Encadrement des loyers, deux ans de plus et des règles modifiées

Le Sénat prolonge le plafonnement des loyers jusqu’en 2028, tout en apportant des changements pour les locataires et les bailleurs. Explications.

Le plafonnement des loyers obtient un sursis de deux ans, mais son avenir reste incertain. Le Sénat a adopté, le 21 octobre, la prolongation de l’expérimentation menée dans 70 communes, jusqu’en 2028.  

Avec 325 voix pour et 17 contre, les sénateurs ont retenu une version remaniée de la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz.  

Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte.

Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel, Abonnement annuel, Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien).
Déjà membre ? Merci de log in.

Abonnez-vous pour accéder au contenu restreint

Yearly Plan

$ 100 Yearly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Monthly Plan

$ 10 Monthly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Buy This post

$ 3 Once
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3

Articles sur le même thème

Défiler vers le haut