Non-respect de la facturation électronique, les sanctions renforcées

La loi de finances pour 2026 renforce le dispositif de la facturation électronique en durcissant les sanctions. On fait le point.

La loi de finances pour 2026 ne se contente pas de rappeler les obligations liées à la facturation électronique.

Elle durcit significativement les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas trois grands impératifs.

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