Réseaux sociaux : la loi anti-censure du Texas devant la Cour Suprême
Dans un recours, déposé le 23 mai devant la Cour Suprême des Etats-Unis, le Texas souligne que la non modération des réseaux sociaux ne viole pas la liberté d’expression.
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Le grand projet de la Commission européenne d’un espace de santé commun à l’Union européenne se heurte aux particularités juridiques de chaque pays.
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Vous avez, peut-être, eu la surprise de découvrir, dans votre déclaration d’impôts, une petite ligne « Vinted » préremplie avec le montant de vos bénéfices réalisés, en 2021, sur cette plateforme. Pas de panique, vous ne serez pas forcément imposé.
Les annonces immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations précisées par deux arrêtés parus en avril. Explications.
Officiellement lancé par le gouvernement le 3 février dernier, l’espace santé en ligne est en fait en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Toutes vos données de santé sont ainsi centralisées, sans que vous n’ayez rien à faire. Il reste tout de même possible de contrôler le traitement de vos données personnelles sensibles.
Dans un arrêt rendu le 30 septembre, la cour d’appel de Lyon rappelle que le contrat de travail doit être le plus précis possible sur les conditions du télétravail, sous peine de ne pas pouvoir revenir dessus.
Plusieurs textes législatifs ont été publiés au Journal officiel pendant le mois d’août. En voici l’essentiel.
Depuis début août, les propriétaires peuvent consulter en ligne la totalité de leurs biens et obtenir des informations sur leurs caractéristiques.
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