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Projet de loi plein emploi : de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés
Le projet de loi pour le plein emploi, voté par les députés, prévoit de nouveaux droits pour les salariés en situation de handicap.
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Vidéosurveillance : l’image oui, le son non selon la CNIL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a jugé illégal un dispositif d’audiosurveillance algorithmique mis en place par la ville d’Orléans.
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Dons de sang, tissus et cellules humains, les citoyens mieux protégés
Les donneurs et ceux recevant du sang, des tissus et cellules humains seront mieux sécurisés, a décidé le Parlement européen.
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Les caractéristiques du plan d’épargne avenir climat précisées
Le plan d’épargne avenir climat prend corps dans le projet de loi de finances 2024. Qui peut en bénéficier ? Pour quel régime fiscal ? Explications.
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Punaises de lit : qui du bailleur ou du locataire doit payer ?
La prise en charge financière de l’éradication des punaises de lit dans une location est au cœur d’un flou juridique. Explications.
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Collecte de données de salariés, la CNIL sanctionne
Atteinte à la vie privée, manque de coopération, collective excessive de données des salariés, la Cnil a sanctionné fortement SAF Logistics. Explications.
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Le fisc va connaître toutes vos transactions en cryptomonnaies
Le Parlement européen a adopté une directive donnant à l’administration fiscale l’accès aux transactions en cryptomonnaies de tous les utilisateurs.
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Propriétaire, comment être exonéré de la taxe foncière
Réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de votre bien immobilier peut vous dispenser de taxe foncière. Mode d’emploi.
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Contamination au Covid-19, quel protocole appliquer ?
L’épidémie de Covid-19 a repris, mais le protocole à suivre en cas de contamination diffère des années précédentes. Explications.
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