Jour : juillet 18, 2022

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Justice : l’utilisation des données de connexion strictement encadrée

Vos SMS, relevés téléphoniques, données de géolocalisation, ne peuvent pas être conservés par les services d’enquêtes, même lorsque vous êtes mis en examen. Ainsi en a décidé la Cour de cassation en conformité avec le droit européen.

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 Podcast

NFT, lutte anti-blanchiment et Stade Toulousain

Cette semaine, Lex Daily News vous propose de découvrir le podcast partenaire « JuriGeek&Cie », dédié aux enjeux du numérique pour le grand public et les entreprises françaises.

 Chronique

Contrefaçon, comment évaluer plus justement le préjudice ?

L’indemnisation après une violation de la propriété intellectuelle est souvent perçue comme un frein à la lutte contre la contrefaçon. Pourtant, depuis 2004, les textes ont renforcé les moyens de réparer le préjudice.

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