Deux récents décrets modifient les règles concernant le versement des APL en cas d’impayés de loyers.
Les règles se durcissent. Deux décrets publiés le 12 février 2026, pris en application de la loi anti-squat du 27 juillet 2023, changent le suivi des impayés de loyers pour les locataires percevant une aide au logement.
Un seuil relevé
À partir du 1er janvier 2027, lorsqu’un locataire percevra l’aide directement sur son compte en banque et qu’il se trouve en situation d’impayé, la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) demandera au bailleur s’il souhaite toucher l’aide à sa place.
Le loyer est considéré comme impayé dès que la dette cumulée supérieure (loyers et charges) du locataire dépasse 450 euros ou que ce dernier accuse trois mois de défaut de paiement, quel que soit le montant de sa dette.
Jusqu’à présent, pour que la caisse reconnaisse un impayé, la dette devait atteindre l’équivalent de 2 mois de loyer net d’aide.
Inciter à trouver un compromis
Si l’impayé est caractérisé, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour faire sa déclaration de loyer impayé auprès des organismes d’aide au logement. Il touchera les APL à la place du locataire tout en devant être pro-actif afin de trouver une solution avec le locataire.
La CAF peut, par exemple, inciter les parties à saisir le Fonds de solidarité pour le logement.
Le versement de l’aide sera interrompu une fois les impayés constatés et confirmés. Par conséquent, si un locataire rencontre des difficultés pour payer son loyer, mieux vaut réagir dès les premiers retards en contactant rapidement la CAF ou la MSA, l’agence immobilière et/ou le bailleur.
