IMMOBILIER
Propriétaire ou locataire, vos droits évoluent au quotidien.
Les copropriétaires, mauvais payeurs, bientôt interdits de vote aux AG ?
Des députés veulent priver de vote, aux assemblées générales, les propriétaires en défaut de paiement de leurs charges.
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Logements, les critères d’indemnisation des dégâts de la sécheresse remis en cause
Une proposition de loi déposée par des députés écologistes vise à mieux indemniser les propriétaires de biens immobiliers abîmés par la sècheresse.
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Une nouvelle déclaration fiscale pour les propriétaires
Pour être en règle avec l’administration fiscale, les propriétaires immobiliers doivent fournir de nouveaux éléments sur leurs biens.
Loi anti-squat : que risquent les locataires en difficultés ?
Un peu moins sévères que les députés, les sénateurs discernent les squatteurs des locataires en difficultés tout en accélérant les procédures de loyers impayés.
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Au bailleur de fournir une facture d’eau plus complète
Si votre facture d’eau n’est pas individualisée, votre bailleur doit vous fournir plusieurs informations complémentaires.
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Que doit contenir le carnet d’information logement ?
Le nouveau carnet d’information logement améliore l’information des propriétaires au sujet de l’état de leur bien et de ses performances énergétiques.
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Un certificat de conformité pour protéger bailleurs et locataires
Établi par un commissaire de justice le certificat de conformité, mis en place en 2023, devrait simplifier les relations entre bailleurs et locataires.
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Baux commerciaux et Covid-19, les loyers du premier confinement sont dus
Les loyers des commerces fermés durant le premier confinement doivent être payés, insiste la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 novembre.
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Loyers impayés : bientôt une résiliation automatique du bail ?
En pleine trêve hivernale, une proposition de loi veut instaurer la résiliation automatique des baux si les locataires ne payent plus leurs loyers.