Après la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, le gouvernement planche avec l’UE à une nouvelle version législative.
Le gouvernement a soumis, le 14 septembre, une nouvelle version de l’interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, cette fois à la Commission européenne.
Cette étape est décisive pour s’assurer que le futur texte législatif sera conforme au droit européen. L’objectif reste le même, mais la méthode juridique a dû évoluer pour prendre en compte les remarques du Conseil constitutionnel.
Une interdiction peinant à devenir réalité
Au départ, l’ambition affichée par le premier texte de loi semblait claire. Il s’agissait d’empêcher les enfants de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux afin de renforcer leur protection face aux contenus violents ou inadaptés, au cyberharcèlement et aux mécanismes conçus pour retenir toujours plus longtemps l’attention des utilisateurs.
D’ailleurs, le projet de loi avait franchi une étape majeure cet été. Le 21 juillet, députés et sénateurs avaient définitivement adopté le texte, avec l’ambition initiale de voir les premières mesures entrer en application dès la rentrée 2026.
Mais, le calendrier a rapidement déraillé.
Le 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré le principe d’une interdiction générale pour les moins de 15 ans. Les Sages n’ont pas remis en cause l’objectif de protection des mineurs. En revanche, ils ont considéré que le mécanisme retenu allait trop loin en matière de liberté d’expression et de communication.
En effet, le dispositif prévu traitait de la même manière l’ensemble des moins de 15 ans et l’ensemble des réseaux sociaux, sans suffisamment tenir compte de l’âge et de la maturité des adolescents, du rôle des parents ou encore du niveau de risque propre à chaque plateforme.
Ce trop large périmètre portait « une atteinte disproportionnée » à la liberté d’expression et de communication des adolescents.
De plus, prévue uniquement pour les mineurs, les effets de cette interdiction risquaient de concerner aussi les adultes notamment à cause du processus de vérification d’âge.
Pour empêcher un enfant de contourner la règle en indiquant simplement une fausse date de naissance, il faut être capable de déterminer l’âge réel des utilisateurs. Ce contrôle, susceptible de concerner également les adultes, pose, inévitablement, la question de la protection des données personnelles.
Paris tente une approche avec Bruxelles
Par conséquent, un mois après cette censure, le gouvernement a transmis, le 14 septembre, une nouvelle version de son projet à la Commission européenne.
Cette étape est essentielle. En matière de régulation des grandes plateformes numériques, la France ne peut pas agir totalement seule. Une partie importante des règles applicables aux réseaux sociaux est aujourd’hui encadrée à l’échelle européenne, notamment par le Digital Services Act.
Paris doit, donc, parvenir à construire un dispositif suffisamment solide pour protéger les mineurs sans entrer en contradiction avec les règles européennes ni avec les libertés fondamentales.
Selon une source au sein de l’exécutif confirmant une information du journal Le Figaro, le gouvernement propose de lister une dizaine de « fonctionnalités » nocives et/ou « addictives » pour les plus jeunes, telles que le déclenchement automatique des vidéos, les flux de notifications la nuit ou la communication avec des comptes inconnus. Ces filtres permettraient de mieux cibler les réseaux sociaux concernés par l’interdiction. Néanmoins, aucune plateforme ne serait, cette fois-ci, désignées nommément.
Le texte prévoit aussi des dérogations pour les adolescents entre 13 et 15 ans, sur décision de leurs représentants légaux.
La volonté d’une harmonisation européenne
En parallèle, le président de la République souhaite qu’une règle commune soit adoptée à l’échelle de l’Union européenne. Fin août, Emmanuel Macron a écrit à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour défendre une interdiction harmonisée des réseaux sociaux avant 15 ans dans les 27 États membres.
Bruxelles y réfléchit. La présidente de la Commission européenne a évoqué l’idée d’un accès davantage gradué aux plateformes selon les différentes tranches d’âge, plutôt qu’une interdiction uniforme.
Pour le moment, tous les pays européens ne défendent pas nécessairement le même modèle. Certains privilégient un seuil d’âge différent, tandis que d’autres souhaitent laisser davantage de place au consentement parental ou instaurer des restrictions progressives selon l’âge de l’enfant.
