Les copropriétaires, mauvais payeurs, bientôt interdits de vote aux AG ?

Des députés veulent priver de vote, aux assemblées générales, les propriétaires en défaut de paiement de leurs charges.

Et si le propriétaire cumulant deux trimestres de charges impayés était privé de son droit de vote aux assemblées générales de copropriété ?

C’est la proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale, le 21 février, par vingt-sept députés Les Républicains.