Le Conseil d’État oblige le gouvernement à créer un répertoire des personnes ayant signé un mandat de protection future pour préserver leurs volontés même lorsqu’elles ne peuvent plus l’exprimer.
Cette chronique partenaire est proposée par Marie-Hélène Isern-Réal, avocate au barreau de Paris, conseillère juridique de la Fédération internationale des associations de personnes âgées.
Le 27 septembre 2023, les 2ème et 7ème chambres réunies du Conseil d’État ont fait droit à la requête, déposée par Maître Guillaume Delarue, au nom de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) et de Monsieur et Madame B., citoyens engagés.
Ils sollicitaient la mise en place d’un décret, attendu depuis la loi du 28 décembre 2015, prévoyant la publication des mandats de protection future dès leur signature.
D’après l’article 477-1 du Code civil « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. »
Le mandat de protection future permet donc de prévenir de la maltraitance financière, de garantir le respect des volontés des personnes et ne pas être soumis aux délais et aléas d’une procédure judiciaire ouverte en cas d’accident de santé.
S’organiser et faire respecter ses vœux
Il donne au mandant la possibilité de choisir son mandataire et de lui donner les pouvoirs nécessaires au fonctionnement de ses affaires.
Par ce biais, il est aussi possible de faire connaître la déclaration de personne de confiance contenant les directives de fin de vie prévoyant l’accompagnement de la personne pour les soins médicaux et l’hébergement dans les institutions.
Il s’agit d’un acte important qui touche à l’intimité de la personne qui a pris la peine de s’organiser, de réfléchir et formaliser ses vœux, pour faire respecter ses volontés si elle n’était plus capable de le faire par elle-même, est en droit d’obtenir les moyens de voir ses volontés respectées.
C’est pourquoi un répertoire spécifique a été prévu par la loi. On peut se réjouir que le gouvernement y soit contraint.
Ainsi la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie aura été très utile dans son volet protection juridique des majeurs et permettra qu’une volonté bien exprimée soit bien respectée.
