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Données des chômeurs : le Conseil constitutionnel pose ses conditions
Saisi de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs réserves sur la surveillance des demandeurs d’emploi.

Saisi de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs réserves sur la surveillance des demandeurs d’emploi.
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Plusieurs dispositions du droit à l’aide à mourir sont discutées par les députés cette semaine. On fait le point.
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