Établi par un commissaire de justice le certificat de conformité, mis en place en 2023, devrait simplifier les relations entre bailleurs et locataires.
Prévu pour le premier trimestre 2023, les bailleurs et les locataires pourront utiliser le certificat de conformité pour désamorcer tout potentiel conflit.
Il facilitera aussi l’obtention d’un permis de louer dans les communes l’exigeant.
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