La Cour de cassation confirme la suspension du contrat de travail d’une salariée d’une résidence pour seniors, car elle n’était pas vaccinée contre le Covid-19.
Dans un arrêt rendu le 20 novembre, la Cour de cassation a validé la suspension d’un contrat de travail d’une personne travaillant dans une résidence pour personnes âgées au motif qu’elle n’était pas vaccinée contre le Covid-19. L’employeur de cette personne, lui avait notifié le 5 octobre 2021, la suspension de son contrat de travail et de sa rémunération en application de la loi du 5 août 2021. La salariée refusait de présenter un passe sanitaire.
À la suite de cette sanction, cette dernière a saisi les prud’hommes puis la cour d’appel pour une demande de réintégration et de reprise du paiement des salaires.
La suite de cet article est réservée aux abonnés et en achat à la carte.
Déjà abonné ? Merci de se connecter.
Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte.
Populaire
Article à
l’unité
l’unité
2€
