Selon la Cour de justice de l’UE, octroyer la nationalité d’un pays en échange de paiements prédéterminés, comme Malte le propose, est contraire au droit européen.
La pratique dite des « passeports dorés » mise en œuvre à Malte depuis 2015, enfreint le droit européen.
Ainsi l’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 avril dernier.
Un investissement conséquent
Avec ce système, les étrangers et apatrides pouvaient acquérir la nationalité maltaise et par conséquent la citoyenneté européenne, contre investissements. Pour ce faire, ils devaient verser une contribution de 600 000 euros ou 750 000 euros au gouvernement maltais.
Sinon, ils leur fallaient acquérir un bien immobilier résidentiel d’une valeur minimale de 700 000 euros ou louer un bien pour un loyer annuel d’au moins 16 000 euros durant cinq ans. À cet investissement immobilier s’ajoutait un don d’au moins 10 000 euros à une organisation ou une société non gouvernementale.
Titulaires de ce passeport, ces nouveaux citoyens maltais obtenaient le droit de travailler dans toute l’Union européenne.
Cette pratique n’a pas plus à la Commission européenne. En octobre 2020, l’exécutif européen a ouvert une procédure d’infraction conte Malte estimant que ces passeports dorés favorisent la corruption et le blanchiment d’argent.
Malte ayant refusé de s’y conformer, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne en septembre 2022.
| Bon à savoir : Selon le gouvernement maltais, ce système a rapporté 1,4 milliards d’euros au pays depuis sa mise en place. |
Aucune transaction commerciale
Pour se défendre, Malte a rappelé que les conditions d’octroi de la nationalité relèvent de la compétence nationale des États membres. La CJUE, dans un arrêt rendu le 29 avril 2025, confirme ce principe tout en ajoutant que « cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l’Union européenne ».
Or, pour les juges, un tel système « équivaut à une commercialisation de l’octroi du statut de ressortissant d’un État membre et, par extension, de la citoyenneté de l’Union, ce qui est incompatible avec la conception de ce statut fondamental qui découle des traités de l’UE ».
Avec ses passeports dorés, Malte aurait donc contrevenu aux obligations issues des traités de l’Union européenne. « Un État membre ne peut pas accorder sa nationalité – , et de fait, la citoyenneté européenne – en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, car cela revient, pour l’essentiel, à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale », insiste la Cour.
La fin d’un système
Désormais, l’État membre est tenu de se conformer à cette décision et de cesser ce système dans les plus brefs délais, sous peine d’amende.
Malte était le dernier pays où subsistaient ces passeports dorés après la suppression de la pratique à Chypre en 2020 et en Bulgarie en 2022.
