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Le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026 des complémentaires santé
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 23 octobre, que le blocage des tarifs des mutuelles porte atteinte à la liberté entreprendre et à la liberté contractuelle.
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Changement de code APE en 2027, les démarches à suivre
Le 1er janvier prochain, chaque entreprise recevra un code APE révisé et mieux vaut s’assurer qu’il est juste.
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Arnaque bancaire, la banque doit rembourser avant toute discussion
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux banques qu’elles doivent indemniser leurs clients arnaqués, dans les plus brefs délais. Explications.
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Lunettes connectées, l’Europe demande plus de transparence pour protéger la vie privée
Dans un récent avis, le Comité européen de la protection des données exige des lunettes connectées repérables et des utilisateurs plus responsables.
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Annonces immobilières retouchées par l’IA, ce que dit la loi
Photos retouchées, pièces meublées en un clic, textes rédigés par une machine, l’IA gagne les annonces immobilières, mais pas sans règles.
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L’État ouvre la voie au remplissage de la méga -bassine de Sainte-Soline, interdite par la justice
Le gouvernement vient de lever l’un des derniers obstacles à la remise en eau de la réserve agricole des Deux-Sèvres. Explications.
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Commission Airbnb de 15,5 % quel impact sur la fiscalité des propriétaires ?
Le 13 octobre prochain, Airbnb fait basculer sa commission sur les hôtes, au risque de pousser certains propriétaires au-delà de seuils fiscaux sans qu’ils gagnent plus.
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Présidentielle 2027 : les influenceurs politiques bientôt sous la surveillance de l’Arcom ?
À l’approche de la présidentielle de 2027, les règles des campagnes électorales pourraient changer pour prendre en compte les influenceurs et animateurs de podcasts.
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L’accord d’amitié France-Espagne en 3 questions
Signé en 2023 par Emmanuel Macron et Pedro Sánchez, l’accord d’amitié entre les deux pays, se heurte à l’opposition espagnole. Voici les points à retenir.
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