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Le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise maintenu
La loi de finances pour 2023 prolonge d’un an le crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise. En voici les conditions.
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Brevets : l’Apple Watch bientôt interdite à la vente ?
L’International Trade Commission américaine a reconnu Apple coupable de viol de brevet de l’oxymètre incorporé à ses Apple Watch depuis la série 6.
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Comment savoir à qui ses données personnelles sont communiquées
Sans l’identité des destinataires de ses données personnelles, la personne concernée ne pourra pas exercer son droit à l’oubli reconnu par le RGPD.
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Que doit contenir le carnet d’information logement ?
Le nouveau carnet d’information logement améliore l’information des propriétaires au sujet de l’état de leur bien et de ses performances énergétiques.
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L’accès à l’eau pour tous garanti
La promesse européenne d’un accès à l’eau du robinet pour tous a été transposée en droit français par une série de textes réglementaires.
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Les caractéristiques de la carte Vitale sur mobile précisées
Les caractéristiques de la carte Vitale dématérialisée et de son application mobile ont été définies dans un décret publié le 30 décembre dernier.
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Mickey, Winnie, Sherlock Holmes… et le domaine public
2023 signe la grande année du domaine public pour des œuvres majeures du cinéma et de la littérature. D’autres moyens existent pour continuer à les protéger.
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« Neutre en carbone », du slogan à la notion juridique
Plus qu’un slogan publicitaire, l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone » expose l’entreprise à justifier du bilan carbone du produit ou du service, sous le regard avisé du consommateur.
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Fraude : Le name and shame nouveau pouvoir de la DGCCRF
Les identités des entreprises aux pratiques commerciales douteuses seront rendues publiques par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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