Jour : juillet 29, 2022

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Le professionnel de santé s’expose à des « circonstances aggravantes »

Une proposition de loi du Sénat émet l’idée de qualifier de « circonstance aggravante » tout acte volontaire violent commis par un professionnel de santé et à l’origine d’un décès, d’une mutilation ou d’une infirmité permanente.

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