Contrairement à ce qui a été voulu, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, rebaptisée « loi Patchwork », ne constitue pas une réforme d’ampleur. Voici pourquoi.
Cette chronique partenaire est proposée par Ombeline Soulier Dugenie, avocate, associée du cabinet Redlink Avocats.
Définitivement adoptée le 9 juillet par le Sénat, la proposition loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement assouplie les procédures d’adoption des documents d’urbanisme et apporte des dérogations aux dispositions locales d’urbanisme.
Mixité fonctionnelle et dérogations aux PLU
Parmi les mesures en faveur du logement, la proposition de loi vise à permettre de nouvelles dérogations aux dispositions locales d’urbanisme. Elle autorise, notamment, l’aménagement de logements au sein de zone d’activité économique, dérogeant ainsi aux règles de destination du plan local d’urbanisme (PLU).
Dans cette zone d’implantation, l’autorité administrative peut autoriser des dérogations aux règles d’emprise au sol, au retrait, au gabarit, à la hauteur et à l’aspect extérieur des bâtiments ainsi qu’aux obligations en matière de stationnement.
Des dérogations aux règles du PLU dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) sont aussi pensées pour permettre la construction de logements destinés aux étudiants. Enfin, il sera possible de déroger aux règles de destination afin d’autoriser le changement de destination d’un bâtiment agricole ou forestier, même si le PLU ne le permet pas.
Il convient de noter que ces dérogations doivent être autorisées par le maire de la commune, y compris si la compétence en matière d’urbanisme a été transférée à une autorité intercommunale.
Les procédures d’adoption des documents d’urbanisme simplifiées
On peut également relever l’assouplissement des règles relatives à l’adoption et la modification des documents d’urbanisme.
Le recours à la participation du public par voie électronique devient systématique, en remplacement partiel de l’enquête publique, avec obligation de mise à disposition papier en mairie pour garantir accessibilité.
Les procédures de révision ou modification des documents d’urbanisme (SCOT, PLU…) sont allégées et un document unique de SCOT valant PLU est mis en place.
Ces nouveaux outils apportent un peu de souplesse aux collectivités pour modifier les règles d’urbanisme.
La délivrance des autorisations d’urbanisme facilitée
Dans l’optique d’améliorer la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme, la proposition de loi prévoit la possibilité de cristalliser les règles applicables au permis modificatif pendant trois ans à compter de la date de la délivrance du permis de construire initial.
Par conséquent, si les travaux du permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un initial en cours de validité ne peut pas, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du premier, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial.
Il ne sera donc plus utile d’obtenir un certificat d’urbanisme pour cristalliser les droits à construire à la date de l’obtention du permis initial.
La limitation des recours des tiers contre les autorisations d’urbanisme
Enfin, le texte législatif prévoit une nouvelle disposition limitant l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à un mois au lieu de deux.
Il est en effet prévu d’insérer un nouvel article, L.600 12 2 du Code de l’urbanisme, rédigé comme suit : « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet.»
Cette disposition permet donc d’accélérer la purge des recours des tiers et donc sécuriser les autorisations d’urbanisme.
