Tous les candidats aux législatives 2024 sont officiellement connus depuis dimanche. Voici ce que vous devez faire si l’un d’entre eux est votre salarié.
Une semaine après l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, le temps de tractations politiques est terminé.
Les candidates et candidats aux 577 postes de députés ont dû se déclarer officiellement dimanche, 16 juin à 17h au plus tard.
Parmi eux, se trouve peut-être l’un de vos salariés. Il doit donc, désormais, bénéficier de son droit d’absence et de la suspension de son contrat de travail en cas d’élection.
Une liberté d’expression politique
Avant tout de chose, rappelons que les salariés sont libres d’exprimer leurs opinions politiques dans l’entreprise tout comme ils sont en droit de se taire.
Seules les personnes en contact direct avec la clientèle peuvent se voir imposer « une clause de neutralité », qui doit être proportionnée au but recherché, précise l’article L 1321-2-1 du Code du travail.
L’employeur peut aussi sanctionner voire licencier un salarié candidat qui imprimerait, diffuserait ou affranchirait, aux frais de l’entreprise, les tracts de sa campagne, sans son autorisation. Il a même tout intérêt à le faire s’il ne veut pas s’exposer à des poursuites pénales pour financement illégal de campagne électorale.
Outre cette liberté d’expression encadrée, la loi du 27 décembre 2019 instaure un article au Code du travail pour les salariés, candidats à un mandat local ou national.
Un droit d’absence de 20 jours
Les prétendantes et prétendants à un siège de député ou de sénateur ont le droit de s’absenter durant 20 jours maximum, durant la campagne officielle.
Dans le cas des législatives 2024, la campagne étant limitée à son strict minimum, les 20 jours seront suffisants.
L’employeur doit être prévenu de chaque absence 24 heures avant, même lorsqu’elles sont fractionnées en demi-journées.
Ces 20 jours maximums d’absence ne sont pas rémunérés.
Si vous êtes concerné, vous pouvez donc demander à votre employeur de les retirer de vos congés payés acquis à la date du 1er tour du scrutin.
Si vous ne disposez pas d’assez de congés payés, ces absences entraînent une retenue sur salaire, selon leur durée.
Le contrat de travail suspendu
Une fois élu, si vous disposez d’une ancienneté d’au moins un an dans votre entreprise, vous pouvez demander à suspendre votre contrat de travail.
Si votre recrutement est plus récent, vous ne pouvez pas y prétendre.
Or, l’exercice d’un mandat de député paraît peu conciliable avec un contrat de travail. En effet, le Code électoral interdit certaines activités afin de limiter les conflits d’intérêts.
Depuis plus, si vous ne venez plus travailler du fait de votre fonction d’élu, votre employeur peut vous licencier pour faute grave.
Une possible réintégration
Si votre contrat de travail a été suspendu et que votre mandat d’élu n’a pas été renouvelé, votre employeur a l’obligation de vous réintégrer.
Il doit le faire sur votre précédent poste de travail ou sur un emploi similaire en vous octroyant si besoin une formation en cas de changement des techniques ou méthodes de travail.
Votre rémunération sera équivalente à celle que vous touchiez avant.
| Bon à savoir : Cette intégration ne peut avoir lieu que si vous avez avisé votre employeur de votre intention de reprendre votre emploi, dans un délai de deux mois. |
Dans l’hypothèse où vous êtes réélu, cette priorité de réembauche dure pendant un an. Vous devez en faire la demande écrite.
