Plusieurs candidats demandent le report du second tour de l’élection présidentielle pour de potentiels troubles à l’ordre public. Un argument peu fiable juridiquement.
La petite musique parcourt tout l’échiquier politique, l’élection présidentielle doit être reportée. De Bruno Retailleau à Raphaël Glucksmann en passant par Louis Aliot, tous mettant en avant les risques à l’ordre public qu’entraînerait un second tour, le 2 mai 2027.
Même si les dates annoncées par le ministère de l’Intérieur cet été, du 18 avril et 2 mai 2027, n’ont pas encore de valeur juridique, un changement semble peu probable.
Un calendrier constitutionnel
L’article 7 alinéa 3 de la Constitution impose l’élection du président de la République intervienne « vingt jour au moins et trente-cinq jours au plus » avant la fin des pouvoirs de celui en exercice. Le second tour, quant à lui, doit se tenir le 14e jour suivant le premier tour.
Rappelons que le second mandat d’Emmanuel Macron s’achève le 14 mai 2027 à minuit. Ainsi, deux options s’offrent au gouvernement : les 11 et 25 avril 2027 ou les 18 avril et 02 mai 2027. Craignant une forte abstention dû aux vacances scolaires, le gouvernement semble avoir fait le choix du second scénario.
Le nécessaire décret de convocation
Cependant, selon l’article 7 alinéa 2 de la Constitution « le scrutin [de l’élection présidentielle] est ouvert sur convocation du gouvernement ». Ce dernier doit fixer les dates par un décret portant convocation des électeurs. Ce décret est adopté en Conseil des ministres et doit être signé par le président de la République.
Pour le moment, ce décret n’a pas été pris, ce qui explique pourquoi les dates annoncées cet été n’ont pas de valeur juridique.
Le gouvernement dispose d’un peu de temps devant lui. En effet, l’article 1 bis de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que « les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Par conséquent, s’il veut confirmer la fixation du premier tour de l’élection présidentielle au 18 avril 2027, le gouvernement a jusqu’au 7 février pour convoquer les électeurs.
Deux cas de report
Néanmoins, selon les partis politiques Les Républicains et RN des risques de trouble à l’ordre public justifient de reporter le second tour après le 2 mai. En réalité, la Constitution prévoit une telle possibilité que dans deux cas : l’empêchement ou le décès d’un candidat. Le risque de troubles à l’ordre public n’en fait pas partie.
De plus, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, seules des circonstances « de nature, notamment, à entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à compromettre de manière immédiate la santé de la population ou son accès aux services essentiels, ou à porter atteinte à l’ordre public, dans des conditions d’une particulière gravité » pourraient entraîner un décalage.
Ce scénario serait inédit dans la Ve République.
