Une proposition de loi débattue par les sénateurs veut harmoniser la niche fiscale Airbnb et imposer de nouvelles obligations aux propriétaires. Nous faisons le point.
Plusieurs mesures de régulation du marché des meublés touristiques ont été discutées par les sénateurs, le 21 mai dernier.
Les députés ont déjà voté, en première lecture, cette proposition de loi transpartisane qui concerne avant tout les propriétaires de biens situés dans les régions touristiques.
Harmoniser l’abattement fiscal
La mesure principale du texte concerne la niche fiscale associée aux meublés touristiques.
L’article 3 de la proposition de loi compte harmoniser les taux d’abattements des revenus issus de la location de ces meublés touristiques.
Cet abattement serait unifié à 30% avec un plafond à 30 000 euros pour les biens « classés », c’est-à-dire ceux disposant d’équipements de confort.
Les « non classés » bénéficieront d’un taux de 30% avec un plafond de 15 000 euros.
| Bon à savoir : les gîtes ruraux, les maisons d’hôtes et les logements des stations de ski sont exclus de cette réforme fiscale. |
Rendre le DPE obligatoire
Par ailleurs, l’autre petite révolution préconisée par cette proposition de loi s’intéresse à la rénovation énergétique de ces biens immobiliers.
L’article premier veut obliger les propriétaires à réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Jusqu’à présent, les meublés touristiques loués sur des plateformes comme Airbnb sont les seuls bien immobiliers à être exclus de ce dispositif.
A priori d’accord avec les députés sur ces principes, les sénateurs devront débattre du délai de mise en conformité au DPE.
La commission des affaires économiques du Sénat a retenu le 1er janvier 2034 comme date butoir pour que ces biens disposent au minimum d’une étiquette D.
| À retenir : les résidences principales mises en location sur les plateformes touristiques ne sont pas concernées. |
Créer des quotas
Par ailleurs, lorsqu’un logement est transformé en meublé de tourisme, le propriétaire devrait informer le syndic des co-propriétaires.
Enfin, le texte prévoit la mise en place d’un numéro d’enregistrement des locations d’un meublé de tourisme. Ce numéro permettra d’obtenir un meilleur suivi et contrôle de ces logements sur tout le territoire.
De leurs côtés, les collectivités pourront imposer des quotas plus facilement. La commune de La Rochelle avait tenté de le faire, mais son arrêté avait été suspendu le 24 janvier dernier.
Si elle est adoptée en l’état, la proposition de loi devrait autoriser cette régulation.
