Négocier ses relations commerciales s’anticipe tout comme leur potentielle fin brutale. Mode d’emploi.
Cette chronique partenaire est proposée par Bérengère Peyrat, avocate fondatrice du cabinet Cézane Avocat.
La possibilité pour un partenaire commercial de rompre du jour au lendemain une relation commerciale régulière peut sembler relever de la simple liberté contractuelle. Mais, la loi encadre strictement ces ruptures.
En l’absence de préavis écrit suffisant, une rupture soudaine peut être qualifiée de « brutale » et engager la responsabilité de l’auteur.
Une protection puissante, mais technique
L’article L.442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture, même partielle (par exemple baisse de commandes), sans préavis écrit suffisant, d’une relation suivie, régulière et stable, permettant d’anticiper une continuité des affaires.
Cette relation peut être formalisée ou non par un contrat écrit, l’existence de commandes répétées suffit.
La durée du préavis dépend notamment de la longévité du partenariat, du volume d’affaires, de la dépendance économique et des investissements consentis.
L’ordonnance du 24 avril 2019 a introduit une durée de préavis de 18 mois. Durant cette période, l’auteur d’une rupture ne peut pas voir sa responsabilité engagée du chef d’une durée insuffisante de préavis.
Lorsque la rupture intervient sans préavis ou avec un préavis trop court, elle est dite brutale.
Et le responsable devra indemniser l’autre pour le manque à gagner correspondant au préavis « raisonnable » qui aurait dû être accordé.
Réagir vite et efficacement
Dès la notification de rupture de la relation contractuelle, il convient d’adopter les bons réflexes. D’abord, il s’agit d’évaluer la situation : la durée de la relation commerciale, la continuité de la relation, le volume d’affaires.
Ces éléments permettant de qualifier la relation d’ « établie ». Ensuite, il est nécessaire de vérifier si un préavis est accordé et s’il est suffisant en application de l’article L.442-1, II du Code de commerce et de la durée de la relation.
En parallèle, mieux vaut commencer à chiffrer le préjudice. L’indemnisation couvre la marge brute escomptée pendant la durée du préavis non respectée. Il est donc essentiel de conserver factures, commandes, prévisions, échanges commerciaux. Ces documents permettront de caractériser la brutalité et de chiffrer le préjudice.
Il s’agit aussi d’agir vite. Une mise en demeure peut permettre d’ouvrir un dialogue ou d’amorcer une négociation. À défaut, une action judiciaire est possible pour obtenir réparation.
L’action vise à réparer le préjudice lié à la brutalité, non à la rupture elle-même. Cependant, tout n’est pas indemnisable.
L’indemnisation correspond à la marge brute escomptée pendant la durée du préavis non respectée. En cas de rupture partielle, seule la perte partielle est indemnisable.
D’autres préjudices peuvent être invoqués tels que la perte de chance, les frais engagés ou les immobilisations non amorties.
Certaines ruptures échappent à la qualification de brutalité, notamment lorsque l’autre partie a commis une faute grave rendant impossible la poursuite immédiate des relations. C’est aussi le cas quand la relation est en réalité irrégulière ou ponctuelle ou quand un contrat prévoit un préavis clair, régulièrement appliqué, et que celui-ci a été respecté.
La notion est donc factuelle. De plus, les juges apprécient au cas par cas la durée du préavis qui aurait dû être accordé.
Anticiper, la meilleure défense
Pour éviter le contentieux, mieux vaut anticiper en mettant en place des contrats écrits avec des règles lisibles de résiliation et en définissant un préavis adapté aux usages du secteur.
Vous pouvez aussi documenter la relation pour prouver sa stabilité, réagir dès les premiers signaux d’un désengagement du partenaire et surtout diversifier vos clients pour réduire la dépendance.
Une rupture trop rapide peut coûter plusieurs mois de marge brute.
Dans un contexte où les relations commerciales se tendent et où les litiges se multiplient, maîtriser ce risque devient un enjeu stratégique pour les entreprises.
