Le député Eric Ciotti veut déposer une proposition de loi pour interdire la grève durant les vacances scolaires. Cette idée a peu de chances d’aboutir.
Le député Eric Ciotti (Union des démocrates pour la République) a annoncé, le 13 novembre, vouloir déposer une proposition de loi pour interdire l’exercice du droit de grève durant les vacances scolaires, les jours fériés et la période de Noël.
L’homme politique a particulièrement en tête la grève dans les transports annoncée par la SNCF à partir du 11 décembre.
L’idée n’est pas nouvelle. Des politiques de droite remettent en cause régulièrement ce droit constitutionnel. Pourtant, il est difficilement possible de l’interdire.
Des agents de service public
Inscrit dans la Constitution de 1958, le droit de grève consiste à cesser le travail collectivement de manière concertée et totale.
Tous les salariés du secteur privé peuvent l’exercer à tout moment à condition de revendication professionnelle. Dans le secteur public, il est nécessaire de déposer un préavis cinq jours avant.
Comme il est constitutionnel, ce droit ne peut pas, en principe, être interdit.
Seuls certains agents de service public ne sont pas autorisés à l’exercer. Le Conseil constitutionnel les définit comme des « agents dont la présence est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des éléments du service dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ».
Il s’agit notamment des gendarmes et soldats, des CRS, des policiers, des gardiens de prison, des ingénieurs de l’avion civile ou encore des magistrats de l’ordre judiciaire. Il est peu probable que les salariés de la SNCF entrent dans cette catégorie.
Le droit de grève ne serait donc pas interdit, mais limité. Cette restriction doit être justifiée et l’atteinte portée proportionnelle.
C’est au Parlement de s’assurer lors de l’examen de la proposition de loi si ces critères sont respectés. En cas de doute, il reviendra au Conseil constitutionnel de le faire.
| Bon à savoir : L’article L1111-2 du Code de la défense permet une limitation du droit de grève « en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population ». |
Intérêt général et proportionnalité
Le député Eric Ciotti oppose à ce droit « la liberté de travail, de circuler et [..] de vivre » des usagers. La liberté d’aller et venir, nommée liberté de circuler, dispose d’une valeur constitutionnelle.
Le principe de la continuité du service public aussi. D’ailleurs, pour cette raison, un service public minimum de transports est toujours assuré, même pendant la grève.
C’est au regard de ces deux principes et de la sauvegarde de l’intérêt général que cette proposition de limitation du droit de grève devra être examinée par les parlementaires.
Notons, tout de même, que selon son annonce, Eric Ciotti veut limiter les grèves lors des vacances scolaires, des jours fériés et de la période de Noël.
Cette interdiction concernerait donc presque la moitié de l’année, ce qui semble disproportionné au regard de l’intérêt général et donc inconstitutionnel.
