Le rapport Ludet, remis au ministre de la Justice, veut restreindre l'open data des décisions de justice en occultant les noms des personnes physiques et des entreprises.
Remis le 11 juillet 2025 au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le rapport piloté par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, propose une refonte en profondeur des conditions de publication en open data des décisions de justice.
Ce rapport formule six recommandations destinées, selon l’auteur, à rééquilibrer transparence et confidentialité, enjeu central pour les entreprises.
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