Réclamé par une partie de la droite après les violences du 17 octobre, le blocage des plateformes se heurte à de sérieux obstacles juridiques.
Depuis les manifestations et émeutes du 17 octobre, plusieurs responsables politiques de droite et du centre pressent l’État de limiter, voire de couper, l’accès aux réseaux sociaux avant les rassemblements prévus le 24 octobre.
L’idée n’est pas neuve. Elle avait déjà été avancée fin septembre, pendant la mobilisation lycéenne.
Néanmoins, sa mise en œuvre s’annonce compliquée, autant sur le plan légal que réglementaire.
Le précédent calédonien
Lundi sur RTL, Gabriel Attal, candidat de Renaissance à l’élection présidentielle, a défendu l’hypothèse d’un « blocage temporaire » des plateformes, limité aux zones touchées par les émeutes. Selon lui, les réseaux sociaux servent de lieux de ralliement et favorisent un phénomène d’imitation entre les émeutiers.
Pour appuyer sa proposition, l’ancien Premier ministre met en avant un précédent survenu sous son gouvernement. En mai 2024, alors que la Nouvelle-Calédonie était secouée par une vague de violences, l’exécutif avait suspendu l’accès à TikTok sur l’archipel.
Cette décision inédite pour une démocratie occidentale a été dénoncée par des associations et des personnalités politiques comme un précédent dangereux.
Le contexte était particulier. Le territoire ultramarin se trouvait sous état d’urgence, un régime d’exception prévu par la loi du 3 avril 1955. L’article 11 de ce texte autorise le ministre de l’Intérieur à interrompre tout service de communication en ligne incitant à commettre des actes terroristes ou qui en fait l’apologie.
Or, la France n’est pas placée sous ce régime à l’heure actuelle.
Une coupure jugée illégale
En outre, moins d’un an plus tard, la plus haute juridiction administrative a désavoué cette interdiction. Dans une décision du 1er avril 2025, le Conseil d’État a jugé illégal le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. Il a considéré que la mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la libre communication des idées et des opinions ainsi qu’au droit d’accéder à l’information.
Pour autant, les juges n’ont pas fermé totalement la porte. Dans des circonstances exceptionnelles, une telle coupure pourrait être admise si trois conditions sont réunies.
Elle doit être « indispensable pour répondre à des événements d’une gravité particulière ». Aucune « solution technique moins attentatoire aux droits et libertés ne doit pouvoir être déployée immédiatement ». Enfin, « l’interruption doit rester limitée dans le temps, le temps nécessaire pour concevoir et mettre en place ces alternatives ». Le Conseil d’État cite, par exemple, la neutralisation de certaines fonctionnalités d’un réseau, plutôt que la suspension de la plateforme entière.
En métropole, Bruxelles a la main
Une différence de taille sépare la Nouvelle-Calédonie de l’Hexagone et de la Corse. Ces derniers relèvent du droit européen, ce qui empêche le gouvernement d’agir seul pour restreindre l’accès à un réseau social.
D’ailleurs, la Commission européenne l’a rappelé récemment à Paris, lorsque l’exécutif souhaitait interdire ces plateformes aux moins de 15 ans.
Le principal outil se trouve dans l’article 36 du règlement sur les services numériques (DSA), applicable depuis 2023. Ce texte instaure un mécanisme de réaction aux crises, mais c’est la Commission européenne, et non un gouvernement national, qui peut l’activer.
Elle agit sur recommandation du Comité européen des services numériques, dont fait partie l’Arcom.
En cas de crise, Bruxelles peut obliger une ou plusieurs très grandes plateformes en ligne à adapter leurs services, par exemple en désactivant temporairement des fonctions de recommandation, en bloquant certaines fonctionnalités ou en modérant des mots clés précis.
Ces mesures ne s’appliquent pas du jour au lendemain. Selon l’article 82 du DSA, la plateforme concernée dispose d’au moins 14 jours pour présenter ses observations avant leur entrée en vigueur.
Les restrictions doivent, en outre, être strictement nécessaires, justifiées et proportionnées, et ne peuvent pas dépasser une durée clairement fixée de 3 mois.
Le passage obligé devant un juge
Reste une autre voie pour la France. L’article 51 du DSA permet à un État de demander le blocage d’une très grande plateforme, à condition de saisir un juge.
Rien ne garantit alors que le magistrat suivra le gouvernement. Les tentatives avortées de blocage de Shein et de la plateforme de streaming Kick en France l’ont montré.
Pour obtenir gain de cause, l’État doit démontrer que la plateforme visée n’a pas su, malgré plusieurs mises en garde, prendre les mesures nécessaires pour faire cesser une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes.
