L’open data des décisions de justice contestée : quels impacts pour les entreprises ?

Le rapport Ludet, remis au ministre de la Justice, veut restreindre l'open data des décisions de justice en occultant les noms des personnes physiques et des entreprises.

Remis le 11 juillet 2025 au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le rapport piloté par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, propose une refonte en profondeur des conditions de publication en open data des décisions de justice.  

Ce rapport formule six recommandations destinées, selon l’auteur, à rééquilibrer transparence et confidentialité, enjeu central pour les entreprises.  

Abonnez-vous et bénéficiez d’articles en illimité tous les mois ou à la carte.

Pour lire cet article en entier, vous devez posséder Abonnement mensuel, Abonnement annuel, Abonnement annuel (ancien) or Abonnement mensuel (ancien).
Déjà membre ? Merci de log in.

Abonnez-vous pour accéder au contenu restreint

Yearly Plan

$ 100 Yearly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Monthly Plan

$ 10 Monthly
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3
Popular

Buy This post

$ 3 Once
  • List Item #1
  • List Item #2
  • List Item #3

Articles sur le même thème

Retour en haut