Le fisc vous paiera des intérêts en cas d’erreur sur vos impôts

L’administration fiscale doit systématiquement vous indemniser si elle s’est trompée dans le montant de vos impôts. Plus besoin de procédure contentieuse.

Les erreurs du fisc dans le calcul de vos impôts vous rapportent, désormais, des intérêts moratoires.

La loi de finances 2024 a assoupli le dispositif d’indemnisation et le rend automatique.

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