Les stages de plus de 6 mois par an dans une entreprise sont interdits

Les stages ne peuvent pas dépasser 6 mois dans l’année dans une même entreprise, a éclairci la Cour de cassation dans un récent arrêt.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier dernier, a précisé les strictes limites de l’accueil de stagiaires dans une entreprise.

Elle sanctionne la pratique consistant à cumuler plusieurs conventions de stages d’établissements différents afin de contourner le plafond légal de durée.

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