Jour : février 23, 2026

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Non-respect de la facturation électronique, les sanctions renforcées

La loi de finances pour 2026 renforce le dispositif de la facturation électronique en durcissant les sanctions. On fait le point.

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Saisir les prud’hommes coûte désormais 50 euros

Tout justiciable souhaitant porter une affaire devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’une contribution de 50 euros.

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