La suspension de la réforme des retraites a été actée par le Premier ministre, mais sa mise en œuvre pose question. Sera-t-elle réalisée par amendement ou par une lettre rectificative ? Explications.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu a été clair lors de sa déclaration de politique générale, le 14 octobre : la réforme des retraites sera suspendue jusqu’à l’élection présidentielle de 2027.
Passé l’effet d’annonce, reste la question de la manière dont cette suspension pourrait être effective. Lors des questions au gouvernement, le 15 octobre, Sébastien Lecornu a expliqué que cette suspension prendrait la forme d’« un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 ».
Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon soutiennent, eux, un autre moyen. En effet, ils réclament une lettre rectificative de ce projet de loi.
La pratique de la lettre rectificative
Cette pratique de la lettre rectificative n’est pas prévue par la Constitution, même si elle est validée par le Conseil constitutionnel.
D’après une note du secrétariat général du gouvernement datant de 2024, cette lettre rectificative permet de « modifier ou compléter le texte d’un projet de loi déjà déposé sur le bureau de l’assemblée parlementaire ».
Si cette voie est suivie, la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 devra inclure une mesure suspendant la réforme des retraites. Ensuite, la procédure sera la même que pour un projet de loi classique.
Cette lettre rectificative sera soumise au Conseil d’État puis présentée en Conseil des ministres avec une étude d’impact.
L’amendement en débat
Cependant, ce scénario semble peu probable. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, le 14 octobre, ne contient rien en ce sens.
Si l’idée retenue est finalement l’amendement, la suspension de la réforme des retraites n’est pas garantie. L’amendement gouvernemental, ajouté au texte, devrait être adopté tout comme l’ensemble du projet de loi.
Et ce avant le 50e jour d’examen par les parlementaires.
Passé ce délai, si le Parlement n’a pas définitivement voté le texte, le gouvernement pourrait faire passer le projet de loi par ordonnances. Dans ce cas, il ne contiendra pas d’amendement et la réforme des retraites ne sera pas suspendue.
