Saisie sur salaire, les nouvelles règles à connaître

Confiée aux commissaires de justice depuis le 1^er juillet, la procédure de saisie sur salaire a été modifiée en profondeur. Mode d’emploi.

Les règles de saisie sur salaire ont évolué depuis le 1^er juillet.

Issu de la loi du 20 novembre 2023 relative à l’organisation du ministère de la Justice, ce changement repose sur le principe de la déjudiciarisation. Le recours au tribunal n’est plus nécessaire, dans un premier temps.

Désormais, lorsqu’un salarié a une dette, le recouvrement par saisie de sa rémunération commence par l’envoi, par un commissaire de justice, d’un commandement de payer.