À partir du 1er octobre, les assurés non exonérés devront payer jusqu’à 140 euros par an de reste à charge. Explications.
Un décret du 11 septembre 2026, publié le lendemain au Journal officiel, relève le plafond annuel des sommes laissées à la charge des patients.
Pour les assurés ne bénéficiant d’aucune exonération, le total cumulé des franchises médicales et des participations forfaitaires pourra monter jusqu’à 140 euros chaque année, alors qu’il était limité à 100 euros jusqu’ici.
Ce nouveau seuil se divise en deux enveloppes de 70 euros. La première concerne les consultations, la seconde les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
À compter de 2028, ce plafond sera revalorisé tous les ans en fonction de l’inflation.
Qu’est-ce qu’une franchise médicale ?
Il s’agit de la part qui reste à payer par le patient une fois le remboursement de l’Assurance maladie effectué. Elle s’applique, en particulier, aux médicaments, aux soins dispensés par les auxiliaires médicaux comme les infirmiers ou les kinésithérapeutes, ainsi qu’aux transports sanitaires.
Son montant s’élève à 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire.
Cependant, des limites journalières encadrent ce dispositif. Il est impossible de retenir plus de 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et plus de 8 euros par jour pour les transports sanitaires.
Á cela s’ajoute un plafond annuel, calculé par personne sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, pour l’ensemble des prestations concernées. Fixé jusqu’à présent à 50 euros, ce plafond passe à 70 euros à partir du 1er octobre 2026.
Et les participations forfaitaires ?
Elles fonctionnent selon la même logique. Ces participations forfaitaires correspondent à la somme réglée par chaque assuré pour certaines consultations ou certains actes médicaux, pour les examens de radiologie et pour les analyses de biologie médicale.
Leur montant est de 2 euros par acte de biologie, par médecin ou par consultation, avec un maximum de 8 euros par jour auprès d’un même professionnel de santé.
Dès le 1er octobre prochain, leur plafond annuel suit le même mouvement et passe de 50 à 70 euros par assuré.
Qui échappe à ces restes à charge ?
Cependant, plusieurs publics ne sont pas concernés par ces frais. C’est le cas des moins de 18 ans, des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et des femmes enceintes durant le dernier trimestre de leur grossesse.
Sont également exonérées les mineures qui ont recours à la contraception, y compris d’urgence, sans l’accord de leurs parents, ainsi que les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais liés à cet événement.
