Entrave à la réparation, le délit méconnu qui conduit Apple devant la justice

Apple sera jugé à Paris en juin 2027 pour avoir entravé la réparation de 24 modèles d’iPhone. Une première pour ce délit créé en 2021.

Apple sera jugé devant le tribunal correctionnel de Paris pour « obsolescence programmée par entraves à la réparation », à partir du 25 février 2027.

Ainsi en a décidé le parquet de Paris, le 16 novembre dernier, après une plainte déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), déposée le 7 décembre 2022.

Les faits retenus concernent 24 modèles vendus en France entre le 17 novembre 2021 et le 23 juillet 2024. Si la liste complète n’a pas été rendue publique, elle s’étendrait de l’iPhone XS à l’iPhone 15 Pro Max, en incluant les iPhone SE de 2020 et 2022. Les iPhone 16 et 17, commercialisés plus tard, ne sont donc pas visés.

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