La généralisation de la facturation électronique est entrée dans sa première phrase. En voici les conséquences.
C’est une réforme qui va profondément modifier les habitudes des entrepreneurs. Depuis le 1er septembre, la facture papier entre professionnels est en phase de devenir un vieux souvenir. La facturation électronique devient la règle.
Toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les ETI et les plus grandes, le changement va plus loin. Elles doivent également émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l’administration certaines données relatives aux transactions et aux paiements.
De leurs côtés, les PME, TPE et micro-entreprises disposent, elles, d’un délai supplémentaire. Leur obligation d’émission n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus
Attention, une facture électronique ne désigne pas simplement une facture créée sur ordinateur. Un PDF classique envoyé par e-mail, tout comme une facture papier numérisée, ne répond pas aux nouvelles exigences de la facturation électronique.
Pour être conforme, la facture doit respecter un format électronique normé, intégrer les informations requises dans des champs structurés et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, directement ou grâce à une solution compatible.
Ainsi, chaque entreprise concernée doit avoir choisi une plateforme lui permettant notamment de recevoir les factures qui lui sont destinées.
De nouvelles informations obligatoires
La réforme ne transforme pas seulement leur mode de transmission. Elle s’accompagne également de nouvelles mentions obligatoires.
Parmi elles figurent notamment le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération concernée — vente, prestation de services ou combinaison des deux —, l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits ainsi que, lorsque celle-ci diffère de l’adresse de facturation, l’adresse complète de livraison.
L’objectif est de rendre les informations plus facilement exploitables par les systèmes informatiques et de standardiser davantage les échanges entre professionnels.
La facture papier ne disparaît pas totalement
Contrairement à ce que pourrait laisser penser l’entrée en vigueur de la réforme, toutes les factures papier ne deviennent pas illégales du jour au lendemain.
Le calendrier est progressif et dépend notamment de la taille de l’entreprise et de la nature de l’opération.
Certaines opérations restent par ailleurs hors du périmètre de l’obligation de facturation électronique et peuvent relever d’autres règles, notamment du e-reporting.
