Le bail de location d’une résidence principale doit contenir des clauses supplémentaires depuis le 6 juillet. Explications.
Les propriétaires bailleurs vont devoir s’adapter à un nouveau bail type de location. Un décret, publié le 6 juillet au Journal officiel, vient modifier les règles applicables aux locations de résidence principale en intégrant de nouvelles mentions obligatoires.
Ces nouveaux baux s'appliqueront aux contrats de location non meublée, meublée ainsi qu'aux colocations à bail unique conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux déjà signés ne sont, en revanche, pas concernés.
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