Dans une décision rendue le 7 août, le Conseil constitutionnel censure la mesure principale de la loi Duplomb, en se fondant sur la Charte de l’environnement. Une grande première.
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel censure un article de loi en se basant sur la Charte de l’environnement. Dans une décision rendue le 7 août 2025, les Sages ont censuré la réintroduction, sous conditions, du pesticide acétamipride, interdit en France depuis 2018, sauf pour dérogations exceptionnelles.
Cette disposition est la plus contestée de la loi Duplomb, adoptée définitivement le 8 juillet dernier. Plus de 2 millions de personnes ont signé une pétition sur le site de l’Assemblée nationale pour demander sa suppression.
Le texte facilite aussi la création des méga – bassines sur lesquelles le Conseil constitutionnel émet deux réserves.
Le droit de vivre dans un environnement sain
Dans sa décision de 20 pages, le Conseil constitutionnel fait référence à la Charte de l’environnement à 42 reprises.
Texte à valeur constitutionnelle, car elle est intégrée au bloc de constitutionnalité depuis 2005, cette Charte de l’environnement pose les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
Avec elle, trois grands principes ont été introduits dans la Constitution : le principe de prévention, le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution. « Le Conseil constitutionnel juge de façon constante que l’ensemble des droits et devoirs qu’elle [la charte] définit s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives », revendiquent les Sages, dans un communiqué de presse.
Dans ces deux premiers articles, la Charte affirme que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de santé » et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».
Des dérogations non encadrées
C’est en s’appuyant sur ces deux points que les Sages ont décidé de censurer la réintroduction du pesticide acétamipride, « faute d’encadrement ».
Les dérogations prévues dans la loi et justifiant cette réinsertion n’auraient pas été « accordées à titre transitoire pour une période déterminée ». Elles auraient été « décidées pour tout type d’usage et de traitement y compris ceux, qui recourant à la pulvérisation, présentent des risques élevés de dispersion des substances ».
De plus, ces dérogations auraient été instaurées « pour toute filière agricole, sans les limiter à celles pour lesquelles le législateur aurait identifié une menace particulière dont la gravité compromettait la production ».
Contester en justice l’intérêt général majeur
La Charte de l’environnement est aussi le fondement principal de deux réserves émises par le Conseil constitutionnel sur une autre disposition contestée de la loi Duplomb.
En son article 5, la loi prévoit que les projets de stockages d’eau – dont font partie les méga-bassines – sont présumés d’intérêt général majeur. Les juges de la rue Montpensier ne sont pas de cet avis.
D’après leur décision, il sera toujours possible de contester en justice « l’intérêt général majeur » des projets de stockage d’eau. Ils ne seront d’ailleurs autorisés que s’ils garantissent un accès équitable à la ressource en eau.
