L’Arcom et la Commission européenne échangent et enquêtent sur la modération des contenus en ligne sans attendre l’entrée en vigueur du Digital Service Act.
Cette chronique partenaire est proposée par Mélanie Erber, avocat associée, Gauthier Delville, avocat et Maxime Liebenguth, avocat du cabinet Coblence avocats.
Avant même l’entrée en vigueur définitive du règlement européen « Digital Service Act (DSA) », un accord a été conclu entre deux des principaux acteurs de la nouvelle réglementation visant les services numériques, à savoir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et la Commission européenne.
L’objectif ? Renforcer leurs liens opérationnels et la surveillance des réseaux sociaux.
Responsabiliser les plateformes
Le DSA vise à responsabiliser les grandes plateformes comme Amazon, Meta, Google, TikTok, X ou Wikipédia. Il veut lutter contre les contenus en ligne illicites, ou la commercialisation de produits illégaux.
En pratique, ce règlement impose aux plateformes de mettre en place, avant le 17 février 2024, plusieurs outils permettant de limiter la diffusion, voire la prolifération, de contenus illicites en ligne.
Elles doivent proposer des outils de signalement simplifiés, faire preuve de transparence en matière de modération des contenus ou du fonctionnement de leurs algorithmes, ou encore analyser annuellement les risques systémiques qu’elles génèrent.
Tout manquement à l’une de ces obligations de la part des plateformes les exposera à des amendes, prononcées par la Commission Européenne.
Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial, voire à une interdiction d’exercer leurs activités sur le marché européen en cas de violations graves et répétées.
À l’échelle nationale, chaque État membre de l’Union européenne doit désigner un « coordinateur des services numériques », chargé de contrôler le respect du règlement DSA et de recevoir les plaintes à l’encontre des intermédiaires en ligne.
L’Arcom coordinateur
C’est justement dans ce cadre qu’un accord de coopération entre l’Arcom et la Commission Européenne a été signé, le 20 octobre 2023.
En effet, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 17 octobre 2023, désigne l’Arcom comme le coordinateur français des services numériques.
Ceci explique donc en partie le choix de la Commission européenne de conclure cet accord avec l’institution française.
Cet accord, conclu pour une durée d’un an renouvelable et dont l’application est immédiate, a vocation à renforcer la coopération entre les institutions et de faciliter les tâches de surveillance et d’enquête de la Commission au titre du DSA, plus spécifiquement sur le sol français.
Concrètement, l’accord de coopération permettra de fluidifier les échanges d’informations et d’analyse entre l’institution européenne et l’Arcom.
Une première analyse de modération
Mais pourquoi conclure un accord avant même l’entrée en vigueur définitive du DSA en février prochain ?
Le contexte géopolitique actuel, les récents attentats terroristes en France et en Belgique, et la diffusion de contenus haineux et de désinformation qui en découlent, ont conduit la Commission européenne et l’Arcom à anticiper la mise en application du DSA, afin de protéger les citoyens européens.
En application de cet accord, l’autorité indépendante a partagé avec la Commission européenne ses premières analyses sur la modération des contenus liés au conflit au Moyen-Orient.
Cette coopération pourrait encore être renforcée.
L’accord prévoit, dans sa huitième section, que des amendements pourront être conclus en fonction de l’expérience acquise et de l’évolution des priorités en matière de protection des citoyens en ligne.
