Le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026 des complémentaires santé

Le Conseil constitutionnel a jugé, le 23 octobre, que le blocage des tarifs des mutuelles porte atteinte à la liberté entreprendre et à la liberté contractuelle.

Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans une décision rendue le 23 octobre, il a déclaré contraire à la Constitution le gel des tarifs des complémentaires santé pour 2026. D’après les Sages, il porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.  

Cette mesure avait été adoptée par le Parlement, en décembre 2025, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.  

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