Jour : octobre 25, 2026

★ Premium

Le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026 des complémentaires santé

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 23 octobre, que le blocage des tarifs des mutuelles porte atteinte à la liberté entreprendre et à la liberté contractuelle.

Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte.

Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel, Abonnement annuel, Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien).
Déjà membre ? Merci de log in.

Défiler vers le haut