Douze tribunaux de commerce seront transformés en tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025. Voici en quoi consiste ce changement.
La création d’une nouvelle juridiction économique se précise, un an après l’adoption de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Un arrêté du 5 juillet 2024 fixe le début de l’expérimentation du tribunal des activités économiques au 1er janvier 2025.
Pensée pour alléger la charge des tribunaux judiciaires, cette expérimentation élargie les compétences des tribunaux de commerce.
Ils seront à l’occasion renommés tribunaux des activités économiques.
Plus de procédures amiables
Ces juridictions continueront de traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives touchant à la vie des entreprises.
En plus, ils seront les principaux interlocuteurs des agriculteurs, associations, SCI et certaines professions libérales, dépendant actuellement des tribunaux judiciaires.
Les juges des tribunaux des activités économiques auront en charge toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux.
Désormais, ils devront aussi assumer les procédures amiables quels que soient le statut et l’activité de la personne morale ou physique visée.
Pas d’avocat obligatoire
Devant le tribunal des activités économiques, vous pourrez ne pas être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
L’avocat n’est pas non plus obligatoire si votre demande concerne l’exécution d’une obligation dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.
Vous pouvez, tout de même, être assisté de la personne de votre choix.
Bon à savoir : Cette dispense ne concerne que les procédures de prévention, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, ainsi que les litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés. |
Quatre ans d’expérimentation
Selon l’article 1er de l’arrêté, cette expérimentation va durer quatre ans.
Les douze tribunaux concernés sont les suivants :
• Avignon (ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras) ;
• Auxerre (ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre) ;
• Le Havre (ressort du tribunal judiciaire du Havre) ;
• Le Mans (ressort du tribunal judiciaire du Mans) :
• Limoges (ressort du tribunal judiciaire de Limoges) ;
• Lyon (ressort du tribunal judiciaire de Lyon) ;
• Marseille (ressort du tribunal judiciaire de Marseille) ;
• Nancy (ressort du tribunal judiciaire de Nancy) ;
• Nanterre (ressort du tribunal judiciaire de Nanterre) ;
• Paris (ressort du tribunal judiciaire de Paris) ;
• Saint-Brieuc (ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc) ;
• Versailles (ressort du tribunal judiciaire de Versailles).
Une expérimentation évaluée
Enfin, un comité de pilotage se « réunira périodiquement pour assurer le suivi » de l’activité de ces tribunaux, ajoute un décret du 3 juillet 2024.
Six mois avant sa fin, un comité d’évaluation national devra établir un rapport d’évaluation et le remettre au Parlement.
La durée des procédures de liquidations judiciaires et le taux de réformation des décisions seront particulièrement scrutés.