Le budget 2025, définitivement adopté le 5 février, réduit beaucoup le seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs. Explications.
[Mise à jour, le 7 février 2025 – Le ministre de l’économie, Eric Lombard, a annoncé, le 6 février sur France 2, la suspension du nouveau seuil unique d’exemption de la TVA pour les autoentrepreneurs. Une consultation va être lancée.]
Le projet de loi de finances pour 2025, adopté sans vote à l’Assemblée nationale par le biais de l’article 49-3, apporte un changement significatif pour les plus petits entrepreneurs.
Un amendement gouvernemental, adopté au Sénat, créé un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités de micro-entreprises.
Les 2 971 millions de micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs recensés par l’URSAFF, en juin 2024, risquent de devoir augmenter le prix de leurs services pour s’acquitter de la TVA.
Qui est concerné ?
Rappelons, tout d’abord, que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, contrairement à l’auto-entrepreneuriat. Il s’agit d’un régime fiscal et social unique et simplifié que certaines formes d’organisations peuvent adopter.
Les entreprises individuelles des catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non-commerciaux (CBC) relèvent, par exemple, de ce régime.
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est un particulier occupant les fonctions de gérant sont aussi considérées comme des micro-entreprises.
Quels seuils ?
Le budget 2025 prévoit trois seuils différents. Vous n’aurez pas à payer la TVA en 2025, si votre chiffre d’affaires 2024 est en dessous de 25 000 euros.
S’il dépasse 25 000 euros, mais pas le seuil majoré de 27 500 euros, votre micro-entreprise sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier 2026.
Enfin, si votre chiffre d’affaires 2025 dépasse le seuil de 27 500 euros, votre entreprise sera soumise à la TVA dès le jour du dépassement. Vous devrez, alors, réaliser une déclaration de TVA.
Notons qu’un seuil de tolérance est prévu. Si en 2024, vous avez réalisé 25 005 € de chiffre d’affaires, vous devez rester sous le seuil des 27 500 € pour ne pas payer de TVA en 2025.
| À retenir : Ces seuils sont les mêmes quelle que soit l’activité de la micro-entreprise ou de l’auto-entreprise. |
Quel délai ?
Il n’y aura a priori pas de rétroactivité sur les premiers mois de l’année 2025.
Ce seuil unique de franchise de TVA ne s’appliquera qu’à partir du 1er mars 2025.
