-une-experimentation/) - Saisi pour avis sur le projet de loi relatif à l’organisation des JO 2024, le Conseil d’État donne son feu vert à une surveillance vidéo intelligente expérimentale.
- [Le Père Noël n'échappe pas à la justice](https://lexdailynews.fr/le-pere-noel-n-echappe-pas-a-la-justice/) - Cette semaine, Lex Daily News vous recommande « Le procès du père Noël », un livre de Raphaël Costa, publié par Enrick B Editions.
- [Pollution de l’air, pas d’indemnisation pour les particuliers](https://lexdailynews.fr/pollution-de-l-air-pas-d-indemnisation-pour-les-particuliers/) - Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un particulier ne peut pas demander une indemnité à la France si sa santé s'est dégradée à cause de la mauvaise qualité de l'air.
- [Les Etats-Unis et la guerre du droit](https://lexdailynews.fr/les-etats-unis-et-la-guerre-du-droit/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Conflits », réalisé par la revue de géopolitique Conflits.
- [Comment sanctionner un salarié fraudeur](https://lexdailynews.fr/comment-sanctionner-un-salarie-fraudeur/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Fraudologie », le podcast partenaire qui aide à mieux se protéger contre la fraude.
- [Harcèlement au travail, les recommandations de l'OIT](https://lexdailynews.fr/harcelement-au-travail-les-recommandations-de-l-organisation-internationale-du-travail/) - L’Organisation internationale du travail publie une enquête mondiale sur la violence au travail et donne des conseils pratiques pour la prévenir et l’endiguer au mieux.
- [Une carte de séjour pour les professionnels de santé étrangers](https://lexdailynews.fr/une-carte-de-sejour-pour-les-professionnels-de-sante-etrangers/) - Le projet de loi Immigration 2023 veut créer une carte de séjour pour les professionnels de santé étrangers afin de combler les déserts médicaux.
- [S'inspirer de l'art de la guerre pour améliorer sa stratégie](https://lexdailynews.fr/s-inspirer-de-l-art-de-la-guerre-pour-ameliorer-sa-strategie/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « L'art de la guerre pour les entrepreneurs », un livre de Mark Smith, publié par Diateino.
- [Football : l’UEFA abuse-t-elle de sa position dominante ?](https://lexdailynews.fr/football-l-uefa-abuse-t-elle-de-sa-position-dominante/) - Dans un avis consultatif rendu le 15 décembre, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE s'est prononcé sur la conformité de l'UEFA aux règles du droit européen de la concurrence.
- [Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires](https://lexdailynews.fr/un-certificat-de-conformite-pour-proteger-bailleurs-et-locataires/) - Établi par un commissaire de justice le certificat de conformité, mis en place en 2023, devrait simplifier les relations entre bailleurs et locataires.
- [Plus de temps pour renoncer à une extension de garantie](https://lexdailynews.fr/plus-de-temps-pour-renoncer-a-une-extension-de-garantie/) - À partir du 1er janvier, vous aurez 30 jours pour changer d’avis et renoncer à une extension de garantie.
- [Violations de l'État de droit, la Hongrie perd 6 milliards de fonds européens](https://lexdailynews.fr/violations-de-l-etat-de-droit-la-hongrie-perd-6-milliards-de-fonds-europeens/) - Face aux violations continues de l’État de droit en Hongrie, les États membres de l’UE ont décidé de geler une partie des aides européennes.
- [Influenceurs, une nécessaire réglementation](https://lexdailynews.fr/influenceurs-une-necessaire-reglementation/) - Le gouvernement et les parlementaires s’intéressent de près aux activités des influenceurs, demandant une réglementation. Pourtant, des outils juridiques existent déjà pour les encadrer.
- [Ukraine : où se déroulent les procès pour crimes de guerre ?](https://lexdailynews.fr/ukraine-ou-se-deroulent-les-proces-pour-crimes-de-guerre/) - À ce jour, c’est sur le front des tribunaux nationaux que se joue la première bataille judiciaire engagée en réponse à l’invasion généralisée de l’Ukraine par la Russie.
- [Régularisation par le travail, ce que prévoient les autres pays](https://lexdailynews.fr/regularisation-par-le-travail-ce-que-prevoient-les-autres-pays/) - Au cœur du projet de loi sur l’immigration 2023, la régularisation de travailleurs sans papiers pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre se pose partout dans le monde. Voici un tour d’horizon de ces législations.
- [Le droit à un web accessible](https://lexdailynews.fr/le-droit-a-un-web-accessible/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast, partenaire, « User Story », qui discute produit, design et tech.
- [Danger des nitrites, le droit d'alerte d'une entreprise reconnu](https://lexdailynews.fr/danger-des-nititres-le-droit-d-alerte-d-une-entreprise-reconnue/) - La justice a reconnu à l’application mobile Yuka, le droit d’alerter sur les dangers des nitrites, au nom de sa liberté d’expression.
- [Une remarque sur le physique n'est pas du harcèlement](https://lexdailynews.fr/une-remarque-sur-le-physique-n-est-pas-du-harcelement/) - Immorale et déplacée, une remarque sexiste sur le physique d’une salariée ne constitue pas pour autant du harcèlement sexuel et moral, selon la Cour de cassation.
- [La Commission européenne dessine l'avenir des drones](https://lexdailynews.fr/la-commission-europeenne-dessine-l-avenir-des-drones/) - La Commission européenne planche sur une réglementation autorisant l’usage des drones comme moyens transports de personnes.
- [Électricité : dans quelles conditions la loi autorise-t-elle les délestages ?](https://lexdailynews.fr/electricite-dans-quelles-conditions-la-loi-autorise-t-elle-les-delestages/) - Les coupures électriques prévues cet hiver relèvent du pouvoir de police de l’État. Il risque d’être compliqué pour les entreprises d’être indemnisées de leurs pertes.
- [Le plafond du déficit foncier double en 2023](https://lexdailynews.fr/le-plafond-du-deficit-foncier-double-en-2023/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « La minute du propriétaire », réalisé par Visite & Co,conseils en immobilier et en investissement locatif.
- [Grande démission, des risques liés à la confidentialité des données](https://lexdailynews.fr/grande-demission-des-risques-lies-a-la-confidentialite-des-donnees/) - Le phénomène de la grande démission exerce un impact sans précédent sur la fonction RH, mais pas seulement. Ses répercussions sur la confidentialité des données sont bien réelles.
- [Traité contre la pollution plastique, les débuts d’un cadre](https://lexdailynews.fr/traite-contre-la-pollution-plastique-les-debuts-d-un-cadre/) - La première phase de négociations pour élaborer un traité international contre la pollution plastique s’est achevée, le 2 décembre, mettant en avant un nécessaire cadre juridique.
- [Faire vivre la culture de son entreprise](https://lexdailynews.fr/faire-vivre-la-culture-de-son-entreprise/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « The Office », réalisé par Offishall, la start-up spécialiste de l'organisation du travail, post pandémie.
- [Fini les périodes d'essai à rallonge !](https://lexdailynews.fr/fini-les-periodes-d-essai-a-rallonge/) - Un projet de loi, déposé au Sénat, prévoit d’importantes modifications du droit du travail, notamment la durée des périodes d'essai.
- [Centres de santé, un agrément obligatoire pour protéger les patients ?](https://lexdailynews.fr/centres-de-sante-un-agrement-obligatoire-pour-proteger-les-patients/) - Une proposition de loi, débattue ce mercredi, veut imposer aux centres dentaires et ophtalmologistes un agrément afin de mieux protéger les patients.
- [Déclaration de patrimoine des ministres : les pouvoirs de l'HATVP](https://lexdailynews.fr/declaration-de-patrimoine-des-ministres-les-pouvoirs-de-l-hatvp/) - La démission de la ministre Caroline Cayeux plusieurs mois après le dépôt de sa déclaration de patrimoine auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique montre les pouvoirs étendus de cette autorité.
- [Votre avis d’imposition 2023 se transforme](https://lexdailynews.fr/votre-avis-d-imposition-2023-se-transforme/) - Le projet de loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit de clarifier votre avis d’imposition 2023. Voici les nouvelles informations qui y figureront.
- [À quand une loi pour encadrer l’analyse vidéo ?](https://lexdailynews.fr/a-quand-une-loi-pour-encadrer-l-analyse-video/) - À deux ans des Jeux olympiques et paralympiques, la vidéo intelligente est une aide précieuse pour assister nos forces de sécurité vers plus d’efficience. Cependant, elle doit être encadrée.
- [Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus](https://lexdailynews.fr/baux-commerciaux-et-covid-19-les-loyers-du-premier-confinement-sont-dus/) - Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.
- [La Cour suprême rejette tout référendum sur l'indépendance écossaise](https://lexdailynews.fr/la-cour-supreme-rejette-tout-referendum-sur-l-independance-ecossaise/) - L’Écosse ne peut pas organiser un référendum sur son indépendance sans l’accord du Royaume-Uni. Ainsi en a finalement décidé la Cour suprême mercredi.
- [Ne pas participer à un apéro est-il un motif de licenciement ?](https://lexdailynews.fr/ne-pas-participer-a-un-apero-est-il-un-motif-de-licenciement/) - Doit-on toujours participer aux apéros entre collègues ? C’est à cette question très sérieuse que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt rendu le 9 novembre.
- [Aides énergétiques, comment fonctionne le nouveau guichet unique](https://lexdailynews.fr/aides-energetiques-comment-fonctionne-le-nouveau-guichet-unique/) - Si vous étiez exclus du bouclier tarifaire, vous pourrez demander des aides énergétiques via un nouveau guichet unique.
- [Le guichet unique des entreprises est en ligne](https://lexdailynews.fr/le-guichet-unique-des-entreprises-est-en-ligne/) - Officiellement en ligne depuis le 16 novembre, le guichet unique devrait être utilisé obligatoirement par toutes les entreprises pour toutes leurs formalités dès le 1er janvier.
- [Au Qatar, les énergies fossiles paient toujours](https://lexdailynews.fr/au-qatar-les-energies-fossiles-paient-toujours/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « The Lawyer podcast », réalisé par le média britannique The Lawyer.
- [L'intérêt du sponsoring sportif](https://lexdailynews.fr/l-interet-du-sponsoring-sportif/) - La Coupe du monde de football au Qatar a débuté ce dimanche avec son lot de polémiques tandis que les entreprises partenaires des Jeux Olympiques Paris 2024 finalisent leurs communications. Sponsoriser un sportif reste un atout à ne pas négliger.
- [De nouvelles conditions pour bénéficier des prestations sociales](https://lexdailynews.fr/de-nouvelles-conditions-pour-beneficier-des-prestations-sociales/) - Le Sénat a durci les moyens pour lutter contre la fraude sociale prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Voici ce qui pourrait changer dès le 1er janvier.
- [La Hongrie réforme la justice contre des fonds européens](https://lexdailynews.fr/la-hongrie-reforme-la-justice-contre-des-fonds-europeens/) - La Hongrie a jusqu’au 19 novembre pour renforcer l’indépendance de la justice sous peine d’être privée définitivement des financements européens.
- [Coupe du monde 2022, souriez vous êtes filmé et reconnu](https://lexdailynews.fr/coupe-du-monde-2022-souriez-vous-etes-filme-et-reconnu/) - Le Qatar se félicite de l’usage de la reconnaissance faciale comme outil de surveillance de masse durant la Coupe du Monde de football. L’Union européenne, elle, tente de maintenir l’équilibre entre surveillance des stades et protection des droits fondamentaux.
- [Taxonomie verte, le compte à rebours est enclenché](https://lexdailynews.fr/taxonomie-verte-le-compte-a-rebours-est-enclenche/) - En adoptant la directive CSRD, le Parlement européen impose à toutes les entreprises d’établir des actions concrètes pour une économique plus durable. Voici comment s’y préparer.
- [COP 27, redéfinir la justice climatique](https://lexdailynews.fr/cop-27-redefinir-la-justice-climatique/) - Au moment où se tient la COP27 en Égypte, la responsabilité des entreprises productrices d’énergies fossiles est désormais mise en avant. Et les plus pollueuses ne sont plus occidentales.
- [Investissement immobilier, diagnostic énergique et climat](https://lexdailynews.fr/investissement-immobilier-diagnostic-energetique-et-climat/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « La martingale », le podcast partenaire sur l'épargne, le patrimoine et la gestion de vos finances personnelles.
- [Précarité et accidents du travail, l'inspection du travail sanctionne](https://lexdailynews.fr/precarite-et-accidents-du-travail-l-inspection-du-travail-sanctionne/) - L’inspection du travail a infligé, en 2021, 11 millions d’euros d’amendes administratives. Analyse de ces données.
- [Loyers impayés : bientôt une résiliation automatique du bail ?](https://lexdailynews.fr/loyers-impayes-bientot-une-resiliation-automatique-du-bail/) - En pleine trêve hivernale, une proposition de loi veut instaurer la résiliation automatique des baux si les locataires ne payent plus leurs loyers.
- [Placements, faut-il solliciter une dispense d’acompte d’impôt ?](https://lexdailynews.fr/placements-faut-il-solliciter-une-dispense-d-acompte-d-impot/) - Vous avez jusqu’au 30 novembre pour demander une dispense au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les gains de vos placements financiers, sous certaines conditions.
- [Les étapes clés du lancement de sa marque](https://lexdailynews.fr/les-etapes-cles-du-lancement-de-sa-marque/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « T'as vu ton comptable », qui démystifie l'image de la profession comptable.
- [La révolution de velours des ordonnances Macron](https://lexdailynews.fr/la-revolution-de-velours-des-ordonnances-macron/) - L’application de la nouvelle articulation des conventions collectives reste incertaine, cinq ans après la publication des ordonnances Macron.
- [Publicité responsable, un contrat climat sous sanctions](https://lexdailynews.fr/publicite-responsable-un-contrat-climat-sous-sanctions/) - Les entreprises qui n'auront pas souscrit un contrat climat pour une publicité responsable seront sanctionnées dès le 1er janvier prochain.
- [Comment effacer ses données des annuaires](https://lexdailynews.fr/comment-effacer-ses-donnees-des-annuaires/) - Vous pouvez demander l’effacement de vos coordonnées des annuaires publics à tout moment, même si vous aviez accepter auparavant de les donner.
- [Podcast, comment améliorer les droits des créateurs ?](https://lexdailynews.fr/podcast-comment-ameliorer-les-droits-des-createurs/) - La Société civile des auteurs multimédia émet sept propositions pour donner des meilleures garanties juridiques aux réalisateurs et auteurs de podcasts.
- [Le crime environnemental au delà du droit](https://lexdailynews.fr/le-crime-environnemental-au-dela-du-droit/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Qu'est-ce que le crime environnemental ? », un livre de Grégory Salle, publié par les Editions Seuil.
- [Des propos racistes et sexistes justifient le licenciement d'un salarié protégé](https://lexdailynews.fr/des-propos-racistes-et-sexistes-justifient-le-licenciement-d-un-salarie-protege/) - Des propos sexistes et racistes constituent une faute suffisamment grave pour licencier un salarié protégé, considère le Conseil d’État.
- [La nature a-t-elle besoin d'un avocat ?](https://lexdailynews.fr/la-nature-a-t-elle-besoin-d-un-avocat/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Et si... », le podcast partenaire qui réfléchit aux idées positives pour mieux vivre demain.
- [Jours fériés, quels sont vos droits ?](https://lexdailynews.fr/jours-feries-quels-sont-vos-droits/) - Le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre sont les trois derniers jours fériés de l’année. Voici comment pleinement en profiter.
- [De nouvelles conditions de remboursement des arrêts de travail](https://lexdailynews.fr/de-nouvelles-conditions-de-remboursement-des-arrets-de-travail/) - Le remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation dépendra du statut du médecin, selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
- [Dispositif Pinel, disparaître pour mieux revenir ?](https://lexdailynews.fr/dispositif-pinel-disparaitre-pour-mieux-revenir/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La minute du propriétaire », conseils en immobilier et en investissement locatif.
- [L’Union européenne se met à jour sur la cybersécurité](https://lexdailynews.fr/l-union-europeenne-se-met-a-jour-sur-la-cybersecurite/) - Avec le Cyber Resilience Act, la Commission européenne définit pour la première fois des exigences de cybersécurité pour tous les appareils connectés et produits numériques commercialisés sur le marché unique.
- [La très concurrentielle loi américaine pour le climat](https://lexdailynews.fr/la-tres-concurentielle-loi-americaine-pour-le-climat/) - Le climat des relations diplomatiques entre la France et les États-Unis s’est refroidi ce weekend. En cause ? Le grand plan climat adopté par le Sénat américain. Voici son contenu.
- [Facturation électronique obligatoire, le calendrier précisé](https://lexdailynews.fr/facturation-electronique-le-calendrier-precise/) - Le calendrier du chantier de la facturation électronique a été spécifié par un décret et un arrêté. Voici ses modalités.
- [Immobilier, peut-on vendre sa maison virtuellement ?](https://lexdailynews.fr/immobilier-peut-on-vendre-sa-maison-virtuellement/) - Aux États-Unis, une maison s’est vendue sous forme de NFT mettant en lumière une nouvelle façon de conclure des transactions immobilières.
- [Lutte anti-corruption, l'Union européenne en net recul](https://lexdailynews.fr/lutte-anti-corruption-l-union-europeenne-en-net-recul/) - La lutte contre la corruption recule dans l’Union européenne alerte Transparency International dans un récent rapport. Les outils législatifs et judiciaires restent insuffisants, même en France.
- [Trouvez votre notaire dans le métavers !](https://lexdailynews.fr/trouvez-votre-notaire-dans-le-metavers/) - Largement connu des geeks et gamers, le métavers n’est qu’une réalité lointaine pour l’ensemble de la société française. Pourtant, il est l’endroit pour resserrer les liens entre les notaires et leurs clients.
- [Pénurie, grèves : risquez-vous d'être licencié si vous ne pouvez pas aller travailler ?](https://lexdailynews.fr/penurie-greves-risquez-vous-etre-licencie-si-vous-ne-pouvez-pas-aller-travailler/) - Entre la crise du carburant et la grève des transports publics annoncée pour mardi, il devient de plus en plus difficile pour les salariés de se déplacer. Au point de risquer d’être licencié ?
- [Préserver sa santé mentale au travail](https://lexdailynews.fr/preserver-sa-sante-mentale-au-travail/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « JT : le journal du télétravail » réalisé par le magazine Management.
- [Crypto-actifs, vers une meilleure protection de l'investisseur](https://lexdailynews.fr/crypto-actifs-vers-une-meilleure-protection-de-l-investisseur/) - Avec le règlement MiCa, adopté le 5 octobre, l’Union européenne entend réguler le marché des crypto-actifs et protéger un peu plus les investisseurs particuliers.
- [Comment protéger sa base de données](https://lexdailynews.fr/comment-proteger-sa-base-de-donnees/) - En mettant fin au contentieux opposant Le Bon Coin à Entreparticuliers.com, la Cour de cassation explique aux producteurs de base de données comment se protéger.
- [Les mesures de sobriété énergétique sont-elles obligatoires ?](https://lexdailynews.fr/les-mesures-de-sobriete-energetique-sont-elles-obligatoires/) - Entreprises, particuliers, collectivités, tout le monde est concerné par le plan de sobriété énergétique national. À quel point la trentaine de mesures est-elle contraignante ?
- [Enquête sur les guerres de l'ombre](https://lexdailynews.fr/enquete-sur-les-guerres-de-l-ombre/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Guerre économique, qui est l'ennemi ? », un livre de l’École de guerre économique et Nouveau Monde éditions.
- [Téléconsultation, un agrément pour protéger le patient](https://lexdailynews.fr/teleconsultation-un-agrement-pour-proteger-le-patient/) - Les sociétés de téléconsultation devront être agréées pour facturer à l’assurance maladie les actes de téléconsultations réalisés par leurs médecins salariés.
- [Consommation, la durabilité en cause Outre-Atlantique](https://lexdailynews.fr/consommation-la-durabilite-en-cause-outre-atlantique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « JT : le journal du télétravail » réalisé par le magazine Management.
- [Contrats : le Conseil Constitutionnel affirme l'importance de l'équilibre économique](https://lexdailynews.fr/contrats-le-conseil-constitutionnel-affirme-l-importance-de-l-equilibre-economique/) - En déboutant Amazon d’une QPC, le Conseil Constitutionnel affirme l’importance de l’équilibre économique des relations commerciales entre les GAFAM et les fournisseurs.
- [Brésil, le vote électronique grand gagnant de la présidentielle](https://lexdailynews.fr/bresil-le-vote-electronique-grand-gagnant-de-la-presidentielle/) - Quel que soit le résultat définitif le 30 octobre prochain, le vote électronique est déjà désigné comme le grand gagnant de la présidentielle brésilienne.
- [Les modalités de l'aide gaz et électricité](https://lexdailynews.fr/les-modalites-de-l-aide-gaz-et-electricite/) - Par un décret du 30 septembre, le gouvernement a prolongé le délai du bouclier énergétique pour les entreprises jusqu’à fin décembre.
- [Télétravail, l'entreprise participe-t-elle aux frais de chauffage ?](https://lexdailynews.fr/teletravail-l-entreprise-participe-t-elle-aux-frais-de-chauffage/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « JT : le journal du télétravail » réalisé par le magazine Management.
- [Immobilier, de nouvelles conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov’](https://lexdailynews.fr/immobilier-de-nouvelles-conditions-pour-beneficier-de-maprimerenov/) - À partir de 2023, l’aide MaPrimeRénov’ sera conditionnée à un accompagnement d’un professionnel agréé.
- [Un petit manuel pour faire face aux juges](https://lexdailynews.fr/un-petit-manuel-pour-faire-face-aux-juges/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Face aux juges, ce que les honnêtes gens doivent savoir », un livre de Daniel Soulez Larivière.
- [Peut-on tout dire au bureau ?](https://lexdailynews.fr/peut-on-tout-dire-au-bureau/) - Remettre en cause publiquement les directives de sa supérieur hiérarchique ne justifie pas un licenciement, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre.
- [Kanye West protège sa marque Yeezy en France](https://lexdailynews.fr/kanye-west-protege-sa-marque-yeezy-en-france/) - C’est une première en Europe. L’artiste Kanye West a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour protéger sa marque Yeezy sur le marché hexagonal. Enquête sur cette stratégie à succès.
- [Passe sanitaire, QR code et liberté de conscience](https://lexdailynews.fr/passe-sanitaire-qr-code-et-liberte-de-conscience/) - Pour le Conseil d’État, même si l’usage du QR code pour vérifier les passes sanitaires au plus fort de l’épidémie de Covid-19, a pu porter atteinte à la liberté de conscience ; celle-ci était justifiée.
- [La protection des données, un enjeu international](https://lexdailynews.fr/la-protection-des-donnees-un-enjeu-international/) - Partout dans le monde, les législations protégeant les données personnelles fleurissent et se contredisent. En voici l’essence.
- [Quels droits d'auteur pour les œuvres créées par une intelligence artificielle ?](https://lexdailynews.fr/quels-droits-d-auteur-pour-les-oeuvres-creees-par-une-intelligence-artificielle/) - L’interdiction de contenus générés par une intelligence artificielle sur la plateforme Getty Images relance le débat des droits d’auteur de ces œuvres pas comme les autres.
- [Les échéances de la rénovation énergétique](https://lexdailynews.fr/les-echeances-de-la-renovation-energetique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Investir en immobilier » de Sophie Vergès.
- [Les frais de transports mieux exonérés](https://lexdailynews.fr/les-frais-de-transports-mieux-exoneres/) - La loi de finances rectificative pour 2022 élargit les conditions d’exonérations fiscale et sociale des frais de transports.
- [La protection de l'environnement, une liberté fondamentale](https://lexdailynews.fr/la-protection-de-l-environnement-une-liberte-fondamentale/) - Le 20 septembre, le Conseil d’État a établi que le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré constituait une liberté fondamentale. Une avancée importante.
- [Objets connectés : l'Union européenne durcit les règles de cybersécurité](https://lexdailynews.fr/objets-connectes-l-union-europeenne-durcit-les-regles-de-cybersecurite/) - La Commission européenne veut mettre en œuvre des règles communes de cybersécurité pour les fabricants et les développeurs d’objets connectés.
- [Le backpack de l'entrepreneur](https://lexdailynews.fr/le-backpack-de-l-entrepreneur/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Bakcpack, le guide de l'entrepreneuriat », un livre de Ségolène Forgar, Anaïs Richardin, Louis Carle et Etienne Portais, publié par Madyness.
- [La hausse des loyers, modérée et plafonnée](https://lexdailynews.fr/la-hausse-des-loyers-moderee-et-plafonnee/) - Tous les loyers, qu’ils soient commerciaux ou d’habitations, ne peuvent, désormais, être augmentés que dans une certaine limite. Ils ne suivront pas l’inflation.
- [Penser et protéger sa marque](https://lexdailynews.fr/penser-et-proteger-sa-marque/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Law(her) », qui aide les femmes entrepreneuses à prendre le pouvoir.
- [Quelle reconnaissance des compétences des salariés aidants ?](https://lexdailynews.fr/quelle-reconnaissance-des-competences-des-salaries-aidants/) - Le projet de loi réformant l’assurance chômage compte élargir l’accès à la validation des acquis de l’expérience aux proches aidants et aidants familiaux.
- [La justice commerciale pourrait être financée par les entreprises](https://lexdailynews.fr/la-justice-commerciale-pourrait-etre-financee-par-les-entreprises/) - Les auditions des États généraux de la justice ont repris ce lundi. Le financement de la justice commerciale par les entreprises pourrait être entériné.
- [Assurance cyber, des clauses trop imprécises](https://lexdailynews.fr/assurance-cyber-des-clauses-trop-imprecises/) - La direction générale du Trésor, dans un rapport récent, invite vivement les assureurs à améliorer la rédaction des contrats d’assurance cyber pour une meilleure information des entrepreneurs.
- [La Lituanie à l'avant-garde de la bataille juridique ukrainienne](https://lexdailynews.fr/la-litunanie-a-l-avant-garde-de-la-bataille-juridique-ukrainienne/) - Depuis la tentative d’invasion généralisée de l'Ukraine par la Russie, la Lituanie a été la première à se mobiliser pour que justice soit rendue et que les responsables rendent des comptes devant une variété d’instances judiciaires.x.
- [« The climate change bill », une percée pour la justice climatique](https://lexdailynews.fr/the-climate-change-bill-une-percee-pour-la-justice-climatique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Master MSI », dédié au droit de l'internet.
- [Un label qualité pour les produits alimentaires au CBD](https://lexdailynews.fr/un-label-qualite-pour-les-produits-alimentaires-au-cbd/) - Plusieurs sénateurs écologistes suggèrent, dans une proposition de loi, de créer un label de qualité pour les produits français au CDB afin de développer la filière du chanvre et protéger les consommateurs.
- [Vers un ambassadeur de la sobriété énergétique](https://lexdailynews.fr/vers-un-ambassadeur-de-la-sobriete-energetique/) - Sur le modèle du référent Covid, un ambassadeur sobriété énergétique pourrait voir le jour dans les entreprises. Le gouvernement encourage vivement à la création de ce poste.
- [Fin de la redevance TV, les modalités de remboursement](https://lexdailynews.fr/fin-de-la-redevance-tv-les-modalites-de-remboursement/) - Supprimée par le Parlement en août, la redevance TV commence à être remboursée à certains ménages. Vérifiez si vous en faites partie.
- [Avez-vous droit à la prime de partage de valeur ?](https://lexdailynews.fr/avez-vous-droit-a-la-prime-de-partage-de-valeur/) - Basée sur le même principe que la « prime Macron », la « prime de partage de la valeur » (PPV) pourrait vous être versée prochainement.
- [Le RGPD pour le web-entrepreneur](https://lexdailynews.fr/le-rgpd-pour-le-web-entrepeneur/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Master MSI », dédié au droit de l'internet.
- [Les legal ops, levier d'optimisation des directions juridiques](https://lexdailynews.fr/les-legal-ops-levier-d-optimisation-des-directions-juridiques/) - À la veille de la crise économique qui se dessine, les éléments factuels permettant de justifier et de mesurer l’activité de votre direction juridique seront particulièrement cruciaux.
- [Perquisition chez Trump, l’impact du secret avocat-client](https://lexdailynews.fr/perquisition-chez-trump-l-impact-du-secret-avocat-client/) - Le procès intenté par l’ancien président Donald Trump contre le gouvernement américain visant à interrompre l’examen des documents récupérés par le FBI, influe sur le secret entre un avocat et son client.
- [Les exigences réglementaires de l'audit énergétique](https://lexdailynews.fr/les-exigences-reglementaires-de-l-audit-energetique/) - Depuis ce jeudi, la réglementation impose un audit énergétique aux vendeurs des biens immobiliers, considérés comme des passoires thermiques. Voici les points de vigilance.
- [Contrat d'assurance emprunteur, une résiliation simplifiée](https://lexdailynews.fr/contrat-d-assurance-emprunteur-une-resiliation-simplifiee/) - À partir du jeudi 1er septembre, vous serez libre de mettre fin à votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment.
- [La Chine, dictature 2.0](https://lexdailynews.fr/chine-dictature-2-0/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Dictature 2.0, quand la Chine surveille son peuple », un livre de Kai Strittmatter, publié aux éditions Tallandier.
- [Comment s'assurer qu’un professionnel de santé peut exercer ?](https://lexdailynews.fr/comment-s-assurer-qu-un-professionnel-de-sante-peut-exercer/) - En attendant que Doctolib prenne des dispositions pour réguler les praticiens inscrits sur sa plateforme, voici comment s’assurer qu’un médecin est en droit d’exercer.
- [Impôts 2022, veillez à vos NFTs](https://lexdailynews.fr/impots-2022-veillez-a-vos-nft/) - Vous avez vendu des NFTs ? Il est encore temps de modifier votre déclaration de revenus si vous ne les avez pas déclarés.
- [Congés durant le Covid-19, des dérogations limitées](https://lexdailynews.fr/conges-durant-le-covid-19-des-derogations-limitees/) - Les entreprises avaient-elles le droit d’imposer les jours de congés à tous leurs salariés durant le premier confinement ? La Cour de cassation pose un cadre pour la première fois.
- [Locations, les travaux énergétiques obligatoires](https://lexdailynews.fr/locations-les-travaux-energetiques-obligatoires/) - Dès le 24 août, si votre bien est considéré comme trop énergivore vous ne pourrez plus augmenter le loyer, ni le louer dans les années à venir.
- [Victimes des incendies, comment bénéficier des aides annoncées](https://lexdailynews.fr/victimes-des-incendies-comment-beneficier-des-aides-annoncees/) - Le contour des aides fiscales promises aux entreprises, indépendants et particuliers touchés par les incendies se dessine. L’administration fiscale a ouvert une cellule dédiée vendredi.
- [De la caricature aux réalités du monde judiciaire](https://lexdailynews.fr/de-la-caricature-aux-realites-du-monde-judiciaire/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Du sang sur la robe », un livre de Michel Konitz , publié aux éditions Le Lys Bleu.
- [Vers une réglementation américaine protégeant les données personnelles ?](https://lexdailynews.fr/vers-une-reglementation-americaine-protegeant-les-donnees-personnelles/) - Le chantier d’un cadre juridique protégeant les données personnelles patine depuis deux ans devant le Congrès américain. Une grande consultation menée par la Federal Trade Commission pourrait donner un nouvel élan.
- [Une nouvelle tournée de mentions obligatoires pour les cartes de vins](https://lexdailynews.fr/une-nouvelle-tournee-de-mentions-obligatoires-pour-les-cartes-de-vins/) - Les cartes de vins et menus des bars et restaurants contiennent de nouvelles mentions obligatoires afin d'informer les clients sur l'origine des boissons proposées.
- [Carte vitale biométrique, sésame de vos données de santé](https://lexdailynews.fr/carte-vitale-biometrique-sesame-de-vos-donnees-de-sante/) - Qu’elle devienne numérique ou biométrique, votre carte vitale contiendra un grand nombre de vos données personnelles de santé et sera directement liée à votre espace de santé en ligne.
- [Et si le droit vous était conté ?](https://lexdailynews.fr/fet-si-le-droit-vous-etait-conte/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Nouveaux contes juridiques », un livre de François Ost, publié aux éditions Dalloz.
- [Incendies, quelles sont les règles pour les pompiers volontaires salariés ?](https://lexdailynews.fr/incendies-quelles-sont-les-regles-pour-les-pompiers-volontaires-salaries/) - Les salariés pompiers volontaires disposent d’un statut particulier que les entreprises sont vivement incitées à encourager fiscalement à respecter.
- [L'encadrement des loyers, renouvelé](https://lexdailynews.fr/encadrement-des-loyers-renouvele/) - Un décret du 29 juillet encadre, de nouveau, les loyers des logements situés en zone tendue. Explications.
- [NFT d’une couverture d’album de Tupac, le droit de propriété en question](https://lexdailynews.fr/nft-une-couverture-album-de-tupac-le-droit-de-propriete-en-question/) - Premier round judiciaire perdu pour les ayants-droits du rappeur américain Tupac qui s’opposaient à la vente de la couverture de son dernier album sous forme de NFT.
- [La BD qui hacke les avocats d'affaires](https://lexdailynews.fr/la-bd-qui-hacke-les-avocats-d-affaires/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Innocent, hack sur la présidentielle », une bande-dessinée de Bruno Traesch et de Chico Pacheco.
- [Trois clics pour résilier son contrat d’assurance](https://lexdailynews.fr/trois-clics-pour-pouvoir-resilier-son-contrat-assurance/) - La loi pour la protection du pouvoir d’achat simplifie la résiliation des contrats d’assurance. Quelque soit le contrat, quelques clics devraient suffire.
- [Recrutement, de nouvelles informations à fournir au salarié](https://lexdailynews.fr/recrutement-de-nouvelles-informations-a-fournir-au-salarie/) - Une nouvelle liste des informations à transmettre au salarié lors de son recrutement s’applique depuis le 1er août. Présentation de ces changements et des délais.
- [La garantie du « prêt transformation numérique » prolongée](https://lexdailynews.fr/la-garantie-du-pret-transformation-numerique-prolongee/) - Prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, la garantie de prêt « France Num » facilite l’obtention d’un prêt pour financer la transformation numérique des plus petites entreprises.
- [Les mots extraordinaires ont leur dictionnaire](https://lexdailynews.fr/lavenles-mots-extraordinaires-ont-leur-dictionnaire/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Le dico des mots extraordinaires », un livre publié par l'équipe du média Bulletin.
- [Le professionnel de santé s'expose à des « circonstances aggravantes »](https://lexdailynews.fr/etre-un-professionnel-de-sante-bientot-une-circonstance-aggravante/) - Une proposition de loi du Sénat émet l’idée de qualifier de « circonstance aggravante » tout acte volontaire violent commis par un professionnel de santé et à l’origine d’un décès, d’une mutilation ou d’une infirmité permanente.
- [Tunisie, que dit la nouvelle Constitution ?](https://lexdailynews.fr/tunisie-que-dit-la-nouvelle-constitution/) - Les bases d’un nouvel « État de droit » ont été posées en Tunisie par un référendum organisé le 25 juillet. Si le « Oui » l'emporte définitivement comme annoncé par les premiers résultats, une nouvelle constitution pourrait entrer en vigueur à la fin de l'été. Analyse de son contenu.
- [Baux commerciaux, une justice attentive aux contentieux](https://lexdailynews.fr/baux-commerciaux-une-justice-attentive-aux-contentieux/) - EXCLUSIF. Dans un rapport d’analyse confidentiel, la legaltech Predictice détaille les villes de France où les contentieux d’indemnités d’occupation de baux commerciaux sont les mieux pris en compte par la justice. Délais, taux de reconnaissance, indemnités, voici les chiffres à retenir.
- [L'aventure de la livraison de médicaments à domicile](https://lexdailynews.fr/aventure-de-la-livraison-de-medicaments-a-domicile/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Pharmapreneur », dédié aux entrepreneurs de la santé.
- [Comment bien protéger son invention ?](https://lexdailynews.fr/comment-bien-proteger-son-invention/) - Si votre idée a pris une forme concrète, il est temps de la protéger de la concurrence. Le brevet et le certificat d’utilité sont deux solutions qui s’offrent à vous, voici leurs avantages et leurs inconvénients.
- [Russie – Ukraine, Google au cœur de la bataille de l’information](https://lexdailynews.fr/russie-ukraine-google-au-coeur-de-la-bataille-de-l-information/) - En condamnant Google à une amende record de 21 milliards de roubles, pour ne pas avoir supprimé des vidéos YouTube sur l’invasion de l’Ukraine, la Russie maintient la pression sur le traitement de l’information par un arsenal juridique sans précédent.
- [Télétravail, le budget conséquent des frais de transport](https://lexdailynews.fr/teletravail-le-budget-consequent-des-frais-de-transport/) - La justice garde le cap. Qu’il soit domicilié à plusieurs heures en train de son entreprise ou à quelques minutes en bus, le salarié est en droit de demander le remboursement de 50% de ses frais de transport à son employeur.
- [Justice : l’utilisation des données de connexion strictement encadrée](https://lexdailynews.fr/justice-l-utilisation-des-donnees-de-connexion-strictement-encadree/) - Vos SMS, relevés téléphoniques, données de géolocalisation, ne peuvent pas être conservés par les services d’enquêtes, même lorsque vous êtes mis en examen. Ainsi en a décidé la Cour de cassation en conformité avec le droit européen.
- [NFT, lutte anti-blanchiment et Stade Toulousain](https://lexdailynews.fr/nft-lutte-anti-blanchiment-et-stade-toulousain/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « JuriGeek&Cie », dédié aux enjeux du numérique pour le grand public et les entreprises françaises.
- [Contrefaçon, comment évaluer plus justement le préjudice ?](https://lexdailynews.fr/contrefacon-comment-evaluer-plus-justement-le-prejudice/) - L’indemnisation après une violation de la propriété intellectuelle est souvent perçue comme un frein à la lutte contre la contrefaçon. Pourtant, depuis 2004, les textes ont renforcé les moyens de réparer le préjudice.
- [Les prud’hommes transformés en tribunaux du travail](https://lexdailynews.fr/les-prudhommes-transformes-en-tribunaux-du-travail/) - Le rapport des États généraux de la justice donne de l’importance aux termes utilisés pour désigner les tribunaux. Réorganisés, les conseils des prud’hommes seraient transformés en « tribunaux du travail ».
- [Promotions des produits santé sur les réseaux sociaux, les limites des influenceurs](https://lexdailynews.fr/promotions-des-produits-sante-sur-les-reseaux-sociaux-les-limites-des-influenceurs/) - Utilisateurs d’Instragram, de TikTok ou de YouTube, vous croulez sans nul doute sous les « story » et autres vidéos vous vantant des produits miracles pour améliorer votre santé. Cette pratique flirte largement avec l'illégalité, nous avons enquêté.
- [Immobilier, la sous-location estivale sous conditions](https://lexdailynews.fr/immobilier-la-sous-location-estivale-sous-conditions/) - Sous louer son appartement pendant les vacances peut être un bon plan pour faire des économies. Néanmoins, il s’agit d’une pratique réglementée, qui varie selon le type de bien meublé ou vide.
- [Acquisition de Twitter, quelles sorties de contrat pour Elon Musk ?](https://lexdailynews.fr/acquisition-de-twitter-quelles-sorties-de-contrat-pour-elon-musk/) - Le milliardaire Elon Musk veut renoncer à racheter Twitter. Plusieurs scénarios de sortie du contrat sont envisageables, mêlant mécanismes juridiques classiques et négociations commerciales serrées.
- [Le 14 juillet, fête de la prise de la Bastille sur tout le territoire national ?](https://lexdailynews.fr/le-14-juillet-fete-de-la-prise-de-la-bastille-sur-tout-le-territoire-national/) - C’est une idée reçue de penser que seule la prise de la Bastille est fêtée ce jour-là et que toutes les communes s’y associent.
- [La réforme de la formation des élus du CSE](https://lexdailynews.fr/la-reforme-de-la-formation-des-elus-du-cse/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « L'information au service de l'essentiel », réalisé par la plateforme de veille stratégique Sindup.
- [Les applications d'évaluation des produits sont-elles fiables ?](https://lexdailynews.fr/les-applications-d-evaluation-des-produits-sont-elles-fiables/) - Face à la multiplication des applications de notation de produits, le Sénat veut améliorer l’information des consommateurs en les encadrant.
- [Projet de loi sécurité sanitaire, le secret médical toujours contourné](https://lexdailynews.fr/projet-de-loi-securite-sanitaire-le-secret-medical-toujours-contourne/) - Le nouveau projet de loi sanitaire acte la fin de l’état d’urgence, mais les fichiers numériques nationaux de dépistage des chaînes de contaminations de Covid-19 restent en vigueur.
- [Crypto-actifs, le début d'une réglementation européenne](https://lexdailynews.fr/crypto-actifs-le-debut-d-une-reglementation-europeenne/) - Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus, le 30 juin, à un accord de régulation des crypto-actifs afin de protéger les particuliers investisseurs.
- [Conflit avec Pôle emploi, la médiation préalable devient obligatoire](https://lexdailynews.fr/conflit-avec-pole-emploi-la-mediation-prealable-devient-obligatoire/) - Depuis le début du mois, la médiation préalable s’impose en cas de conflit avec Pôle Emploi, avant un recours devant le tribunal administratif.
- [Qu'est-ce-que la justice transitionnelle ?](https://lexdailynews.fr/quest-ce-que-la-justice-transitionnelle/) - La créativité, l’adaptabilité des sociétés confrontées à de graves crimes est au cœur de la justice transactionnelle. Même si ses objectifs fondamentaux – mettre fin à la violence et éviter leur répétition en identifiant ses causes profondes et en apportant des réponses aux victimes – demeurent intacts.
- [Comment se réinventer avec la RSE](https://lexdailynews.fr/comment-se-reinventer-avec-la-rse/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « L'information au service de l'essentiel », réalisé par la plateforme de veille stratégique Sindup.
- [Création d’entreprise : les recours face aux courriers d’arnaques](https://lexdailynews.fr/creation-d-entreprise-les-recours-face-aux-courriers-d-arnaques/) - Il n’est pas toujours simple de se retrouver parmi tous les courriers administratifs reçus lors de la création de son entreprise. Voici les bons réflexes pour éviter les arnaques et les signaler lorsque vous en avez été victime.
- [Locations : les informations à retrouver dans les annonces](https://lexdailynews.fr/immobilier-les-informations-a-retrouver-dans-les-annonces/) - Les annonces immobilières rédigées par des particuliers doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires à partir du 1er juillet.
- [Streaming : la justice brésilienne met le métavers sous surveillance](https://lexdailynews.fr/streaming-la-justice-bresilienne-met-le-metavers-sous-surveillance/) - Au Brésil, la chasse aux violations des droits d’auteurs par les autorités judiciaires se déroule dans le métavers grâce à une coopération internationale.
- [Bien rédiger sa charte informatique, clé de sa cybersécurité](https://lexdailynews.fr/bien-rediger-sa-charte-informatique-cle-de-sa-cybersecurite/) - Premier rempart de la protection des données, la charte informatique est un moyen de sensibiliser les salariés aux risques de cyberattaques et les sanctionner en cas d’abus. Faut-il encore savoir bien la rédiger.
- [Congé paternité des indépendants, entre oubli et difficultés](https://lexdailynews.fr/conge-paternite-des-independants-entre-oubli-et-difficultes/) - L'allongement du congé paternité pour les indépendants ne rencontre pas un franc succès depuis sa mise en place il y a un an. Les difficultés sont encore nombreuses.
- [Les aspects contractuels du cloud](https://lexdailynews.fr/les-aspects-contractuels-du-cloud/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « No Limit Secu », dédié à la cybersécurité.
- [Assemblées générales en ligne : des risques à anticiper](https://lexdailynews.fr/assemblees-generales-en-ligne-des-risques-a-anticiper/) - La saison des assemblées générales bat son plein et la dématérialisation s’est imposée comme une nouvelle norme. Cependant, la fin de la période transitoire, destinée à permettre la tenue d’assemblées en ligne pendant la crise sanitaire, soulève plusieurs problématiques.
- [Vos dépenses de santé bientôt 100 % remboursées ?](https://lexdailynews.fr/vos-depenses-de-sante-bientot-100-remboursees/) - Plaidant pour un accès aux soins plus égalitaire, quinze sénateurs et sénatrices suggèrent deux modifications importantes du système de santé dans une proposition de loi. Voici ce qui pourrait changer.
- [USA-Chine, comment continuer les échanges commerciaux](https://lexdailynews.fr/usa-chine-comment-continuer-les-echanges-commerciaux/) - Annoncée en décembre 2021, la loi américaine interdisant les importations de produits fabriqués dans la province chinoise du Xinjiang vient d’entrer en vigueur. Voici ce qu’il faut en retenir et la marche à suivre pour continuer les échanges avec la Chine.
- [Hausse exagérée du loyer, gare au remboursement](https://lexdailynews.fr/hausse-exageree-du-loyer-gare-au-remboursement/) - Si l’augmentation du loyer n’est pas suffisamment fondée, le propriétaire risque de devoir rembourser son locataire, a rappelé le tribunal judiciaire de Paris, dans une récente décision.
- [La piste d'audit fiable, enjeu de la réduction de la TVA](https://lexdailynews.fr/la-piste-d-audit-fiable-enjeu-de-la-reduction-de-la-tva/) - Passage obligé en amont de la facturation électronique, la piste d'audit fiable est mise en place par l’intermédiaire de l’expert-comptable. Il faut la matérialiser en documentant l’existence de procédures de contrôles réalisées par l’entreprise, de façon organisée et permanente.
- [Experts-comptables, centrez votre communication sur la blockchain](https://lexdailynews.fr/experts-comptables-centrez-votre-communication-sur-la-blockchain/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « Marketing du cabinet comptable », dédié au marketing de la profession d'expertise comptable.
- [Plus de facilités pour faire valoir son droit à un compte bancaire](https://lexdailynews.fr/plus-de-facilites-pour-faire-valoir-son-droit-a-un-compte-bancaire/) - Vous avez demandé l’ouverture d’un compte bancaire et n’avez pas eu de réponse dans les 15 jours ? Rapprochez-vous de la Banque de France, elle désignera une banque proche de chez vous d’office.
- [Données personnelles, comment faire face à un contrôle de la Cnil](https://lexdailynews.fr/donnees-personnelles-comment-faire-face-a-un-controle-de-la-cnil/) - Qu’il soit réalisé en ligne ou sur place, le contrôle de la Cnil est toujours une épreuve pour l’entreprise. Voici les bons réflexes à connaître.
- [La justice américaine autorise une assignation à comparaître en NFT](https://lexdailynews.fr/la-justice-americaine-autorise-une-assignation-a-comparaitre-en-nft/) - Pour la première fois de son histoire, la Cour suprême de New-York a autorisé qu’une assignation à comparaître prenne la forme d’un NFT.
- [De nouvelles obligations des entreprises envers leurs sous-traitants](https://lexdailynews.fr/de-nouvelles-obligations-des-entreprises-envers-leurs-sous-traitants/) - Des sénateurs veulent rendre les entreprises juridiquement responsables de leurs sous-traitants.
- [À quel moment anticiper sa succession ?](https://lexdailynews.fr/a-quel-moment-anticiper-sa-succession/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « La minute du propriétaire », conseils en immobilier et en investissement locatif.
- [L’univers impitoyable des droits TV du sport](https://lexdailynews.fr/l-univers-impitoyable-des-droits-tv-du-sport/) - La saison de Ligue 1 de football est terminée. Comme souvent le PSG a remporté le titre de champion. Roland-Garros 2022 a pris fin et comme presque d'habitude Rafel Nada a encore gagné. Une grande nouveauté pourtant, le poids d'Amazon dans la diffusion des principaux matchs.
- [Accidents du travail, quelle reconnaissance par la justice ?](https://lexdailynews.fr/accidents-du-travail-quelle-reconnaissance-par-la-justice/) - Exclusif. Dans un rapport d’analyse confidentiel, la legaltech Predictice détaille les villes de France où les accidents professionnels sont le mieux pris en compte par la justice. Délais, indemnités, taux de reconnaissance, voici les chiffres à retenir.
- [Produits alimentaires au CBD, le feuilleton réglementaire reprend](https://lexdailynews.fr/produits-alimenataires-au-cbd-le-feuilleton-reglementaire-reprend/) - L’autorité européenne de sécurité des aliments refuse de se prononcer sur la dangerosité des aliments au CBD. Cet avis laisse les consommateurs dans un flou réglementaire inquiétant. Enquête.
- [Copropriétés, les syndics bénévoles guidés en pratique](https://lexdailynews.fr/coproprietes-les-syndics-benevoles-guides-en-pratique/) - L’Agence nationale de l’habitat publie un guide pratique afin d’aider les syndics bénévoles de copropriétés à remplir leurs obligations légales.
- [Payer pour éviter les cookies, une pratique pas si légale](https://lexdailynews.fr/payer-pour-eviter-les-cookies-ujne-pratique-pas-si-legale/) - En condamnant une entreprise de presse, la CNIL belge relance le débat sur la pratique consistant à vous laisser choisir entre accepter les cookies ou payer un abonnement.
- [Perturbation d'un vol, tolérance zéro contre les voyageurs](https://lexdailynews.fr/perturbation-d-un-vol-tolerance-zero-contre-les-voyageurs/) - Entre les congés et les travailleurs nomades, les avions sont, de nouveau, remplis de voyageurs et les incivilités se multiplient. Voici les comportements à bannir dans un avion, depuis le 1er juin, sous peine de sévères sanctions.
- [Union européenne : qu'est-ce que la clause d'« opt out » du Danemark ?](https://lexdailynews.fr/union-europeenne-qu-est-ce-que-la-clause-d-op-out-du-danemark/) - Le 1er juin, le Danemark a décidé d’intégrer l’Europe de la défense par référendum, mettant fin à une clause d’ « opt out », vieille de 30 ans. Éclaircissements sur cette clause dérogatoire.
- [Comment apprendre à bien connaître ses clients](https://lexdailynews.fr/comment-apprendre-a-bien-connaitre-vos-clients/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast « Parole de lawyer » qui a pour objectif la réussite et le bien être dans le monde, souvent difficile du droit.
- [Mettre fin à la distorsion de concurrence entre les cabinets anglais et français](https://lexdailynews.fr/mettre-fin-a-la-distorsion-de-concurrence-entre-les-cabinets-anglais-et-francais/) - Il semble que le marché du droit fasse partie des nombreux oubliés des campagnes électorales. Aucun des candidats n’y a fait référence. Le sujet devrait pourtant interpeller à plusieurs titres.
- [La bonne opération fiscale de l’intéressement](https://lexdailynews.fr/la-bonne-operation-fiscale-de-linteressement/) - Vous avez sûrement reçu cette semaine votre prime d’intéressement. Un bon investissement pour vous et une bonne opération fiscale pour votre entreprise, à condition d’avoir déposé à temps l’accord auprès de l’administration.
- [Garantir un prêt par un NFT a des limites](https://lexdailynews.fr/garantir-un-pret-par-un-nft-a-des-limites/) - À Singapour, la Haute cour de justice a décidé de geler la vente d’un NFT qu’un collectionneur avait utilisé pour contracter un prêt. Une première mondiale pour le droit commercial.
- [Prévention des dangers de l’alcool, les influenceurs aussi concernés](https://lexdailynews.fr/prevention-des-dangers-de-l-alcool-les-influenceurs-aussi-concernes/) - Pour la première fois, la justice oblige Meta à fournir l’identité de l’un de ses influenceurs qui n’a pas respecté la loi Evin.
- [L'inutile mise en demeure du locataire mauvais payeur](https://lexdailynews.fr/l-inutile-mise-en-demeure-du-locataire-mauvais-payeur/) - Mettre en demeure votre locataire qui ne paie plus son loyer, ne vous aidera pas à récupérer votre dû après plusieurs années de relance, rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt.
- [Et si la parité ouvrait la voie à l’inclusion de toutes les discriminations ?](https://lexdailynews.fr/et-si-la-parite-ouvrait-la-voie-a-l-inclusion-de-toutes-les-discriminations/) - Au-delà de l’inflexion des mentalités par le droit, l’abolition de toutes les formes de discrimination nécessitera un véritable changement de culture.
- [Entrepreneuriat, en sommes-nous tous capable ?](https://lexdailynews.fr/entrepreneuriat-en-sommes-nous-tous-capable/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast « Tout Droit Tout Simple », le rendez-vous des métiers du droit et de leurs évolutions.
- [Comment rendre la justice commerciale plus transparente](https://lexdailynews.fr/comment-rendre-la-justice-commerciale-plus-transparente/) - L’association Paris Place de Droit formule 15 propositions afin d’améliorer les relations entre les citoyens et la justice commerciale.
- [Réseaux sociaux : la loi anti-censure du Texas devant la Cour Suprême](https://lexdailynews.fr/reseaux-sociaux-la-loi-anti-censure-du-texas-devant-la-cour-supreme/) - Dans un recours, déposé le 23 mai devant la Cour Suprême des Etats-Unis, le Texas souligne que la non modération des réseaux sociaux ne viole pas la liberté d'expression.
- [Dons des invendus, l'incitation fiscale](https://lexdailynews.fr/dons-des-invendus-l-incitation-fiscale/) - Depuis le 1er janvier, tous les producteurs, importateurs, distributeurs de produits n’ont plus le droit de détruire leurs invendus, sous peine de sanctions.
- [Roland-Garros au bureau, que dit le Code du travail ?](https://lexdailynews.fr/roland-garros-au-bureau-que-dit-le-code-du-travail/) - Elément fédérateur dans une entreprise, le suivi d’une compétition sportive comme Roland-Garros n’est, pourtant, pas toujours apprécié par l’employeur. Voici ce que vous avez le droit de faire ou non pour regarder votre tournoi de tennis préféré.
- [Immobilier, les travaux énergétiques obligatoires](https://lexdailynews.fr/immobilier-les-travaux-ernergetiques-obligatoires/) - Le 25 août démarra une révolution du logement à laquelle tous les propriétaires doivent se préparer dès maintenant. Si votre bien est considéré comme trop énergivore vous ne pourrez plus augmenter le loyer, ni même le louer dans les années à venir.
- [Reprenons le contrôle sur la tech](https://lexdailynews.fr/reprenons-le-controle-sur-la-tech/) - (chercheurs, journalistes, avocats, dirigeants d’entreprise, entrepreneurs, décideurs)
- [NFTs musicaux, entre opportunités et flou juridique](https://lexdailynews.fr/le-flou-juridique-des-nfts-musicaux/) - Les NFTs révolutionnent le monde de la musique, offrant de nouvelles opportunités économiques, mais leur cadre légal reste encore flou et la contrefaçon fait rage.
- [L'arbitrage, une réponse efficace en temps de crise](https://lexdailynews.fr/l-arbitrage-une-reponse-efficace-en-temps-de-crise/) - Les tensions géopolitiques, la guerre en Ukraine, la fermeture de ports et les confinements en Asie sont autant de crises qui ont des effets sur l’exécution des contrats, occasionnant à terme une augmentation des litiges. L’arbitrage restera le mode de résolution le plus adapté.
- [Crime contre l'humanité, quelle réalité pour les entreprises ?](https://lexdailynews.fr/crime-contre-l-humanite-quelle-realite-pour-les-entreprises/) - La chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé la mise en examen du groupe Lafarge pour complicité de crime contre l’humanité. Un rappel de l'importance du respect des droits de l’Homme.
- [Justice : les chiffres inquiétants du harcèlement moral au travail](https://lexdailynews.fr/les-chiffres-inquietants-du-harcelement-moral-au-travail/) - Exclusif. Dans un rapport d'analyse confidentiel, la legaltech Predictice détaille les villes de France où le harcèlement moral au travail est le mieux pris en compte par la justice.
- [Face aux difficultés, choisir une procédure de prévention](https://lexdailynews.fr/face-aux-difficultes-choisir-une-procedure-de-prevention/) - Fragilisées par le Covid et par l’inflation grandissante, de plus en plus de petites et moyennes entreprises se tournent vers les procédures de prévention afin d’éviter la faillite. Explications.
- [Gaston Lagaffe, entre droit moral et patrimoine](https://lexdailynews.fr/gaston-lagaffe-entre-droit-moral-et-patrimoine/) - Un arbitre indépendant décidera, fin septembre, de la publication d’un nouvel album de Gaston Lagaffe, sous la plume d’un autre auteur que Franquin. Entre droit moral et droit patrimonial, l’affaire déclenche les passions.
- [La restitution des œuvres sous haute tension juridique](https://lexdailynews.fr/la-restitution-des-oeuvres-sous-haute-tension-juridique/) - Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir « Obiter Dictum », le podcast de Grégory Marson et Pierre-Edouard Belouet, qui parle droit et culture juridique.
- [Les droits humains sont-ils solubles dans le métavers ?](https://lexdailynews.fr/les-droits-humains-sont-ils-solubles-dans-le-metavers/) - À Montpellier, pour permettre aux jeunes filles de se déplacer en ville sans avoir peur de se faire insulter ou agresser, l’initiative de la société civile appelée « Raccompagne ta sœur » a dû être mise en place. Saurons-nous éviter que ce type de mesure réparatrice ne vienne à être rendue nécessaire dans les temps à venir du métavers pour protéger vos avatars ?
- [L’espace de santé européen limité par le droit de chaque État membre](https://lexdailynews.fr/espace-de-sante-europeen-limite-par-le-droit-de-chaque-etat-membre/) - Le grand projet de la Commission européenne d’un espace de santé commun à l’Union européenne se heurte aux particularités juridiques de chaque pays.
- [Licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités définitivement encadrées](https://lexdailynews.fr/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-les-indeminites-definitivement-encadrees/) - La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 11 mai, confirme que l’encadrement des indemnités par le « barème Macron » s’appliquera systématiquement, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- [Cyberattaque, comment bien choisir son assurance](https://lexdailynews.fr/cyber-attaques-comment-bien-choisir-son-assurance/) - Depuis le début de la guerre en Ukraine, les cyber-attaques se multiplient et n’épargnent aucune entreprise. Entre audit et assurance cyber, voici comment s’en prémunir au mieux.
- [Impôts 2022 : les revenus « Vinted » sont-ils taxables ?](https://lexdailynews.fr/impots-2022-les-revenus-vinted-sont-ils-taxables/) - Vous avez, peut-être, eu la surprise de découvrir, dans votre déclaration d'impôts, une petite ligne « Vinted » préremplie avec le montant de vos bénéfices réalisés, en 2021, sur cette plateforme. Pas de panique, vous ne serez pas forcément imposé.
- [Au cœur de la RSE, anticipez la taxonomie verte](https://lexdailynews.fr/au-coeur-de-la-rse-anticipez-la-taxonomie-verte/) - Synonyme de classification des activités durables, le terme de « taxonomie » va très rapidement se retrouver sur toutes les lèvres des dirigeants de PME de grande taille.
- [Négociations entre Mbappé et le PSG, le poids du droit à l'image](https://lexdailynews.fr/negociations-entre-mbappe-et-le-psg-le-poids-du-droit-a-l-image/) - Le mercato footballistique à peine débuté, Kylian Mbappé impose de continuer à être titulaire à 100% de son droit à l’image pour rester au PSG.
- [Procès Johnny Depp – Amber Heard, les dérives de la justice filmée](https://lexdailynews.fr/proces-johnny-depp-amber-heard-les-derives-de-la-justice-filmee/) - Depuis le 11 avril, le monde entier vit au rythme du procès entre Johnny Deep et Ambre Heard, retransmis en direct à la télévision. De quoi susciter des inquiétudes en France, au moment où les premiers tournages d’audiences vont débuter.
- [La facturation, un levier d'amélioration de la relation client](https://lexdailynews.fr/valorisez-votre-relation-client-grace-a-votre-facturation/) - Pour le premier podcast partenaire de Lex Daily News, la rédaction vous propose de découvrir « Change by Le Juriste de demain ».
- [Publicité responsable en faveur du climat, entre obligation et volontariat](https://lexdailynews.fr/publicite-responsable-en-faveur-du-climat-entre-obligation-et-volontariat/) - Depuis le 24 avril, les acteurs de la publicité sont contraints de rendre plus transparents leurs engagements écologiques, sous l'œil averti des consommateurs.
- [L'ordonnance plus nécessaire pour se faire vacciner, ou presque](https://lexdailynews.fr/l-ordonnance-plus-necessaire-pour-se-faire-vacciner-ou-presque/) - De nouveaux décrets et arrêtés autorisent les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes à réaliser 14 vaccins avec ou sans ordonnance.
- [Guerre en Ukraine, la nouvelle évaluation du risque extra-financier](https://lexdailynews.fr/guerre-en-ukraine-la-nouvelle-evaluation-du-risque-extra-financier/) - L'attaque de Poutine contre l'Ukraine a de vastes conséquences sur les marchés financiers mondiaux, les investisseurs reconsidérant leurs options.
- [Locations : les informations à retrouver dans les annonces](https://lexdailynews.fr/locations-les-informations-a-retrouver-dans-les-annonces/) - Les annonces immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations précisées par deux arrêtés parus en avril. Explications.
- [La liberté d'expression du salarié s'encadre par le contrat de travail](https://lexdailynews.fr/la-liberte-d-expression-du-salarie-s-encadre-par-le-contrat-de-travail/) - Des propos sujets à polémiques peuvent fonder un licenciement, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 avril.
- [Twitter signe le retour de la « pilule empoisonnée »](https://lexdailynews.fr/twitter-signe-le-retour-de-la-pilulle-empoisonnee/) - La tentative d’offre publique d'achat hostile d'Elon Musk a poussé Twitter à utiliser une manœuvre basée sur le droit des sociétés : la pilule empoisonnée. Un moyen de se défendre, mais aussi de faire monter les enchères.
- [Retards de vols : une compagnie non européenne doit-elle rembourser les passagers ?](https://lexdailynews.fr/retards-de-vols-une-compagnie-non-europeenne-doit-elle-rembourser-les-passagers/) - En cas de retard, les passagers européens d'un vol effectué par une compagnie non européenne seront indemnisés, selon la Cour de justice de l'Union européenne.
- [Qui sont ces 2 000 juges surveillant l'élection présidentielle ?](https://lexdailynews.fr/ces-2000-juges-qui-vont-surveiller-l-election-presidentielle/) - Les 10 et 24 avril, 2 000 juges délégués du Conseil Constitutionnel vont garantir la bonne tenue du scrutin présidentiel.
- [Ukraine, la guerre par le droit](https://lexdailynews.fr/ukraine-la-guerre-par-le-droit/) - La justice est la troisième arme de l’Ukraine face à l’invasion russe. Juridictions internationales, régionales et nationales sont mobilisées.
- [Chômeurs, Pôle Emploi surveille votre assurance vie](https://lexdailynews.fr/chomeurs-pole-emploi-surveille-votre-asssurance-vie/) - Depuis le 20 mars, les conseillers Pôle Emploi peuvent avoir connaissance des contrats d’assurance vie et de capitalisation conclus par les demandeurs d’emploi.
- [Espace santé en ligne, gardez la main sur vos données](https://lexdailynews.fr/espace-sante-en-ligne-gardez-la-main-sur-vos-donnees/) - Officiellement lancé par le gouvernement le 3 février dernier, l’espace santé en ligne est en fait en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Toutes vos données de santé sont ainsi centralisées, sans que vous n’ayez rien à faire. Il reste tout de même possible de contrôler le traitement de vos données personnelles sensibles.
- [Le « Jeu de la Dame » de Netflix  devant la justice](https://lexdailynews.fr/le-jeu-de-la-dame-de-netflix-devant-la-justice/) - La série à succès « The Queen's Gambit » de Netflix trouve une suite inattendue devant un tribunal de Los Angeles. Dans une décision rendue jeudi, une juge a accepté l’action en justice intentée par la joueuse d'échecs Nona Gaprindashvili pour diffamation.
- [Accès aux données personnelles, comment gérer la demande d'un salarié](https://lexdailynews.fr/acces-aux-donnes-personnelles-comment-gerer-la-demande-d-un-salarie/) - Le 5 janvier, la Cnil a publié un mode d’emploi pour aider les entreprises à fournir aux salariés leurs données personnelles contenues dans les échanges professionnels. Explications.
- [Apple Vs Epic Game : la Pomme n'a pas dit son dernier mot](https://lexdailynews.fr/apple-vs-epic-game-la-pomme-na-pas-dit-son-dernier-mot/) - Apple et Epic Game font appel de la seule décision californienne régissant leur conflit sur fond de pratiques anti-concurrentielles aux enjeux financiers importants.
- [Pandora Papers, optimiser pourquoi pas, s’évader non !](https://lexdailynews.fr/pandora-papers-optimiser-pourquoi-pas-sevader-non/) - Le scandale des « Pandora Papers », révélé par le Consortium international de journalistes d’investigation, soulève la frontière ténue entre optimisation et évasion fiscales.
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