Dès le 1er janvier 2027, les contrats d’assurances auto et habitation financeront un fonds dédié aux dégâts des émeutes par le bais d’une nouvelle taxe. Explications.
L’an prochain, une « taxe émeutes » fera son apparition sur les contrats d’assurance habitation et auto. Son objectif ? Éviter que les compagnies assument seules les indemnisations après des émeutes.
Fixée à 0,8 %, cette augmentation s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. Les contrats multirisques professionnels seront eux aussi concernés.
L’argent collecté devrait servir à financer les dégâts matériels causés par les émeutes et les violences urbaines.
Un calendrier particulier
Même si cette taxe est mise en œuvre peu après les émeutes du 17 octobre, elle n’en découle pas. En réalité, l’idée à germer dans les mois qui ont suivis les émeutes de 2023.
Le gouvernement l’a ensuite portée par un amendement au projet de loi de finances pour 2026, introduit au Sénat en première lecture le 15 décembre 2025. Il s’agissait de garantir que toutes les communes restent assurables face au risque d’émeutes.
Le texte visait aussi à empêcher les assureurs de se retirer des zones les plus exposées. La mesure a, finalement, été inscrite dans la version définitive de la loi de finances pour 2026, promulguée en février dernier.
Quels contrats sont concernés ?
Concrètement, la contribution touchera les contrats d’assurance dommages qui protègent les biens des particuliers comme des professionnels.
Trois grandes familles de contrats sont visées. Il y a d’abord l’assurance auto, pour les dommages subis par les véhicules. Vient ensuite l’assurance habitation, qui couvre les logements et les biens assurés.
L’assurance multirisque professionnelle complète la liste. Elle protège notamment les locaux commerciaux, les équipements et les biens des entreprises.
Un fonds national garanti par l’État
Les sommes prélevées alimenteront un fonds national de mutualisation des risques, créé dans le cadre de ce dispositif. Ce fonds bénéficiera d’une garantie de l’État. Sa gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Les entreprises d’assurance y verseront de leur côté une contribution de solidarité. Son taux a été plafonné à 1,5 % des cotisations.
Des textes d’application encore attendus
Si le principe de cette « taxe émeutes » est acquis, sa mise en œuvre n’est pas encore bouclée.
Mi-octobre, deux projets de décrets et deux projets d’arrêtés ont été soumis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Leur examen doit notamment préciser les conditions pratiques du dispositif.
Les décrets doivent, ensuite, être validés par le Conseil d’État avant leur publication au Journal officiel. D’après l’échéancier d’application de la loi de finances, cette publication est envisagée pour décembre 2026.
Ces textes sont décisifs, car ils fixeront les conditions et les critères de prise en charge. La garantie de l’État imposait par ailleurs un feu vert de la Commission européenne, vigilante en matière d’aides d’État.
Ce que les assurés doivent surveiller
L’entrée en vigueur reste prévue au 1er janvier 2027. D’ici là, les assurés ont tout intérêt à suivre les informations transmises par leur compagnie d’assurance.
Elles leur permettront de connaître les conséquences concrètes de cette taxe sur leurs contrats.
