Marc Gondry - Lex Daily News

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La hausse des loyers, modérée et plafonnée

Tous les loyers, qu’ils soient commerciaux ou d’habitations, ne peuvent, désormais, être augmentés que dans une certaine limite. Ils ne suivront pas l’inflation.

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19 septembre 2022

Economie

Fin de la redevance TV, les modalités de remboursement

Supprimée par le Parlement en août, la redevance TV commence à être remboursée à certains ménages. Vérifiez si vous en faites partie.

7 septembre 2022

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Comment s’assurer qu’un professionnel de santé peut exercer ?

En attendant que Doctolib prenne des dispositions pour réguler les praticiens inscrits sur sa plateforme, voici comment s’assurer qu’un médecin est en droit d’exercer.

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29 août 2022

Santé

Carte vitale biométrique, sésame de vos données de santé

Qu’elle devienne numérique ou biométrique, votre carte vitale contiendra un grand nombre de vos données personnelles de santé et sera directement liée à votre espace de santé en ligne.

15 août 2022

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Le professionnel de santé s’expose à des « circonstances aggravantes »

Une proposition de loi du Sénat émet l’idée de qualifier de « circonstance aggravante » tout acte volontaire violent commis par un professionnel de santé et à l’origine d’un décès, d’une mutilation ou d’une infirmité permanente.

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29 juillet 2022

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Projet de loi sécurité sanitaire, le secret médical toujours contourné

Le nouveau projet de loi sanitaire acte la fin de l’état d’urgence, mais les fichiers numériques nationaux de dépistage des chaînes de contaminations de Covid-19 restent en vigueur.

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7 juillet 2022

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De nouvelles obligations des entreprises envers leurs sous-traitants

Des sénateurs veulent rendre les entreprises juridiquement responsables de leurs sous-traitants.

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14 juin 2022

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Garantir un prêt par un NFT a des limites

À Singapour, la Haute cour de justice a décidé de geler la vente d’un NFT qu’un collectionneur avait utilisé pour contracter un prêt. Une première mondiale pour le droit commercial.