Les parlementaires ont définitivement adopté de nouvelles règles pour acquérir des congés payés si vous êtes en arrêt maladie. Décryptage.
Un long feuilleton a pris fin, le 9 avril à l’Assemblée nationale. Les parlementaires se sont accordés pour réformer le Code du travail afin de le mettre en conformité avec le droit européen.
Si vous êtes en arrêt maladie d’origine non-professionnelle, vous allez acquérir des droits à congés payés dans la limite de quatre semaines.
Il a fallu que la Cour de cassation modifie sa jurisprudence pour qu’un amendement soit ajouté au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
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