Officiellement lancé par le gouvernement le 3 février dernier, l’espace santé en ligne est en fait en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Toutes vos données de santé sont ainsi centralisées, sans que vous n’ayez rien à faire. Il reste tout de même possible de contrôler le traitement de vos données personnelles sensibles.
Dans un arrêt rendu le 30 septembre, la cour d’appel de Lyon rappelle que le contrat de travail doit être le plus précis possible sur les conditions du télétravail, sous peine de ne pas pouvoir revenir dessus.
Plusieurs textes législatifs ont été publiés au Journal officiel pendant le mois d’août. En voici l’essentiel.
Depuis début août, les propriétaires peuvent consulter en ligne la totalité de leurs biens et obtenir des informations sur leurs caractéristiques.
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