Depuis une décision de l’Autorité de la concurrence, s’interdire d’embaucher chez un concurrent est un risque d’application sévère du droit de la concurrence pour l’entreprise. Explications.
Cette chronique partenaire est rédigée par Emmanuel Tricot, avocat associé, et Julia Dao, avocate, du cabinet Rive Gauche Avocats.
Traditionnellement centré sur les marchés de biens et services, le droit de la concurrence s’étend désormais aux marchés du travail. Pour la première fois, le 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende record de 29,5 millions d’euros à trois entreprises qui avaient pris part à des accords de non débauchage et des ententes salariales.
Dans de tels accords, les employeurs s’engagent à ne pas se « voler » de salariés ou conviennent des grilles de rémunérations ou d’autres types de rémunération ou avantages qu’ils proposent à leurs salariés, limitant ainsi l’attractivité d’un changement d’employeur.
Ces deux mécanismes restreignent la concurrence au détriment des travailleurs.
Une tendance internationale
Depuis quelques années, les autorités de concurrence s’emparent activement de ce sujet. Cette vigilance nouvelle avait été signalée par la Commission européenne dans deux de ses lignes directrices récentes.
Elle a, d’ailleurs, infligé, le 2 juin dernier, une amende de 329 millions d’euros à deux géants européens de la livraison de repas à raison notamment de la mise en œuvre d’accords de non-débauchage de personnel.
D’autres autorités de concurrence ont également sanctionné des pratiques du même type en Belgique, au Portugal, au Hongrie et au Royaume-Uni.
Toutes ces décisions marquent le début d’une tendance à laquelle les entreprises se doivent d’être très attentives. L’expérience montre que certaines considèrent que de tels accords ne sont qu’un aménagement contractuel normal de la liberté du travail ou n’accordent qu’une attention discrète aux clauses de non-concurrence dans les contrats de travail.
Investir dans des formations
Cette montée en puissance de l’application du droit de la concurrence dans les relations de travail marque une évolution majeure de la régulation économique et la tendance est à la sévérité.
Même des organisations actives dans des secteurs différents, mais qui recruteraient des profils similaires sont concernées par cette évolution. En effet, un accord de non-débauchage peut avoir des effets sur les marchés du recrutement des talents en cause.
Pour éviter d’être sanctionnées, les entreprises doivent plus que jamais revoir leurs accords ou arrangements afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de dispositions susceptibles d’être considérées comme anticoncurrentielles. Leur mise en œuvre ne doit pas non plus avoir pour effet concret une coordination de leur politique salariale avec celles d’autres entreprises.
De plus, il est vivement recommandé d’investir dans des formations de conformité pour les équipes juridiques et de RH sur les risques de droit de la concurrence liés aux pratiques du marché du travail.
Dans tous les cas, il est indispensable de garder à l’esprit l’interaction entre législation antitrust et ressources humaines.
