La réforme des seuils de TVA pour les micro-entreprises, indépendants et auto-entrepreneurs est définitivement enterrée par les débats parlementaires sur le budget 2026.
Le gouvernement va devoir sérieusement revoir sa copie sur les indépendants, les micro-entreprises et les auto-entreprises.
Lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2026, les sénateurs se sont opposés à la réforme du taux du seuil d’exemption de TVA, fortement soutenue par le ministère des Comptes publics.
Cette fois-ci, le rejet devrait être définitif et les seuils actuels conservés.
Une version allégée
En effet, ce n’est pas la première fois que les parlementaires s’opposent à cette réforme. Le budget 2025 prévoyait déjà la mise en place de l’abaissement des seuils de TVA à 25 000 euros pour les auto-entrepreneurs et les indépendants et ce dès le 1er mars 2025. Face à la vive contestation des partenaires sociaux, le gouvernement avait suspendu cette mesure au mois d’avril.
Les parlementaires l’avaient finalement abrogée le 2 juin 2025 par le biais d’une proposition de loi. Visiblement, la démarche n’a pas été suffisante pour faire comprendre que l’idée n’était pas bonne. Le gouvernement Lecornu a inséré dans le projet de loi du budget 2026, une version un peu plus allégée de cette réforme.
L’article 25 du projet de loi fixait « le seuil de droit commun de la franchise en base à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel tout en maintenant, pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 euros ».
C’est à partir de ces montants que les micro-entrepreneurs, indépendants et auto-entrepreneurs auraient été obligés de payer la TVA dès 2026.
Un retour aux seuils d’origine
En novembre dernier, les députés avaient rejeté à l’unanimité cet article. Comme les partenaires sociaux, ils redoutaient la pénalisation d’un grand nombre d’activités.
Les sénateurs partagent cet avis. Quel que soit l’avenir de ce projet de loi de finances pour 2026, cette réforme ne verra pas le jour.
Les seuils actuels de franchise de TVA sont maintenus. Il s’élève à 37 500 euros pour les micro-entreprises exerçant une activité liée à prestations de services et à 85 000 euros pour les activités commerciales, écartant leur réduction à 25 000 euros.
Les autres prestataires de service utilisant le régime de l’auto-entreprise disposent, eux, d’un seuil d’exemption de 37 500 euros
