Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, présente en Conseil des ministres, ce lundi, un projet de loi spéciale finances, faute d’accord sur le budget 2026.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi de finances pour 2026 repart pour une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Les vacances parlementaires débutant le 23 décembre prochain, les députés n’auront pas le temps de s’accorder sur une nouvelle version du texte d’ici le 31 décembre, date butoir du budget.
Le gouvernement doit donc gagner du temps. C’est pourquoi, un projet de loi spéciale finances est présenté par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, au Conseil des ministres, ce lundi 22 décembre.
Conserver les ressources 2025
Cette loi spéciale a pour objet de prolonger le budget 2025. Elle sera donc discutée et votée par les parlementaires, selon une procédure accélérée afin d’être promulguée avant le 1er janvier 2026.
Son contenu est très limité. Elle fixe « l’ensemble des ressources, notamment fiscales, de l’État », selon le Conseil d’État. Elle permet aussi « le respect des engagements européens de la France » et « le fonctionnement des collectivités territoriales ».
Les niches fiscales prévues pour cesser le 31 décembre ne seront pas reconduites. Les impôts considérés comme temporaires, tels que la surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, ne seront pas renouvelés.
Il n’est pas non plus possible de prolonger les crédits d’impôts dans ce texte particulier.
Des dépenses par décret
Avec cette loi spéciale, le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’État sera fixé au même niveau que celui de l’année 2025.
Côté dépenses, le gouvernement ne pourra engager que le minimum indispensable à la continuité des services publics. Elles seront réalisées par décret.
Aucune dépense ou subvention nouvelle ne pourra intervenir sans un vrai budget, sauf en cas de catastrophe naturelle.
L’objectif de ce texte est uniquement de pouvoir d’assurer la continuité de l’action de l’État et des services publics à partir du 1er janvier.
Elle restera en vigueur tant qu’un nouveau budget n’aura pas été définitivement adopté pour 2026.
