Dès la rentrée prochaine, les professionnels pourront se tourner vers une procédure simplifiée de recouvrement de leurs créances, plus lisible, plus rapide et distincte des schémas contentieux classiques.
Cette chronique est proposée par Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Pour les petites structures, les consultants ou bien encore les travailleurs indépendants, l’impayé n’a rien d’abstrait. C’est une prestation exécutée, une facture régulièrement émise, puis une échéance dépassée sans règlement.
Commencent alors les relances, les échanges parfois incertains et des négociations qui s’éternisent, alors même que l’entreprise doit continuer à payer ses charges, honorer ses engagements et préserver son équilibre financier.
Un recouvrement efficace et contradictoire
Jusqu’à présent, beaucoup de professionnels avaient le sentiment d’être enfermés dans une alternative peu satisfaisante : soit des relances amiables sans réelle efficacité, soit une procédure judiciaire perçue comme longue, coûteuse et potentiellement préjudiciable à la relation commerciale.
Le recours au juge peut ainsi apparaître comme une difficulté, par crainte de perdre le lien de confiance avec son client.
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a précisément été pensée pour répondre à cette difficulté.
Créée par la loi du 23 avril 2026, elle s’applique aux créances entre professionnels lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles, et qu’elles ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse.
Son intérêt est concret. Le créancier y trouve l’assurance d’un recouvrement plus efficace et plus rapide. Pour le débiteur, elle offre un cadre contradictoire permettant la recherche d’une solution amiable, sans basculer d’emblée dans un contentieux judiciaire classique.
L’intermédiaire du commissaire de justice
Le schéma est clair. Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer mentionnant l’origine de la créance, son montant et le délai pour répondre. Le débiteur dispose alors d’un mois pour régler ou contester.
En présence d’une contestation sérieuse, la procédure prend fin et le créancier conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.
En l’absence de paiement intégral et de contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation. Après intervention du greffe, ce procès-verbal peut être revêtu de la formule exécutoire.
Pour les petites entreprises, l’enjeu est majeur. Quelques factures impayées suffisent à déséquilibrer une trésorerie, différer un recrutement, compromettre un investissement ou fragiliser la continuité de l’activité.
Cette procédure permet aussi de rechercher des solutions pragmatiques entre les parties.
Le commissaire de justice joue ici un rôle central. Il lui appartient notamment d’apprécier la pertinence d’un éventuel échéancier, sa durée et ses modalités, afin d’encadrer une solution équilibrée et adaptée à la situation.
