Après l’échec du vote du budget à l’Assemblée nationale, le scénario d’une loi spéciale finances se dessine. Voici en quoi elle consiste.
Les débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2026 s’enlisent. Après l’échec de son vote à l’Assemblée nationale, les sénateurs ont débuté son examen en reprenant la version initiale.
Pourtant, le temps presse. Le budget doit être voté définitivement avant le 31 décembre. Pour se faire, le gouvernement a écarté l’usage de l’article 49-3 de la Constitution et l’option d’une ordonnance reste inédite.
Une « loi spéciale finances » pour prolonger le budget 2025 pourrait-elle servir de solution d’urgence ? C’est en tout cas la méthode qui avait été utilisée en 2024 lorsque le vote du budget avait été suspendu par la démission du gouvernement de Michel Barnier.
Une procédure accélérée
L’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’en l’absence de vote d’une loi de finances le gouvernement dépose « un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année ».
Cette loi spéciale doit être impérativement déposée à l’Assemblée nationale avant le 19 décembre. Elle sera discutée et votée selon une procédure accélérée afin d’être promulguée avant le 1er janvier.
Cependant, le contenu de cette loi spéciale est très limité. Elle doit permettre de faire le strict minimum, le gouvernement ne peut pas dépenser plus que les crédits votés l’an dernier.
Pas d’indexation de l’impôt sur le revenu
Pour le Conseil d’État, la loi spéciale doit fixer « l’ensemble des ressources, notamment fiscales, de l’État ». De plus, elle permet « le respect des engagements européens de la France » et « le fonctionnement des collectivités territoriales ».
Selon la haute juridiction administrative, ce texte devra fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement au niveau de l’année 2025.
De plus, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu n’a pas sa place dans une telle loi. Elle constituerait « une modification affectant les règles de détermination des impôts existants » et excéderait la seule autorisation de continuer à percevoir ces impôts.
Il n’est pas non plus possible de prolonger les crédits d’impôts dans ce texte particulier.
