Faux stocks, frais cachés, résiliations difficile… Bruxelles déclare la guerre aux dark patterns
Les aliments au CBD privés de label bio par la justice européenne
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un produit alimentaire au CBD ne peut pas être certifié bio. Explications.
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
Plusieurs candidats demandent le report du second tour de l’élection présidentielle pour de potentiels troubles à l’ordre public. Un argument peu fiable juridiquement.
Pologne, pourquoi le Tribunal constitutionnel est au cœur de la crise politique
L’indépendance du tribunal constitutionnel polonais cristallise une crise politique sans précédent. Explications.
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La future taxe « émeutes » sur les contrats auto et habitation en 5 questions
Dès le 1er janvier 2027, les contrats d’assurances auto et habitation financeront un fonds dédié aux dégâts des émeutes par le bais d’une nouvelle taxe. Explications.
Pourra-t-on encore être à découvert après le 20 novembre ?
Dès le 20 novembre prochain, avant d’accepter le moindre découvert, votre banque devra vérifier que vous pouvez rembourser.
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Encadrement des loyers, deux ans de plus et des règles modifiées
Le Sénat prolonge le plafonnement des loyers jusqu’en 2028, tout en apportant des changements pour les locataires et les bailleurs. Explications.
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Le Canada poursuivi en justice pour inaction climatique
Quinze jeunes citoyens poursuivent le Canada pour inaction climatique. Une première judiciaire pour le pays.
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Arrêt maladie et messages de l’employeur, la répétition peut coûter cher
Un simple mail envoyé à un salarié en arrêt maladie paraît anodin, mais plusieurs s’apparentent à du harcèlement moral, rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt. Explications.
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Le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs 2026 des complémentaires santé
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 23 octobre, que le blocage des tarifs des mutuelles porte atteinte à la liberté entreprendre et à la liberté contractuelle.
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